Vertaling van "had cases drawn " (Engels → Frans) :

4. Notes that due to the limited EU experience and data in the field of decommissioning, the financial assistance was decided without the possibility of defining a financial ceiling; notes that there were still no clear conditions for specification on ceilings even after the plans and strategies for decommissioning had been drawn up, which meant that further financial assistance had to be decided on a stage-by-stage and case-by-case basis;
4. relève que, l'Union disposant d'une expérience et de données limitées dans le domaine du démantèlement, l'assistance financière a été décidée sans qu'il soit possible de fixer un plafond financier; note qu'il n'existait toujours pas de conditions précises pour la fixation de plafonds même après l'établissement des plans et des stratégies de démantèlement, ce qui signifie que l'octroi de concours financiers supplémentaires devait être décidé étape par étape et au cas par cas;

Regarding the selective nature of the measure at issue, the parallels drawn with the Court judgment of 15 July 2004 (46) are incorrect since in that case the Commission had clearly defined the profile of the beneficiary, whereas in the present case this could not be done.
En ce qui concerne le caractère sélectif de la mesure litigieuse, le parallélisme établi avec l’arrêt de la Cour de justice du 15 juillet 2004 (46) est incorrect dans la mesure où, dans cette affaire, la Commission avait clairement défini le profil du bénéficiaire, tandis qu’en l’espèce, elle n’a pas pu le définir.

I have already had cases drawn to my attention regarding other EU schemes where honest errors by farmers, who are not professional bureaucrats, have resulted in punitive sanctions which often threaten the future of a family farm.
J'ai déjà eu vent, dans le cadre d'autres programmes de subvention, d'exemples où des erreurs commises de bonne foi par des éleveurs, qui n'ont pas la maîtrise de bureaucrates professionnels, avaient entraîné des sanctions telles qu'elles mettaient en péril leur exploitation familiale.

(266) As has already pointed out, the Commission believes that on the basis of the rules drawn up in the Manchester case, the Walloon Region had the opportunity of granting discounts to Ryanair provided they were granted without discrimination and on a limited time basis.
(266) Comme elle l'a déjà signalé, la Commission estime que, sur la base des règles établies dans le cas Manchester, la Région wallonne a eu la possibilité d'octroyer des rabais à Ryanair à condition qu'ils le soient sans opérer de discrimination et de manière limitée dans le temps.

(e) in another case, the authorizing officer, after particularly rapid consideration of a dossier (1 day) decided to grant funds to a beneficiary (without even attempting to establish his legal status) who was merely acting as an intermediary for the eventual beneficiary who had actually drawn up the proposal.
(e) dans un cas, l'ordonnateur, après une instruction particulièrement rapide (1 jour), a décidé d'octroyer la subvention à un bénéficiaire (dont il n'a même pas essayé de vérifier la forme juridique) qui n'était que l'intermédiaire vers un bénéficiaire final qui était le véritable auteur de la proposition.

In the case of TVI, the most recent operator to penetrate the Portuguese market, they pointed out that there had been steady progress and referred to the specific characteristics of the Portuguese market (production, advertising, etc.). As far as measures were concerned, the report stated that the competent authorities had drawn the attention of the operators concerned, in particular TVI, to the situation in the course of regular dialogue but did not intend to take action in view of the considerable progress made.
Pour TVI, dernier opérateur à pénétrer sur le marché portugais, elles font valoir que des progrès constants et réguliers ont été réalisés et rappellent les particularismes du marché portugais (production, publicité...) S'agissant des mesures adoptées ou envisagées, le rapport précise que les autorités compétentes ont attiré l'attention des opérateurs concernés, et notamment de TVI, dans le cadre d'un dialogue régulier mais n'envisagent pas de prendre des sanctions en raison notamment des progrès sensibles réalisés.

Of course, it is no use to say “If the Minister had done this or if he had done that”, but in the case of this bill which is timely and the passing of which we do not want to delay, if the minister had been more responsive, if he had not listened to the government leader who refused, who played hide and seek with us, who did not want to call the Standing Committee on Transport because he knew that the House would be prorogued, that there was going to be a new speech from the throne, in other words if it had not been for all that hide and seek we were drawn into all summer long, I believe that the situation might have been solved much more rapidly.
Je veux dire au ministre que c'est sûr que cela ne donne rien de pleurer sur le lait renversé et de dire: «S'il avait fait ceci, s'il avait fait cela». Toutefois, en ce qui a trait à ce projet de loi, qui arrive aujourd'hui à point nommé et dont nous ne voulons pas, comme on le constate, retarder l'adoption, si le ministre avait été plus à l'écoute et n'avait pas écouté le leader du gouvernement qui refusait, qui jouait à cache-cache avec nous, qui ne voulait pas convoquer le Comité permanent des transports parce qu'il savait que la session serait prorogée et qu'il y aurait un nouveau discours du Trône, bref, sans tout ce jeu du chat et de la souris dans lequel on a été plongés pendant l'été, je pense que la situation aurait pu se résorber beaucoup plus rapidement.