The federal and all ten provincial governments are satisfied that the settlements effectively hold companies accountable for their past actions; and the future effects of the Tobacco Compliance Measures Protocol will enhance governments' ability to control the distribution of tobacco products and thereby aid all parties in combating contraband.
Le gouvernement fédéral et les dix gouvernements provinciaux sont convaincus que ces règlements tiennent en fait les sociétés responsables de leurs actions passées, et les effets futurs du Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac amélioreront la capacité des gouvernements à contrôler la distribution des produits du tabac et ainsi aideront toutes les parties à lutter contre la contrebande.