Traduction de «in 1913 the house had adopted » (Anglais → Français) :

In some instances, if the motion was for the House to resolve itself into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means, it was debatable; in other instances, the House would resolve itself into Committee without putting the question (In 1913, the House had adopted an amendment to the rules which provided that if an Order of the Day were called to go into the Committee of Supply or of Ways and Means on a Thursday or Friday, the Speaker left the Chair without putting any question (Journals, April 23, 1913, pp. 507-9)).
Dans certains cas, si la motion prévoyait que la Chambre se constitue en comité des subsides ou en comité des voies et moyens, elle pouvait faire l’objet d’un débat; dans d’autres cas, la Chambre se constituait en comité sans mise aux voix (Une modification des règles de la Chambre adoptée en 1913 stipulait que si l’ordre du jour prévoit la formation de la Chambre en comité des subsides ou en comité des voies et moyens un jeudi ou un vendredi, le Président quitte le fauteuil d’office (Journaux du 23 avril 1913, p. 546-548)).

In fact, the main difficulty prior to the adoption of the Directive arose because, while most Member States had adopted data protection legislation, a small number had not.
En réalité, la principale difficulté qui s'est posée avant l'adoption de la directive provenait du fait que, si la plupart des États membres disposaient d'une législation en matière de protection des données, quelques-uns n'en avaient pas.

In fact, the extent of that slippage had considerable knock-on effects in 2002, as it was fully recognised only by the middle of that year, although the Portuguese authorities had adopted corrective measures in June 2002.
Ce dérapage important en 2001 a eu un effet en chaîne important en 2002. Ce fait n'a été pleinement reconnu qu'au milieu de l'année, bien que les autorités portugaises aient adopté des mesures correctives en juin 2002.

By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.
Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.

The House had adopted this order to prevent Mr. Zundel from holding a press conference in the Canadian Parliamentary Press Gallery’s Conference Room in the Centre Block of the Parliament Buildings.
La Chambre avait adopté cet ordre pour empêcher M. Zundel de tenir une conférence de presse à la tribune de la presse parlementaire dans l’édifice du Centre.

The French Republic complains that, at paragraph 37 of the judgment under appeal, the General Court held that the contested decision had been adopted in breach of the principles relating to the rights of the defence, inasmuch as the Council had adopted the decision without first informing the PMOI of the new information or new material in the file which, in its view, justified the continued inclusion of the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.
La République française fait grief au Tribunal d’avoir jugé, au point 37 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse a été adoptée en violation des principes relatifs aux droits de la défense dès lors que le Conseil a adopté cette décision sans avoir préalablement communiqué à la PMOI les nouvelles informations ou les nouveaux éléments du dossier qui, selon lui, justifiaient son maintien dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

The hon. member for Mississauga South argued that, in light of the complexity of the bill and of the number of amendments which the House had adopted at report stage, members required a reprint of the bill in order to be able to properly conduct debate at third reading.
Le député de Mississauga-Sud soutient que, en raison de la complexité du projet de loi et des nombreux amendements adoptés par la Chambre à l’étape du rapport, les députés ont besoin d’une réimpression du projet de loi pour être en mesure de tenir un vrai débat à l’étape de la troisième lecture.

In my closing remarks I would like to mention that if the House had adopted the motion that was put forward by my own colleague from Surrey a year ago, we might already have seen this put in place and we might have seen it working today.
En terminant, j'aimerais souligner que si la Chambre avait adopté la motion qui a été déposée par mon collègue de Surrey il y a un an, cette mesure aurait peut-être déjà été en place et elle serait peut-être déjà appliquée.

Following a questionnaire sent to the Member States and the candidate countries which revealed that, although nine of the fifteen Member States had adopted measures to facilitate the admission of third-country researchers, only two of them had introduced a specific admission procedure, additional fact-finding missions were carried out by the Commission in several Member States in the course of 2003.
Sur base des réponses à un questionnaire adressé aux Etats membres et aux pays candidats qui ont fait apparaître que neuf Etats membres sur quinze avaient adopté des mesures visant à faciliter l'admission des chercheurs de pays tiers, mais que seuls deux d'entre eux avaient mis en place une procédure d'admission spécifique, des missions exploratoires complémentaires ont été menées par la Commission auprès de certains Etats membres durant l'année 2003.

In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable, specifically, motions for the House to resolve into the Committee of Supply or into the Committee of Ways and Means, would not be debatable (Journals, April 23, 1913, pp. 507‑9).
En avril 1913, la Chambre a adopté des modifications à l’article 17 du Règlement d’alors qui limitait le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat et prévoyait que, deux jours par semaine, certaines motions pouvant normalement faire l’objet d’un débat, plus précisément les motions portant que la Chambre se forme en Comité des subsides ou en Comité des voies et moyens, ne donneraient lieu à aucun débat (Journaux, 23 avril 1913, p. 546‑548).