Traduction de «help solve disputes » (Anglais → Français) :

This can help solve disputes with online purchases, when the consumer and the trader are located far from each other.
Ils peuvent contribuer à régler les litiges découlant d’achats en ligne lorsque le consommateur et le professionnel sont éloignés l’un de l’autre.

Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution and the Regulation (EU) No 524/2013 on online dispute resolution help consumers and traders to solve disputes without going to court, in a quick, low-cost and simple way.
La directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement (UE) n 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges aident les consommateurs et les commerçants à régler leurs différends de manière rapide, bon marché et simple sans passer par les tribunaux.

Health and Consumer Commissioner John Dalli said: "European Consumer Centres are helping citizens with practical cross border consumer problems every day and often help solve disputes quickly and easily.
M. John Dalli, commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, s’est quant à lui exprimé en ces termes: «Il ne se passe pas une journée sans que les centres européens des consommateurs aident des citoyens rencontrant des problèmes concrets dans leurs achats transfrontaliers et, souvent, leur intervention permet de résoudre rapidement et simplement les litiges.

ODR entities allow consumers and businesses for their dispute to be handled online. This can help solve disputes especially for online purchases, where the consumer and the trader are often located far from each other.
Les organes de RLL permettent aux consommateurs et aux entreprises de traiter leurs litiges en ligne, ce qui peut être utile surtout dans le cas d’un achat effectué sur l’internet, le consommateur et le professionnel étant dans ce cas souvent très éloignés l’un de l’autre.

Ombudsman helps solve EUR 93 000 payment dispute between NGO and the Commission
Le Médiateur contribue à résoudre un litige concernant 93 000 EUR entre une ONG et la Commission

Once adopted, the proposals currently on the table for mechanisms to solve disputes with traders without having to go to court (Alternative and Online Dispute Resolution - ADR/ODR), will help European consumers to sort out their problems, wherever and however they purchase a product or service in the EU.
Une fois adoptées, les propositions actuellement sur la table concernant les mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges avec les opérateurs commerciaux (mécanismes alternatifs de règlement des litiges et règlement en ligne — REL/RLL), aideront les consommateurs européens à régler leurs problèmes dans l’éventualité d’un achat d’un produit ou d’un service dans l’UE.

2. Notes that during the most recent exchange between the United States Congress and Members of the European Parliament, on 14 January 2000, the United States side encouraged the use of arbitration to help solve this dispute; urges the European side to adopt a similar attitude;
2. relève qu'au cours des derniers échanges que les députés au Parlement européen ont eus avec le congrès des États-Unis, celui-ci a plaidé en faveur de l'arbitrage pour aider au règlement de ce conflit; prie vivement la partie européenne d'adopter une attitude similaire;

2. Notes that during the most recent exchange between the United States Congress and Members of the European Parliament, on 14 January 2000, the United States encouraged the use of arbitration to help solve this dispute; urges the European Union to adopt a similar attitude;
2. note qu'à l'occasion du dernier échange de vues entre le Congrès des États-Unis et les membres du Parlement européen, le 14 janvier 2000, la partie américaine a suggéré un arbitrage pour contribuer au règlement du litige; demande instamment à la partie européenne d'adopter une attitude analogue;

32. Recognises that whilst only 2% of transatlantic trade causes disputes between the two parties, solutions should be expedited in accordance with obligations under WTO rules and a means found to work more closely and effectively together to manage potentially divisive trade disputes, such as the ongoing steel dispute and the foreign sales corporation tax; calls on the Commission to enhance the early-warning mechanism and to evaluate the creation of a formalised inter partes procedure which could help to solve trade disputes bilaterally before opening the existing multilateral WTO Dispute Settlement Procedure;
32. reconnaît que seuls 2 % des échanges transatlantiques donnent lieu à des litiges entre les deux parties mais estime que ces litiges devraient être réglés conformément aux obligations souscrites auprès de l'OMC et qu'il importe de collaborer plus étroitement et plus efficacement pour régler les différends commerciaux susceptibles de semer la discorde, tels ceux qui opposent l'Union aux États-Unis au sujet de l'acier ou de l'impôt sur les sociétés au titre des ventes à l'étrangers, et invite la Commission à améliorer le mécanisme "de détection lointaine" et d'envisager la création d'une procédure formalisée entre parties qui pourrait contribuer à régler les différends commerciaux au niveau bilatéral avant d'engager la procédure multilatérale de règlement des différends de l'OMC;