Vertaling van "had in fact deteriorated since " (Engels → Frans) :

The Commission draws the attention to the fact that the value of this statement is limited, since most of the projects (the exception being the translation projects and some Action 3 projects) had to include a partnership of at least 3 operators from 3 different countries participating in the Programme.
La Commission attire l'attention sur le fait que la valeur de cette conclusion est limitée dans la mesure où la plupart des projets (à l'exception des projets de traduction et de certains projets du type des actions 3) devaient inclure un partenariat d'au moins 3 opérateurs de 3 pays différents participant au programme.

Moreover, in a later submission, Denmark, again basing itself on PWC projections, claimed that the forecast had in fact deteriorated since the original restructuring plan and that TV2’s EBIT in 2009 was DKK [.] million lower than estimated in the restructuring plan (73).
Dans une lettre plus récente, le Danemark, s’appuyant à nouveau sur les prévisions de PWC, a indiqué que les prévisions étaient revues à la baisse depuis le plan de restructuration initial, et que l’EBIT de TV2 pour 2009 était inférieur de [.] millions de DKK aux prévisions du plan de restructuration (73).

Since, in addition, by its e-mail of 14 September 2009, EPSO did in fact refuse to send the applicant written tests (b) and (c) and the personal evaluation sheets she had asked for, requests which had already been the subject of the decisions not to send her written tests (b) and (c), there is no need to adjudicate on the claim for annulment of the decision sent by e-mail of 14 September 2009.
Dans la mesure où, en outre, par le courriel du 14 septembre 2009, l’EPSO a refusé dans la pratique de communiquer à la requérante les épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle demandées, demandes qui avaient déjà fait l’objet des décisions refusant la communication des épreuves écrites b) et c), il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision communiquée par courriel du 14 septembre 2009.

In the light of points 3.2 and 4.2 of the Guarantee notice, the Commission notes the significant deterioration of the company’s financial situation in the period 2004-07, the overdue situation of its loans and the fact that already since 2001 its lending banks’ support had been limited, with reduced credit lines and loans.
Prenant en considération les points 3.2 et 4.2 de la communication sur les garanties d’État, la Commission souligne la sérieuse détérioration de la situation économique de l’entreprise durant la période 2004-2007, le défaut de paiement de ses emprunts et le fait que dès 2001, le soutien apporté par les banques prêteuses était limité, avec une diminution des facilités de crédit et des prêts.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

In the judgment under appeal, the General Court applied those principles to the facts of the case and rightly concluded that, given that the PMOI’s name had been maintained, by the contested decision, in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, a list in which it had appeared ever since its original inclusion on 3 May 2002 pursuant to Decision 2002/334, the Council might not, as it did in that case, communicate the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as it adopted the contested decision.
Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a appliqué ces principes au cas d’espèce et en a conclu à bon droit que, dès lors que, par la décision litigieuse, le nom de la PMOI a été maintenu dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, liste dans laquelle elle figurait depuis son inscription initiale le 3 mai 2002 en vertu de la décision 2002/334, le Conseil ne pouvait pas, comme il l’a fait en l’occurrence, communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment à l’adoption de la décision litigieuse.

Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.
86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.

29. By letter of 12 April 2002 the Secretary-General of the Parliament (‘the Secretary-General’) reminded the applicant of the various allowances that had been paid to him since the beginning of his term of office and asked him to provide, by the end of April 2002, facts and figures on the use of the credits paid as secretarial allowances between 1999 and 31 January 2001 and details on the use of credits paid as general expenditure allowances.
29 Par lettre du 12 avril 2002, le secrétaire général du Parlement (ci-après le « secrétaire général ») a rappelé au requérant les différentes indemnités qui lui ont été versées depuis le début de son mandat et lui a demandé de fournir, avant la fin du mois d’avril 2002, des indications chiffrées relatives à l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité de secrétariat depuis 1999 jusqu’au 31 janvier 2001, ainsi que des précisions sur l’utilisation des crédits versés au titre de l’indemnité pour frais généraux.

This had not in fact occurred, since the Law laid down a number of strict conditions that had to be met if the Regional Government was to provide the guarantee and which had not so far been met. Thus the guarantee had not been granted and had not been put into effect.
Or, cette garantie n'a pas été octroyée, la loi prévoyant que différentes conditions strictes doivent être satisfaites avant que le gouvernement de Cantabrique puisse effectivement accorder une garantie de prêt.

As to the 1994 payment, the Spanish authorities admitted that GEA had been in a serious economic crisis since its privatisation in 1992 which had deteriorated in particular in 1994 since all efforts to render GEA viable had failed.
Pour ce qui est du paiement effectué en 1994, les autorités espagnoles reconnaissaient que, depuis sa privatisation en 1992, l'entreprise traversait une crise économique grave, qui avait encore empiré en 1994 après l'échec de tous les efforts visant à assurer son retour à la rentabilité.