Vertaling van "inexpensive settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

analyse oil by settlement | clarifying oil by settlement | clarify oil by settlement | interpret oil by settlement
clarifier de l’huile par sédimentation

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements
faire une proposition de règlement de sinistre

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

Inexpensive Blood-screening for HIV
La bande réactive : une méthode abordable du dépistage du VIH

redundant array of independent disks | RAID | redundant array of inexpensive disks
réseau redondant de disques indépendants | ensemble redondant de disques indépendants | stockage RAID

redundant array of independent disks [ RAID | redundant array of inexpensive disks ]
réseau redondant de disques indépendants [ RAID | matrice redondante de disques indépendants | ensemble redondant de disques indépendants | stockage RAID ]

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements
négocier des règlements de sinistre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Stresses the importance for consumers of having effective, swift and inexpensive legal remedies; asks in this regard for Member States to implement fully the Directive on alternative dispute resolution methods and out-of-court settlement of online disputes;
27. insiste sur l'importance pour les consommateurs de bénéficier de voies de recours efficaces, rapides et peu onéreuses; demande à cet égard aux États membres de mettre en œuvre pleinement la directive sur les modes alternatifs de résolution des conflits et le règlement extrajudiciaire des conflits en ligne;

take into account the interests of users and of the market, and in particular ensure that small and medium-sized users have adequate legal protection and, in the event of disputes, that effective and inexpensive dispute-settlement mechanisms are in place which do not burden users with unreasonable legal costs,
tenir compte des intérêts des utilisateurs et du marché et veiller en particulier à ce que les petits et moyens utilisateurs disposent d'une protection juridique satisfaisante et que soient créés des mécanismes de règlement efficaces des litiges, qui soient économiques et n'entraînent pas de frais de justice excessifs pour les utilisateurs,

- take into account the interests of users and of the market, and in particular ensure that small and medium-sized users have adequate legal protection and, in the event of disputes, that effective and inexpensive dispute-settlement mechanisms are in place which do not burden users with unreasonable legal costs,
– tenir compte des intérêts des utilisateurs et du marché et veiller en particulier à ce que les petits et moyens utilisateurs disposent d'une protection juridique satisfaisante et que soient créés des mécanismes de règlement efficaces des litiges, qui soient économiques et n'entraînent pas de frais de justice excessifs pour les utilisateurs,

Not only can this be a means of coping with the ever increasing pressure on regular, judicial bodies; more than anything, it offers citizens a low threshold for the swift and inexpensive settlement of complaints.
Cela peut non seulement contribuer à évacuer la pression toujours plus grande qui pèse sur les instances judiciaires régulières mais aussi, et surtout, cela permet aux citoyens d'obtenir réparation de manière rapide et économique en cas de plainte.

8. Hopes that, in the proposals for a directive amending the Directives on the internal market in electricity and natural gas, Parliament and the Council will make it clear that the Member States are entirely free in law to determine important services in the general interest, e.g. protection of vulnerable customers against unwarranted exclusion from supply arrangements, transparency of contractual conditions for the consumer, inexpensive and transparent dispute settlement mechanisms, supplying to outlying areas at appropriate prices and thus commensurate with social and economic cohesion, environmental protection and infrastructure upkeep and expansion; calls for the Member States to be obliged to make provision for a tendering procedure for new infrastructure capacity and/or demand side programmes if, after observing supply and demand, this proves necessary and the capacity created through licensing procedures provides no guarantee of security of supply;
8. souhaite que le Parlement et le Conseil, dans les propositions de directive modifiant les directives sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, établissent clairement que les États membres sont, juridiquement, totalement libres de définir des services d'intérêt général essentiels, concernant par exemple la protection de clients socialement vulnérables d'une exclusion injustifiée des services d'approvisionnement, la transparence des dispositions contractuelles pour les consommateurs, des procédures judiciaires peu coûteuses et transparentes, l'approvisionnement de régions périphériques à des prix raisonnables et, par suite, en vue d'une cohésion sociale et économique, la protection de l'environnement, ainsi que l'entretien et le développement des infrastructures; demande que les États membres soient soumis à l'obligation d'organiser un appel d'offres pour de nouvelles capacités d'infrastructure et/ou pour des programmes de gestion de la demande si, au vu de l'offre et de la demande, cela s'avère nécessaire et que les capacités créées par le biais de procédures d'autorisation ne garantissent pas la sécurité d'approvisionnement;

CONSIDERS that, to this end, in addition to improved access to justice, as also foreseen by the Tampere European Council on 15/16 October 1999, the development of practical, efficient and inexpensive procedures for the extra-judicial settlement of consumer disputes should be promoted at national and, in an appropriate form, at Community level;
ESTIME qu'il convient, à cet effet, non seulement d'améliorer l'accès à la justice, comme le prévoient d'ailleurs les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, mais aussi d'encourager, au niveau national et, sous une forme appropriée, au niveau communautaire, l'élaboration de procédures pratiques, efficaces et peu onéreuses pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation;

This amendment provides such victims with a quick and inexpensive way to engage in a conciliation and settlement process.
Cette modification offre à ceux qui sont victimes un moyen rapide et peu onéreux d'engager le processus de conciliation et de règlement.