Vertaling van "human rights tribunal because he dared " (Engels → Frans) :

I'm not entirely clear, Mr. Harb, if what your constituents are referring to are decisions of the Canadian Human Rights Commission or decisions of the Canadian Human Rights Tribunal, because there is an ongoing confusion.
Je ne sais pas vraiment, monsieur Harb, si vos électeurs font allusion aux décisions de la Commission canadienne des droits de la personne ou plutôt à celles du Tribunal canadien des droits de la personne, car il y a continuellement confusion entre les deux.

In Calgary, Bishop Fred Henry has found himself before a human rights tribunal because he dared to articulate his church's teachings on the matter.
À Calgary, l'évêque Fred Henry s'est retrouvé devant un tribunal des droits de la personne parce qu'il a osé exprimer les enseignements de son Église sur cette question.

He sought redress at the Canadian Human Right Tribunal, but the House of Commons lawyers argued that Mr. Vaid could not seek redress at the Canadian Human Rights Tribunal because he was an employee of Parliament and, being an employee of Parliament, his position was privileged.
Il s'est adressé au Tribunal canadien des droits de la personne pour obtenir réparation, mais les avocats de la Chambre des communes ont soutenu que M. Vaid ne pouvait pas s'adresser à ce tribunal parce qu'il était un employé du Parlement et que, de ce fait, il était dans une situation privilégiée.

– (PL) Mr President, once again, we are talking about the question of human rights violations in Pakistan, this time because of the recent murder of government minister Shahbaz Bhatti, who opposed the country’s blasphemy legislation and defended the rights of religious minorities. He opposed intolerance and religious discrimination.
– (PL) Monsieur le Président, une fois encore, nous parlons de violations des droits de l’homme au Pakistan. Cette fois-ci, en raison de l’assassinat brutal du ministre de gouvernement Shahbaz Bhatti qui s’élevait contre la loi nationale sur le blasphème, défendait les droits des minorités, et luttait contre l’intolérance et la discrimination religieuse.

Ten days ago, my city of Antwerp was once again startled by brutal and racist violence when in broad daylight and right in the city centre, six young immigrants stamped a 53-year old train driver to death on a public transport bus, because he dared to ask them to keep the noise down.
Il y a dix jours, Anvers, la ville où j’habite, a été une nouvelle fois le théâtre d’un acte raciste d’une extrême violence quand, en plein jour et en plein centre-ville, six jeunes immigrés ont tabassé à mort un conducteur de train de 53 ans dans un bus de la ville, ce dernier ayant osé leur demander de faire moins de bruit.

Here is a Christian teacher who's brought before a human rights tribunal because he writes from a professional viewpoint he documented everything he said in his studies and he's under threat of losing his job.
D'un côté, un enseignant chrétien est traîné devant le Tribunal des droits de la personne pour avoir exprimé son point de vue professionnel, documentant tout ce qu'il affirmait, et il est menacé de perdre son emploi.

Bishop Henry in Calgary is being hauled before the Alberta Human Rights Commission right now because he spoke out against same sex marriage (1340) If time permitted, I would provide many other examples of how our freedoms of speech and religion are being curbed today.
L'évêque Henry de Calgary doit comparaître devant la Commission des droits de la personne de l'Alberta parce qu'il s'est prononcé contre les mariages entre personnes de même sexe (1340) Si j'en avais le temps, je donnerais de nombreux autres exemples des brimades dont notre liberté de parole et de religion fait l'objet à l'heure actuelle.

Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

Therefore, whilst supporting the fight against terrorism, the rapporteur considers that many of the characteristics of the military commissions in their current form actually render them unjust: firstly, because they do not constitute independent or impartial tribunals; secondly, because they do not offer enough process guarantees such as those provided under the US Constitution (and in particular the US Uniform Code of Military Justice), the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards; thirdly, because there are unacceptable restrictions on the right to counsel and the ability to conduct an effective defence; finally, because they imply an unacceptable extension of military jurisdiction over non-military criminal conduct.
Ainsi, tout en soutenant la lutte contre le terrorisme, votre rapporteur estime que de nombreuses caractéristiques des tribunaux militaires les rendent injustes dans leur forme actuelle. Premièrement, ils ne constituent pas des tribunaux indépendants ou impartiaux. Deuxièmement, ils n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de procédure, telles que celles offertes par la constitution américaine (et en particulier le code de justice militaire des États-Unis), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres dispositions internationales en matière de droits de l'homme. Troisièmement, ils restreignent de manière inacceptable le droit d'être conseillé et les possibilités d'avoir une défense efficace.

Madam President, ladies and gentlemen, the historian Léon Poliakov quite rightly said that anti-Semitism is to refuse a human being the right to exist because he is Jewish and anti-Zionism is to refuse a State the right to exist because it is Jewish.
Madame la Présidente, mes chers collègues, l'historien Léon Poliakov disait très justement : "l'antisémitisme, c'est refuser à un être le droit d'exister parce qu'il est Juif, l'antisionisme, c'est refuser à un État le droit d'exister parce qu'il est Juif".