Traduction de «individuals cannot be charged simply because » (Anglais → Français) :

Individuals cannot be charged simply because they arrived by boat.
On ne peut pas accuser les gens simplement parce qu'ils sont arrivés par bateau.

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

This principle essentially means that individuals who are in similar situations should receive similar treatment and not be treated less favourably simply because of a particular ‘protected’ characteristic that they possess.
Ce principe signifie essentiellement que les individus qui se trouvent dans des situations similaires doivent être traités de manière similaire et non de manière moins avantageuse, uniquement parce qu’ils possèdent une caractéristique particulière «protégée».

Resources are often used inefficiently because the information about the true costs to society of consuming them is not available with the result that businesses and individuals cannot adapt their behaviour accordingly.
Les ressources sont souvent exploitées de manière inefficace parce que, faute d'informations sur les coûts réels que leur utilisation entraîne pour la société, les entreprises et les particuliers ne peuvent pas adapter leur comportement en conséquence.

A marriage cannot be considered as a marriage of convenience simply because it brings an immigration advantage, or indeed any other advantage.
Un mariage ne saurait être considéré comme un mariage de complaisance au seul motif qu'il facilite l'immigration, voire procure un quelconque autre avantage.

Research in Atlantic Canada cannot be done in Lacombe, Alberta. It cannot be duplicated simply because of the different soils and circumstances.
La recherche concernant le Canada atlantique ne peut pas être menée à Lacombe, en Alberta, tout simplement parce que les sols et les autres conditions sont différentes.

Furthermore, those same individuals cannot be charged with obstruction of a peace officer or assaulting a peace officer under the Criminal Code of Canada, because once again our members are not defined in section 2 of the Criminal Code.
En outre, il est impossible d'accuser ces mêmes personnes d'entrave à la justice ou de voies de fait contre un agent de la paix aux termes du Code criminel du Canada, une fois encore parce que nos membres ne sont pas cités à l'article 2 du Code criminel.

— life and health underwriting: the unisex rule means that premiums and benefits cannot be different between two individuals for the same insurance policy simply because their gender is not the same.
— la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie: en vertu de la règle des primes et prestations unisexes, les primes et prestations ne peuvent, pour un même contrat d'assurance, différer entre deux personnes du simple fait de leur différence de sexe.

Firms cannot be rejected before this evaluation has taken place and those proposing an equivalent solution cannot be rejected simply because they have not based their proposal on the specified standard.
Des entreprises ne peuvent être exclues avant cette évaluation et celles qui proposent une solution équivalente ne peuvent être rejetées simplement parce que leur proposition ne repose pas sur la norme précisée.

There are no easy answers when one approaches the matter of genocide, but I cannot believe that simply because the crime of which one is accused is very serious, one should be denied the protection of Canadian law before extradition.
Il n'y a pas de réponse facile en matière de génocide, mais je ne peux pas croire qu'une personne devrait être privée de la protection de la loi canadienne avant d'être extradée rien que parce que le crime qu'elle a commis est très grave.