Traduction de «incorporate bill c-10a » (Anglais → Français) :

That is why the bill continues to be Bill C-10A and Bill C-10B, as opposed to Bill S-10A and Bill S-10B.
C'est pourquoi le projet de loi continue sous la forme d'un projet de loi C-10A et d'un projet de loi C-10B et non pas d'un projet de loi S-10A et d'un projet de loi S-10B.

' Given that our house has sent us an order to study and to split Bill C-10 in two parts, that we have reported one part of that, being Bill C-10A, and that Bill C-10A is now in front of the House of Commons, seeking their concurrence with a message from the Senate, our side argues that this committee is not properly seized of a bill.
Étant donné que le Sénat nous a donné l'ordre d'étudier et de scinder en deux le projet de loi C-10, et que nous avons fait rapport de l'une de ces parties, soit du projet de loi C-10A, et que le projet de loi C-10A est maintenant devant la Chambre des communes, à qui l'on a demandé d'acquiescer au message du Sénat, de ce côté-ci, nous prétendons que ce comité n'est pas saisi du projet de loi en bonne et due forme.

The working copies that are coming out of this committee are proposed to be — and your instruction was — to divide them into Bill C-10A and Bill C-10B, not into Bill S-10A and Bill S-10B.
Les copies de travail sur lesquelles va se prononcer le comité sont le résultat — selon vos instructions — de la scission du projet de loi original en le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B et non pas en le projet de loi S-10A et le projet de loi S-10B.

The only thing that is engrossed on the new Bill C-10A by the clerk attesting, is the passage of Bill C-10A, which is the one you did pass.
La seule chose qui vient être ajoutée au nouveau projet de loi C-10A par le greffier est l'adoption du projet de loi C-10A, soit le document que vous avez adopté.

(10a) The statements of support should be collected in a way that is citizen-friendly and which incorporates the necessary safeguards for data protection. At the same time, it should not impose an excessive burden on the organisers.
(10 bis) Les déclarations de soutien doivent être recueillies d'une manière conviviale pour le citoyen et en intégrant les sauvegardes nécessaires à la protection des données. Par ailleurs, la collecte ne devrait pas constituer une charge excessive pour les organisateurs.

(Return tabled) Question No. 88 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to the Request for Proposals (RFP) for the Canadian Firearms Registration System (CFRS) Alternate Services Delivery (ASD) contract that was eventually awarded to Team Centra (a consortium of CGI Group and BDP Business Data Services Limited) in 2002: (a) were bidders required to agree to pay a penalty of $30,000 per day for every day their system was not implemented after the Service Effective Date (SED) to defray costs of paying two vendors, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) and Team Centra, at the same time and, if so, was this clause or a similar penalty clause carried forward into the contractual agreement between Team Centra and the Crown; (b) what was the official Contract Notification Date (CND) as required by the RFP; (c) what was the exact contracted SED; (d) in accordance with the RFP requirement, how much has Team Centra paid to the Crown based on the contracted SED; (e) how much has the Crown paid to EDS, Team Centra, CGI Group and BDP since the original SED of the ASD contract with Team Centra; (f) what deliverables were provided by EDS in return for these payments; (g) what deliverables were provided by Team Centra in return for these payments; (h) is the anticipated overlap of the two systems (CFRS I and CFRS II) still in accordance with the requirement in the RFP; (i) was the intent of the RFP to ensure no payment was made to the “Systems Integrator” until the system was delivered and, if so, when was the system delivered and what was the ongoing monthly charge to the Crown from Team Centra, CGI Group and BDP and what was the purpose of these charges; (j) has the user acceptance testing taken place on the Team Centra Application Code; (k) what was the value of the EDS Change Request to incorporate Bill C-10A amendments into the CFRS I system and why was this request needed; (l) what is the estimated dollar value and revised end date for the contracts currently under review with Team ...
(Le document est déposé) Question n 88 M. Garry Breitkreuz: Concernant la demande de propositions (DP) pour le contrat de diversification des modes de prestation des services (DMPS) du Système canadien d'enregistrement des armes à feu (SCEAF) qui a finalement été adjugé à Team Centra (un consortium formé du groupe CGI et de BDP (Business Data Services Limited) en 2002: a) les soumissionnaires devaient-ils accepter de verser, pour défaut de mettre en service leur système, une pénalité de 30 000 $ par jour après la date de prise d’effet du service (DPES) pour payer deux fournisseurs, E.D.S. of Canada Ltd (EDS) et Team Centra, simultanément, et, si oui, cette clause ou une clause pénale semblable a-t-elle été reprise dans le contrat entre Team Centra et la Couronne; b) quelle était la date officielle de notification du contrat (DNC) prescrite dans la DP; c) quelle était la DPES exacte; d) conformément aux modalités de la DP, combien Team Centra a-t-elle versé à la Couronne après la DPES prévue au contrat; e) combien la Couronne a-t-elle versé à EDS, Team Centra, le groupe CGI et BDP depuis la DPES initiale prévue au contrat de DMPS passé avec Team Centra; f) quels résultats attendus ont été fournis par EDS en retour de ces versements; g) quels résultats attendus ont été fournis par Team Centra en retour de ces versements; h) le chevauchement anticipé des deux systèmes (SCEAF I et SCEAF II) est-t-il toujours conforme aux modalités de la DP; i) était-il entendu dans la DP que l’ « Intégrateur des systèmes » ne serait pas payé avant la livraison du système et, si oui, quand le système a-t-il été livré et combien de frais mensuels courants ont été exigés de la Couronne par Team Centra, le groupe CGI et BDP et pourquoi ont-ils été exigés; j) les essais d’acceptation par l’utilisateur ont-ils été effectués dans le code d’application de Team Centra; k) quelle a été l’utilité de la demande de modification de EDS visant à intégrer les modifications du projet de loi C- ...

encourage the incorporation of fundamental principles of the "Internet Bill of Rights" into the research and development process of Internet-related instruments and applications and the promotion of the "privacy by design" principle according to which privacy and data protection requirements should be introduced as soon as possible in the life cycle of new technological developments, assuring citizens a user-friendly environment;
encourager l'incorporation des principes fondamentaux de la "charte Internet" dans la procédure de recherche et de développement d'instruments et d'applications liés à Internet et la promotion du principe "privacy by design" selon lequel la protection des données et de la vie privée devrait être introduite dès que possible dans le cycle de vie des nouveaux développements technologiques, assurant aux citoyens un environnement convivial;

(10a) The system of injury surveillance should incorporate the existing programmes on injuries and the injury databases and networks which have already been extensively funded by the Commission.
(10 bis) Le système de surveillance des blessures doit intégrer les programmes relatifs aux blessures en vigueur ainsi que les bases de données et les réseaux en la matière qui ont déjà été amplement financés par la Commission.

(10a) In developing the measures under the programme and joint actions with relevant Community programmes and actions, it should be ensured that the health aspect is incorporated into other Community policies and actions, and that they are underpinned by inter-sectoral policy to ensure a high level of human health protection in the definition and implementation of all the Community's policies and actions.
(10 bis) Dans la mise en oeuvre des actions relevant du programme et des mesures communes à des programmes et actions communautaires connexes, il convient d'assurer l'intégration de la composante de la santé dans les autres politiques et actions de la Communauté ainsi que le soutien à une politique intersectorielle pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine lors de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.