Traduction de «her order justice molloy struck » (Anglais → Français) :

In her order, Justice Molloy struck down the 50-candidate provision, reading this provision down to two candidates.
Dans son jugement, la juge Molloy a rejeté la règle des 50 candidats et a interprété la disposition en réduisant à deux le nombre des candidats.

On the seizure of assets of deregistered parties, in her judgment, Justice Molloy also struck down the provisions of the current act that require deregistered political parties, for the specific reason of having failed to field 50 candidates, to turn over their assets to the state.
En ce qui concerne la saisie des avoirs des partis radiés, dans sa décision, la juge Molloy a rejeté les dispositions de la loi en vigueur qui exigeaient que les partis politiques, radiés parce qu'ils n'étaient pas parvenus à présenter 50 candidats, remettent leurs actifs à l'État.

As you know, Justice Molloy struck down the fifty-candidate threshold that currently exists and replaced it with a threshold of two candidates.
Comme vous le savez, monsieur le juge Molloy a statué que le seuil actuel de 50 candidats était trop élevé et l'a fixé à deux.

Most noteworthy was the ruling of Justice Molloy that struck down the withholding of 50 per cent deposits from those parties that fail to gain 15 per cent of the vote.
Citons en particulier la décision du juge Molloy invalidant la retenue de 50 p. 100 de la caution des partis n'atteignant pas 15 p. 100 des voix.

This would send a clear message to the Council about what Europeans want, which is nothing more than to live in an area of security and justice, to be protected, and for a victim who has a restraining order against her aggressor in her country not to have to begin further court proceedings when she moves to another country.
Cette position enverrait un message clair au Conseil sur les désirs des Européens, à savoir tout simplement vivre dans un espace de sécurité et de justice, être protégés, et pour une victime bénéficiant d’une injonction à l’encontre de son agresseur dans son pays, ne pas devoir entamer de nouvelles poursuites judiciaires lorsqu’elle se rend dans un autre pays.

It will succeed unless world opinion and a clear message from the EU institutions force a proper trial and a proper exposé of those who gave the orders. We cannot bring Anna back, but we can bring her justice. We can make her a symbol of freedom, and not one of suppression.
Cet avertissement sera efficace, sauf si l’opinion publique internationale et un message clair des institutions de l’UE imposent un procès équitable et une dénonciation légitime de ceux qui ont donné les ordres. Anna ne reviendra pas, mais on peut lui rendre justice. On peut faire d’elle un symbole de liberté plutôt que d’ oppression.

I am unable to respond to her in any great depth but would simply say that I am the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the terms of which are known to her, and that when I presented my views just now I was basing them on paragraph 10 of the report that was adopted by the committee, which states quite clearly, Mrs Ludford, that the committee, and hence Parliament, calls for open discussions on amending Framework Decision such and such in order to include the justification of terrorism within its scope, and so on.
Je ne peux pas lui répondre sur le fond, je réponds simplement que je suis rapporteur au nom de la commission des libertés publiques, dans les conditions qu’elle connaît et que, lorsque j’ai fait mes réflexions tout à l’heure, je me basais sur le paragraphe 10 du rapport qui a été voté par la commission des libertés publiques, et qui dit très expressément, Sarah, que la commission, et donc le Parlement, «demande un débat ouvert sur une modification de la décision-cadre une telle, en vue d’étendre son champ d’application à la justification du terrorisme», etc.

(3) The Århus Convention guarantees the right of access to justice in order to contribute to the protection of the right of every person of present and future generations to live in an environment adequate to his or her health and well-being.
(3) La convention d'Århus garantit le droit d'accès à la justice afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être.

That ruling, in part, upheld an earlier Ontario court decision of Madam Justice Molloy that struck down the 50-candidate threshold with respect to the party identifier on the ballot among other parts of the Canada Election Act then in force.
Cet arrêt confirmait en partie une décision antérieure de madame le juge Molloy, de la cour de l'Ontario, qui annulait le seuil de 50 candidats exigé pour avoir droit à la mention de l'appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote ainsi que d'autres éléments de la Loi électorale du Canada qui était en vigueur à l'époque.