Vertaling van "imposing an anti-dumping duty on since hardware would " (Engels → Frans) :

The cooperating trade association stated that imposing an anti-dumping duty on Since Hardware would normally have a negative impact on the profitability of the importers and retailers or distributors concerned.
L'association professionnelle qui a coopéré à l'enquête estime qu'instituer un droit antidumping à l'encontre de la société Since Hardware aurait normalement une incidence négative sur la rentabilité des importateurs et détaillants ou distributeurs concernés.

The adoption of these changes - while respecting WTO rules - would allow the EU to impose higher anti-dumping duties in some instances, for example where there are massive production overcapacities in exporting countries.
L'adoption de ces modifications – dans le respect des règles de l'OMC – permettrait à l'Union d'instituer des droits antidumping plus élevés dans certaines circonstances, par exemple en cas de surcapacité massive de production dans les pays exportateurs.

Notably the removal of the so-called lesser duty rule in certain circumstances would allow imposing higher anti-dumping duties.
La suppression de la règle dite du droit moindre, notamment, dans certaines circonstances, permettrait d'imposer des droits antidumping plus élevés.

In view of the above it is concluded that the imposition of an anti-dumping duty on Since Hardware would leave the conclusions regarding Union interest reached in recitals (51) to(62) of Regulation (EC) No 452/2007 substantially unaffected.
Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l'institution d'un droit antidumping à l'encontre de Since Hardware ne modifierait pas de manière significative les conclusions en ce qui concerne l'intérêt de l'Union formulées aux considérants 51 à 62 du règlement (CE) no 452/2007.

According to the Union producers, the imposition of an anti-dumping duty on Since Hardware would not change the conclusions on Union interest as established by Regulation (EC) No 452/2007.
Selon les producteurs de l'Union, l'institution d'un droit antidumping à l'encontre de Since Hardware ne changerait pas les conclusions sur l'intérêt de l'Union établies par le règlement (CE) no 452/2007.

In addition, the cooperating Union producers and importers were also asked to comment on whether in their view the imposition of a possible anti-dumping duty on Since Hardware would change the conclusion regarding Union interest reached in recitals (51) to (62) of Regulation (EC) No 452/2007.
En outre, les producteurs et importateurs de l'Union qui ont coopéré à l'enquête ont également été invités à indiquer si, à leur sens, l'institution d'un droit antidumping éventuel à l'encontre de la société Since Hardware changerait la conclusion, en ce qui concerne l'intérêt de l'Union, formulée aux considérants 51 à 62 du règlement (CE) no 452/2007.

No reasons were put forward as to why that analysis would not apply, mutatis mutandis, to the imposition of an anti-dumping duty on Since Hardware.
Aucune raison n'a été avancée qui justifierait pourquoi cette analyse ne s'appliquerait pas mutatis mutandis à l'institution d'un droit antidumping à l'encontre de la société Since Hardware.

This step would speed up anti-dumping and anti-subsidy procedures and would allow the Commission to impose higher duties in certain circumstances.
Cela permettrait d’accélérer les procédures antidumping et antisubventions et autoriserait la Commission à instituer des droits plus élevés dans certaines circonstances.

Failure to impose anti-dumping duties on the applicant would have had a discriminatory effect against PEM and the other processors.
La non-imposition des droits antidumping à la requérante aurait eu un effet discriminatoire à l'égard de PEM et des autres transformateurs.

In the light of this information, the Commission decided to impose an anti-dumping duty at a rate which would eliminate the injury being caused and provide an efficient Community producer with a sufficient return to continue in business.
Au vue de ces éléments, la Commission a décidé d'instituer un droit antidumping à un niveau tel que le préjudice soit éliminé et qui puisse donc assurer à un producteur communautaire efficient un revenu suffisant pour lui permettre la poursuite de ses activités.