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Vertaling van "have been passed if parliament were not prorogued " (Engels → Frans) :

The bill would have been passed if Parliament were not prorogued last December.

Le projet de loi aurait été adopté si le Parlement n'avait pas été prorogé en décembre dernier.


The government is trying to get the legislation passed quickly, but the reason the bill has not been passed is that the Conservatives prorogued Parliament and called elections. The bill was not defeated as the result of a democratic debate in the House.

Le gouvernement essaie de le faire adopter rapidement, mais c'est à cause de leur prorogation du Parlement et à cause des élections que le projet de loi n'a pas été adopté, ce n'est pas à cause d'un débat démocratique à la Chambre qu'il n'a pas été adopté.


(15) The measures in the Lingua programme, adopted by Council Decision 89/489/EEC(7), were reinforced and partially integrated as horizontal measures into the Socrates programme adopted by Decision 819/95/EC of the European Parliament and the Council(8). Those measures have promoted the improvement of knowledge of the languages of the Union and have thus contributed to greater understanding and s ...[+++]

(15) Les mesures du programme Lingua, adopté par la décision 89/489/CEE du Conseil(7), ont été renforcées et partiellement intégrées à titre de mesures horizontales dans le programme Socrates adopté par la décision n° 819/95/CE(8); ces mesures ont promu l'amélioration de la connaissance des langues de l'Union européenne et, par conséquent, contribué à une meilleure compréhension et solidarité entre les peuples de l'Union; le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision n° 253/2000/CE(9), proposent que ces mesures soient davantage développées et renforcées durant la seconde phase ...[+++] du programme Socrates.


The suggestion was that these changes were in fact already passed, and the tenor of the advertisement was extremely important in this regard and very important in regard to Mr. Speaker Fraser's ruling, as he said, first of all, that the date was fixed as to when these changes would come in when in fact the act had not been passed by Parliament, and second, that it said to save the notice because there would be no changes, that this ...[+++]

L'annonce semblait insinuer que les modifications avaient déjà été approuvées. La teneur de l'annonce publicitaire était extrêmement importante, surtout en ce qui concernait la décision que rendait le Président Fraser, comme il l'a reconnu, puisque, premièrement, la date à laquelle entraient en vigueur les modifications y était indiquée alors que la loi n'avait pas été adoptée par le Parlement et, deuxièmement, on demandait aux gens de conserver l'avis, car aucun autre changement n'allait être apporté et l'avis décrivait ...[+++]


Having passed the admission tests on line, he took part in the tests which were held at the assessment centre in Brussels (Belgium) on 29 September 2010.

Après avoir réussi les tests d’accès sur ordinateur, il a participé aux épreuves qui se sont déroulées au centre d’évaluation de Bruxelles (Belgique) le 29 septembre 2010.


The other two parties in this House voted against it, and if it had not been for the Bloc Québécois' support, the agreement would not have been passed in Parliament and the crisis would now be even worse than it was.

Dans cette Chambre, les deux autres partis ont voté contre, et s'il n'y avait pas eu l'appui du Bloc québécois, l'entente n'aurait pas été adoptée par le Parlement et la crise serait terrible aujourd'hui.


Regardless of whether module CB or CH1 is chosen, the Notified Body shall check that a specimen of the interoperability constituent has passed the full set of mandatory test sequences referenced in Section 4.2.2 (on-board ERTMS/ETCS functionality) and that these tests were carried out in a laboratory accredited to carry out this type of tests in accordance with Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council ...[+++]

Indépendamment de la sélection du module CB ou CH1, l’organisme notifié doit s’assurer qu’un spécimen du constituant d’interopérabilité a été soumis, avec succès, à l’ensemble complet de tests obligatoires référencés au point 4.2.2 (fonctionnalité de l’ERTMS/ETCS «bord»), dans un laboratoire accrédité pour ce type de tests conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les pr ...[+++]


Individuals who have registered with the European Parliament with a view to being issued with a personal, non-transferable pass affording access to the European Parliament's premises shall:

Les personnes qui se sont enregistrées auprès du Parlement européen afin de recevoir un titre nominatif non transférable d'accès aux bâtiments du Parlement européen:


1. When implementing Article 3(1)(a), institutions shall use only the types of coin-processing machines that have successfully passed a detection test carried out by the designated national authority or by the ETSC and that were listed on the website referred to in Article 5(2) at the time of their purchase.

1. Pour l’application de l’article 3, paragraphe 1, point a), les établissements utilisent uniquement les modèles de machines de traitement des pièces qui ont passé avec succès un test de détection effectué par l’autorité nationale désignée ou le CTSE et qui figuraient, au moment de leur acquisition, sur la liste publiée sur le site Internet visé à l’article 5, paragraphe 2.


In my view, both the lower courts of this country and this Liberal government were in contempt of Parliament when they acted precisely opposite to the motion that was debated, voted on and passed in Parliament on June 8, 1999 (1345) When the courts ruled that homosexuals had the right to marry, this spineless government did not even take ...[+++]

À mes yeux, tant les tribunaux inférieurs du pays que l'actuel gouvernement libéral étaient en situation d'outrage au Parlement lorsqu'ils ont agi précisément dans le sens contraire à la motion qui a été débattue, mise aux voix et adoptée au Parlement le 8 juin 1999 (1345) Lorsque les tribunaux ont statué que les homosexuels avaient le droit de se marier, ce mollasson de gouvernement ne s'est même pas donné la peine d'en appeler de la décision, en dépit de la motion qui avait été adoptée: que le Parlement prendrait toutes les mesures ...[+++]




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Date index: 2021-04-29
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