Vertaling van "harms had suggested " (Engels → Frans) :

In her draft opinion, Ms Harms had suggested adding the legal basis of Article 175(1) EC to the existing legal bases of Articles 31 and 32 EURATOM.
Dans son projet d'avis, Mme Harms suggère d'ajouter l'article 175, paragraphe 1, comme base juridique aux bases juridiques existantes, les articles 31 et 32 du traité Euratom.

We also refer you to another federal study, the Department of Justice custody and access discussion paper of 1993, which suggests that legislative clarification is required to ensure that evidence of spousal abuse is something that the court must consider in making custody and access determinations, and that children and spouses who had been victims of violence must be protected against further harm.
Nous vous renvoyons aussi au document de travail du ministère de la Justice sur la garde et le droit de visite, diffusé en 1993; celui-ci suggère que les lois soient clarifiées afin d'assurer que, quand il y a preuve de violence envers un conjoint, la cour doit en tenir compte dans son jugement sur la garde et le droit de visite, et que les enfants et les conjoints victimes de violence doivent être protégés contre d'éventuelles représailles.

The first question arises directly from the incident this bill is attempting to address and that is, if the bill had been the law at the time and a study of the potential harm to export markets by triffid flax seed had been conducted, as is suggested by this bill, for future GM seeds in Canada, would the knowledge gained from that study have prohibited triffid's exportation to the European Union and hence prevented the resulting market disruptions for flax producers in Canada?
La première question à se poser découle directement de l'incident sur lequel porte ce projet de loi. Si le projet de loi avait eu force de loi à l'époque et si, comme le propose le projet de loi, une analyse des risques potentiels pour les marchés d'exportation avait été menée par rapport au lin triffid et aux futures semences génétiquement modifiées au Canada, les résultats de cette analyse auraient-ils permis d'empêcher l'exportation de lin génétiquement modifié vers l'Union européenne et, par conséquent, auraient-ils évité aux producteurs de lin canadiens les perturbations qu'ils ont subies ce marché?

Yet the 2004 survey also found that only one in 33 Canadians had used such drugs during the previous year and, therefore, suggested that more emphasis should be placed on recent use and current harms and consequences (16) Many caveats need to be placed on interpreting the data from such surveys, as there is significant variation in drug use by region of Canada and it is likely that self-reported drug use is underestimated.
Pourtant, l’Enquête de 2004 a également révélé que seul un Canadien sur 33 avait fait usage de ces drogues au cours de l’année précédente, ce qui donnait à penser qu’il faudrait mettre davantage l’accent sur l’usage récent de même que sur les conséquences et préjudices courants(16). Il convient d’interpréter les données de telles enquêtes avec beaucoup de circonspection, car l’usage varie grandement d’une région à l’autre du pays et il est probable que la consommation déclarée est sous-estimée.

Indeed, since I wrote these remarks I've had the benefit of the remarks last week by Vice-Chair McTeague and Commissioner von Finckenstein, suggesting that perhaps the need to justify and these are Mr. McTeagues' words “a modicum of competitive harm” to consumers in order to permit Canadian firms to compete globally is no longer warranted.
De fait, depuis que j'ai rédigé ces observations, j'ai eu l'occasion d'entendre les observations, la semaine dernière, du vice-président McTeague et du commissaire von Fickenstein, qui laissent entendre que, peut-être, l'obligation de justifier—et ce sont les mots de M. McTeague—un minimum de dommages concurrentiels—pour les consommateurs afin de permettre aux entreprises canadiennes de pouvoir être concurrentielles à l'échelle mondiale n'est plus nécessaire.

In view of these considerations, the Commission does not accept the accuracy of the information suggesting that exports of European milk powder have had harmful effects for the Dominican Republic.
Vu ce qui précède, la Commission ne peut croire à l’exactitude des informations selon lesquelles les exportations de poudre de lait européen auraient entraîné des effets néfastes pour la République Dominicaine.

The UK Government had doubts about suggestions that a harm test should apply to this exception.
Le gouvernement britannique s'est interrogé sur le bien-fondé d'une démonstration du préjudice potentiel pour cette dérogation.

I would still suggest that had the government been serious it could have enacted and brought into law Bill C-240, which is now Bill C-254 which sits in committee and deals with these aspects plus others (1535 ) As with Bill C-45 in the last session and now Bill C-55 in this session, the government is still falling short of providing that kind of protection to Canadians, that people who are likely to reoffend, to cause serious harm or death to an individual are going to be dealt with in a serious manner.
Je prétends encore que si le gouvernement avait été sérieux, il aurait pu promulguer le projet de loi C-240, qui est maintenant le projet de loi C-254 qui traîne au comité et qui traite de ces aspects, ainsi que d'autres (1535) Comme dans le cas du projet de loi C-45, au cours de la dernière session, et maintenant le projet de loi C-55, le gouvernement ne garantit toujours pas aux Canadiens qu'on va traiter de façon sérieuse les individus qui vont probablement récidiver, causer un dommage grave à une personne ou la tuer.