Traduction de «housing ministers last july ensures » (Anglais → Français) :

The investment in affordable housing framework agreements announced by the federal, provincial and territorial governments' housing ministers last July ensures that we will continue to invest in a range of affordable housing solutions in communities across Canada.
L'investissement au titre de l'accord-cadre sur le logement abordable annoncé par les ministres provinciaux, territoriaux et fédéral responsables du logement en juillet dernier garantit que nous continuerons d'investir dans une série de solutions de logements abordables dans des localités de toutes les régions du pays.

The ambitious Anti-Tax Avoidance Directive was agreed by Member States last July, ensuring that anti-abuse measures will apply throughout the EU from 2019.
L'ambitieuse directive sur la lutte contre l'évasion fiscale a été approuvée par les États membres en juillet dernier, ce qui garantit l'application des mesures anti-abus dans l'ensemble de l'UE à compter de 2019.

By letter of 11 July 2017, The Croatian Minister of the Sea, Transport and Infrastructure, Oleg Butković, informed the Commission that the last missing element of the transposition of the Broadband Cost Reduction Directive into national law in Croatia would be formally adopted on Friday.
Par lettre du 11 juillet 2017, M. Oleg Butković, ministre croate de la mer, des transports et des infrastructures, a informé la Commission que le dernier élément manquant de la transposition dans la législation croate de la directive sur la réduction des coûts du haut débit serait adopté formellement ce vendredi.

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski Neigette-et-la Mitis, BQ): Mr. Speaker, in a letter to the Prime Minister last July, the Canadian Wheat Board and several agricultural associations asked the government to suspend authorization for the cultivation of genetically modified wheat.
Mme Suzanne Tremblay (Rimouski Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, en juillet dernier, dans une lettre au premier ministre, la Commission canadienne du blé et plusieurs associations agricoles demandaient au gouvernement de suspendre l'autorisation de produire du blé génétiquement modifié.

(9) The CECIS should be set up on the basis of a global implementation plan (GIP) as part of the PROCIV-NET project conducted and financed in the context of a programme for the interchange of data between administrations, the IDA programme as provided for in Decision No 1719/1999/EC of the European Parliament and the Council of 12 July 1999 on a series of guidelines, including the identification of projects of common interest, for trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(4), as last amended by Decision No 2046/2002/EC(5), and Decision No 1720/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 1999 adopting a series of actions and measures in order to ensure interoperability of and access to trans-European networks for the electronic interchange of data between administrations (IDA)(6), as last amended by Decision No 2045/2002/EC(7).
(9) Le CECIS devrait être mis en place sur la base d'un plan général de réalisation (GIP) dans le cadre du projet PROCIV-NET mené et financé au titre d'un programme d'échange de données entre administrations (programme IDA), mis en place par la décision n° 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 définissant une série d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)(4), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2046/2002/CE(5), et la décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 1999 adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux(6), modifiée en dernier lieu par la décision n° 2045/2002/CE(7).

As emphasised in the 3rd European Minister's Conference on sustainable housing [45], existing buildings must also be made more sustainable by retrofitting them or ensuring that sustainability is a key consideration in their refurbishment.
Comme souligné lors de la 3e conférence européenne des ministres sur le logement durable [45], les bâtiments existants doivent également être rendus plus durable, par des travaux de mise à niveau ou en veillant à leur rénovation selon des critères durables.

I was very pleased to hear the minister indicate to this House that last July in Naples the G-7 countries endorsed the proposal of the Prime Minister to host a conference on economic reform in Ukraine.
J'ai été ravi d'entendre le ministre rappeler à la Chambre qu'en juillet dernier, à Naples, le G-7 avait appuyé la proposition du premier ministre concernant la tenue, au Canada, d'une conférence sur la réforme économique en Ukraine.

Mr. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre): Mr. Speaker, I would like to inform the House that last July 23 to 25 an indigenous people's celebration was held in Moose Jaw.
M. Allan Kerpan (Moose Jaw-Lake Centre): Monsieur le Président, je désire informer la Chambre qu'une grande célébration autochtone a eu lieu du 23 au 25 juillet dernier, à Moose Jaw.

I remind the House that last July in Naples the G-7 endorsed the proposal of the Prime Minister to host a conference on economic reform in Ukraine.
Je tiens à rappeler à la Chambre qu'en juillet dernier, à Naples, le G-7 a appuyé la proposition du premier ministre Chrétien concernant la tenue, au Canada, d'une conférence sur la réforme économique en Ukraine.