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Traduction de «horizontal level your rapporteur suggests » (Anglais → Français) :

Having regard to this and taking into account that the Commission does not intend to propose an omnibus proposal which would deal with the issue of delegated acts on a more horizontal level, your Rapporteur suggests a set of amendments on delegated acts for your consideration.

Dans ce contexte, et considérant que la Commission n'a pas l'intention de présenter de proposition omnibus qui réglerait la question des actes délégués au niveau horizontal, votre rapporteur soumet à votre attention une série d'amendements portant sur les actes délégués.


For horizontal groups the rapporteur suggests to design a set of cooperation rules between the courts and insolvency representatives based on the UNCITRAL Legislative Guide on Insolvency Law (part three).

Pour les groupes horizontaux, le rapporteur propose de concevoir un ensemble de règles de coopération entre les juridictions et les représentants de l'insolvabilité, sur la base du guide législatif sur le droit de l'insolvabilité (troisième partie) de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).


In order to ensure horizontal approach to the regime of delegated acts set down in Article 290 of the Lisbon Treaty, your rapporteur suggests amendments to the text, bringing it in line with substantial elements of Parliament's position in the so-called "trade omnibuses".

En vue de garantir une approche horizontale du régime des actes délégués établi à l'article 290 du traité de Lisbonne, votre rapporteur propose de modifier le texte de sorte à l'aligner sur les éléments substantiels de la position du Parlement dans les actes dénommés "omnibus sur le commerce".


Your Rapporteur suggests including horizontal requirements which could effectively guide European Member State ECAs to contribute to EU policies and objectives.

Votre rapporteur suggère d'introduire des exigences transversales qui pourraient réellement inciter les organismes de crédit à l'exportation des États membres de l'Union européenne à contribuer aux politiques et aux objectifs de celle-ci.


(10) The interdependence of critical infrastructure in Member States and varying levels of CIP in Member States suggest that creating a horizontal and cross-sectoral Community tool for the exchange of information and alerts on CIP would increase the security of citizens.

(10) Eu égard à l’interdépendance des infrastructures critiques et au niveau variable de leur protection dans les États membres, la création d’un instrument communautaire horizontal et intersectoriel destiné à l’échange d’informations et d’alertes dans le domaine de la PIC renforcerait la sécurité des citoyens.


Member States may make suggestions on this regard and indicate the level of representation that they consider appropriate which should be of a sufficiently high and horizontal nature, including at Ministerial level.

Les États membres peuvent soumettre des suggestions à cet égard et indiquer le niveau de représentation qu'ils jugent approprié, qui doit être suffisamment élevé et de nature horizontale, y compris le niveau ministériel.


combating trafficking of human beings – especially women and children – since this constitutes a form of slavery; notes that, despite EU and national legislation and policy commitments over many years, several hundred thousand people are estimated to be trafficked into the EU or within the EU area annually, and highlights the need for greater urgency in tackling this crime, including through the new proposed EU Directive, which includes the suggested appointment of national rapporteurs to monito ...[+++]

lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – car celle-ci constitue une forme d’esclavage; note qu'en dépit des législations et engagements nationaux et de l'UE, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre des personnes faisant l'objet de la traite à destination de l'UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l'urgente nécessité de s'attaquer à cette forme de criminalité, notamment au moyen de la nouvelle directive proposée qui suggère la nomination de rapporteurs nationaux pour suivre la ...[+++]


(10) The interdependence of critical infrastructure in Member States and varying levels of CIP in Member States suggest that creating a horizontal and cross-sectoral Community tool for the exchange of information and alerts on CIP would increase the security of citizens.

(10) Eu égard à l’interdépendance des infrastructures critiques et au niveau variable de leur protection dans les États membres, la création d’un instrument communautaire horizontal et intersectoriel destiné à l’échange d’informations et d’alertes dans le domaine de la PIC renforcerait la sécurité des citoyens.


Ultimately, the important thing is that your single window is the symbol of the success of a partnership at the horizontal level.

L'important, au fond, est le fait que votre guichet unique est la consécration d'un partenariat au niveau horizontal.


In order to consolidate the employment strategy at local and regional level, the rapporteur suggests using part of the appropriations at that level to promote cooperation, improve knowledge and the exchange of information and good practice, and evaluate the results of the application of national programmes benefiting employment at local and regional level.

Afin de consolider la stratégie pour l'emploi aux niveaux local et régional, le rapporteur suggère d'allouer une partie des fonds de façon ciblée, pour promouvoir la coopération, améliorer la connaissance et l'échange d'informations et de bonnes pratiques, ainsi que pour évaluer les résultats de l'application des programmes nationaux en faveur de l'emploi à l'échelle locale et régionale.




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Date index: 2024-11-29
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