Vertaling van "imposes unfair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to impose unfair trading conditions
imposer des conditions de transaction non équitables

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

imposing table | imposing stone | imposing surface | stone
marbre | table de fonte | marbre de serrage | marbre d'imposition

unfair terms of contract
clause abusive

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such abuse may include imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions.
De tels abus peuvent notamment consister à imposer des prix d’achat ou de vente non équitables ou d’autres conditions d’échange déloyales.

Mr. Speaker, banks are imposing unfair penalties of up to $30,000 on consumers who pay back their mortgages in advance because of a change in workplace, a separation or a death.
Monsieur le Président, les consommateurs qui remboursent leur hypothèque par anticipation en raison d'un changement de leur lieu de travail, d'une séparation ou d'un décès se font imposer des pénalités abusives par les banques pouvant aller jusqu'à 30 000 $.

Similarly, the Conservatives insist on imposing unfair rules on independent candidates, who will no longer be able to collect money before the election is called.
De la même façon, les conservateurs s'entêtent à imposer des règles injustes aux candidats indépendants, qui ne pourront plus récolter d'argent avant le déclenchement des élections.

O. whereas UN human rights experts have expressed long-standing concerns about overly broad counter-terrorism measures, involving secret detention, which have also exposed peaceful dissidents to detention and imprisonment under terrorism charges; whereas international human rights organisations have urged King Abdullah to reject the counter-terrorism law adopted by the Council of Ministers on 16 December 2013, because of its overly broad definition of terrorism imposing unfair restrictions on free speech by potentially criminalising any speech critical of the Saudi Arabian government or society;
O. considérant que des experts de les Nations unies en matière de droits de l'homme ont fait part de préoccupations de longue date concernant les mesures de lutte contre le terrorisme excessivement vastes, dont la détention secrète, qui ont également exposé des dissidents pacifiques à la détention et à l'emprisonnement pour terrorisme; considérant que les organisations internationales de défense des droits de l'homme ont prié instamment le roi Abdallah de rejeter la loi antiterrorisme adoptée par le conseil des ministres le 16 décembre 2013, au motif d'une définition trop vague du terrorisme qui imposerait des restrictions inéquitables à la liberté d'expression, en rendant possible la pénalisation de tout discours critique à l'égard du gouvernement ou de la société d'Arabie saoudite;

By decision of 4 July 2007, the Commission declared that Telefónica had abused its dominant position by imposing unfair prices on its competitors throughout the period from September 2001 until December 2006.
Par décision du 4 juillet 2007, la Commission a déclaré que Telefónica avait abusé de sa position dominante en imposant des prix inéquitables à ses concurrents durant la période comprise entre septembre 2001 et décembre 2006.

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and affect true freedom of contract; stresses that raising all actors' awareness of their contractual rights, especially SMEs, would contribute to preventing these practices;
28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques;

28. Stresses, however, that there is widespread concern about market dominance by bigger actors, who are often perceived to impose unfair terms on weaker suppliers and retailers, for instance through unjustified mechanisms of selective distribution, geographical segmentation, price control, delisting without notice, and other restrictive practices, thereby distorting competition; underlines that the entire retail supply chain is affected by such practices; denounces practices that misuse power imbalance between economic actors and affect true freedom of contract; stresses that raising all actors’ awareness of their contractual rights, especially SMEs, would contribute to preventing these practices;
28. souligne cependant une préoccupation largement partagée quant à la position dominante qu'occupent, sur le marché, certains gros opérateurs qui sont souvent perçus comme imposant des conditions inéquitables aux fournisseurs et détaillants plus faibles, par exemple par des mécanismes injustifiés de distribution sélective, de segmentation géographique, de contrôle des prix et de radiation sans préavis, ainsi que d'autres pratiques restrictives, ce qui crée des distorsions de la concurrence; souligne que toute la chaîne d'approvisionnement du commerce de détail est concernée par de telles pratiques; dénonce les pratiques qui exploitent abusivement le déséquilibre des forces entre les acteurs économiques et nuisent à la véritable liberté contractuelle; souligne que sensibiliser tous les acteurs, et plus particulièrement les PME, à leurs droits contractuels permettrait de prévenir ces pratiques;

Evidence suggests big supermarkets are abusing their buying power to force down prices paid to suppliers (based both within the EU and overseas) to unsustainable levels and impose unfair conditions upon them. Large retailers across Europe are steadily becoming ‘gatekeepers’, controlling farmers’ and other suppliers’ access to EU consumers.
Des éléments d'information montrent que les grands supermarchés abusent de leur puissance d'achat pour contraindre les fournisseurs (intra- ou extracommunautaires) à baisser leurs prix jusqu'à des niveaux intenables, et leur imposer des conditions déloyales. Les grands distributeurs en Europe deviennent régulièrement un "passage obligé" du secteur, en contrôlant l'accès des agriculteurs et d'autres fournisseurs aux consommateurs de l'UE.

This is a tool that works well, but there is a problem because the government is imposing unfair and inequitable treatment on it by requiring fees to cover customs services at this airport when it receives regular commercial flights.
On a cet outil qui fonctionne bien, mais il y a un problème parce que le gouvernement impose un traitement injuste et inéquitable en exigeant des frais pour assumer les services de douane à cet aéroport lorsqu'il reçoit des vols commerciaux réguliers.