Traduction de «implementation omnibus bill goes above » (Anglais → Français) :

It does not note or even reference the Charter whose 30th anniversary we celebrate this year, nor does it reference or note anywhere the word “humanitarian”. While the budget speech did outline certain measures that we see legislated in Bill C-38, this budget implementation omnibus bill goes above and beyond anything we have seen and beyond any of the enabling authority of the budget itself.
Même si le discours du budget a exposé certaines mesures qui se retrouvent dans le projet de loi C-38, ce projet de loi omnibus d'exécution du budget va au-delà de tout ce que nous avons vu et au-delà de l'autorité habilitante du budget lui-même.

I am pleased to have this opportunity to address the committee today on Bill C-32, the budget 2000 implementation omnibus bill.
Je suis heureux de l'occasion de prendre la parole devant le comité aujourd'hui au sujet du projet de loi C-32, la loi portant exécution du budget 2000.

As she pointed out, this massive omnibus bill goes way beyond the budget.
Comme elle l'a souligné, ce projet de loi omnibus massif va beaucoup plus loin que le budget.

the precise criteria for assessing whether or not the above conditions have been respected are not laid down in the basic act and therefore inevitably entail a subjective assessment which goes beyond the simple implementation;
les critères précis servant à déterminer si les conditions ci-dessus ont été respectées ou non ne sont pas fixés dans l'acte de base et comportent donc une évaluation subjective qui dépasse la simple exécution;

B. whereas the implementation of the 2014-2020 MFF started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23 400 million at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221 700 million at the end of 2013, i.e. EUR 41 000 million above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed;
B. considérant que la mise en œuvre du CFP 2014-2020 a débuté avec un arriéré de paiements très important, que les factures impayées s'élevaient à quelque 23,4 milliards d'euros à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion et que les engagements restant à liquider (RAL) atteignaient 221,7 milliards d'euros fin 2013, soit 41 milliards d'euros de plus que le montant initialement prévu lors de l'approbation du CFP 2007-2013;

A. Whereas the implementation of the MFF 2014-2020 started with a huge backlog in payments, with unpaid bills amounting to some EUR 23,4 billion at the end of 2013 for Cohesion policy only, and a level of outstanding commitments (RAL) reaching EUR 221,7 billion at the same date, i.e. EUR 41 billion above what was originally foreseen when the MFF 2007-2013 was agreed; whereas this situation is unacceptable and requires urgent measures, having recourse to the flexibility mechanisms included in the MFF Regulation, with a view to not jeopardising the delivery of Union policies and programmes, as unanimously agreed in the MFF, but also to limiting the claims for interest on late payments and avoiding unduly increasing the economic exposure and vulnerability of beneficiaries of the Union budget;
A. considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

We do not need academics and experts to realise that discrimination is above all the result of left-wing materialist ideology, the lack of implementation of ethical principles, lack of personal development, selfishness, greed, taking advantage of the weak and poor, and not just in terms of salaries, but in terms of the growing practice in the European Union, which goes down even to the poorest and weakest states, of discrimination against Catholics and persons with views differing from those imposed by the political correctness which is required here.
Nous n’avons pas besoin d’universitaires ni d’experts pour réaliser que la discrimination est surtout le résultat de l’idéologie matérialiste gauchiste, du défaut d’application des principes éthiques, de l’absence de développement personnel, de l’égoïsme et de l’avidité, de l’exploitation des faibles et des pauvres et ce, pas uniquement en termes de salaires, mais aussi en vertu d’une pratique de plus en plus courante dans l’Union européenne et qui atteint même les États les plus pauvres et les plus vulnérables, de discrimination contre les catholiques et les personnes qui ont des opinions différentes de celles imposées par le politiquement correct obligatoire ici.

I feel that the attempt to increase the Community contribution to 20% is like gambling on the effectiveness of these investments, and that laying down the undertaking to seek private capital means helping to encourage selection of projects which will yield financial benefits, which might not otherwise have been the case. Moreover, I feel that setting the deadline for implementation at 10 years is a sign of commitment to the objectives to be achieved through creating these networks and, above all, to the European taxpayers, who are ultimately footing the bill.
Je crois que l'effort consistant à porter à vingt pour cent la contribution communautaire est une sorte de pari sur l'efficacité de ces investissements, et dans ce contexte je crois que s'engager à trouver des capitaux privés signifie promouvoir la sélection de réalisations ayant une motivation économique que, sans cela, on ne rechercherait peut-être pas. En outre, je pense que fixer à dix ans le délai de réalisation des travaux est un gage de sérieux à l'égard des objectifs que nous voulons atteindre par la réalisation des réseaux, mais surtout un gage de sérieux à l'égard des contribuables européens qui, en fin de compte, y vont de leur poche.

The Chair: You say " omnibus bill," which we sometimes refer to as a budget implementation omnibus bill.
Le président : Vous avez parlé d'un « projet de loi omnibus », qu'on appelle aussi projet de loi omnibus d'exécution du budget.

Mr. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to speak today at second reading of Bill C-32, the budget 2000 implementation omnibus bill.
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, à l'étape de la deuxième lecture, au sujet du projet de loi C-32, Loi d'exécution du budget de 2000.