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Vertaling van "have requested coming here until " (Engels → Frans) :

The dialogue we are having here today – as in all national parliaments – is essential because our future partnership with the United Kingdom, and its legal text in the form of a treaty, will have to be ratified by you, when the time comes.

Le dialogue que nous avons aujourd'hui est essentiel, comme avec tous les parlements nationaux, puisque notre partenariat futur avec le Royaume-Uni et sa traduction juridique dans un traité vous sera soumis pour ratification le moment venu.


Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to ...[+++]

Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.


To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.


1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.


32. Member States shall ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have a right to access legal aid in the executing Member State upon arrest pursuant to the European arrest warrant until the surrender, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.

32. Les États membres veillent à ce que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient droit à l’aide juridictionnelle dans l’État membre d’exécution dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen jusqu’à la remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision relative à la remise soit devenue définitive.


It is therefore important that once you apply for asylum, you stay here until we decide 1) who is responsible for the examination of your asylum request and/or 2) to examine your asylum request in this country.

Par conséquent, il est important qu’une fois que vous demandez l’asile, vous restiez ici jusqu’à ce que nous décidions: 1) qui est responsable de l’examen de votre demande d’asile; et/ou 2) d’examiner votre demande d’asile ici, dans ce pays.


It is important that you inform us of any humanitarian reasons for having your request examined here or in a different country.

Il est important que vous nous informiez des raisons humanitaires pour lesquelles votre demande devrait être examinée ici ou dans un autre pays.


If this country is responsible for examining your asylum request, you have the right to remain here at least until a first decision is taken on your asylum application.

Si le pays où vous vous trouvez actuellement est responsable de l’examen de votre demande d’asile, vous avez le droit d’y rester au moins jusqu’à ce qu’une première décision ait été prise concernant votre demande d’asile.


Belgium transmitted its comments on 14 February 2003 after having requested an extension until 15 February 2003 of the period for its response, which was accepted by the Commission.

La Belgique a transmis ses observations le 14 février 2003 après avoir sollicité un délai supplémentaire de réponse au 15 février 2003, accepté par la Commission.


For the UK, 14 branches of European institutions have applied to take part in the scheme but half of the requests come from one of the countries which has only recently implemented the Directive (France).

En ce qui concerne le Royaume-Uni, 14 succursales d'établissements européens ont demandé à adhérer au système, mais la moitié de ces demandes émanent d'un des pays (la France) dans lesquels la directive n'a été mise en oeuvre que récemment.




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Date index: 2024-08-12
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