Traduction de «inform parliament systematically before anyone » (Anglais → Français) :

9. CSDs, CCPs and trading venues shall establish procedures that enable them to suspend in consultation with their respective competent authorities, any participant that fails consistently and systematically to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date and to disclose to the public its identity only after giving that participant the opportunity to submit its observations and provided that the competent authorities of the CSDs, CCPs and trading venues, and of that participant have been duly informed. In addition to consulting before any suspension, CSDs, CCPs and trading venues shall notify, without delay, the respective competent authorities of the suspension of a participant.
9. Les DCT, les contreparties centrales et les plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leurs autorités compétentes respectives, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT, des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, ainsi que les autorités compétentes du participant concerné, aient été dûment informées. Outre qu’ils consultent leurs autorités compétentes respectives avant toute suspension, les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation leur notifient sans délai la suspension d’un participant.

With an agency of this size, an incredible quantity of personal and financial information will be in the hands of a single institution, which will be less accountable before parliament and before the minister than Revenue Canada is currently.
Avec une agence d'une telle ampleur, une quantité incroyable de renseignements personnels et financiers se trouverait entre les mains d'une institution de cette nature qui sera moins redevable, devant le Parlement et devant le ministre, que ne l'est Revenu Canada à l'heure actuelle.

He repeatedly puts false information before Parliament and before Canadians.
Il fait constamment de fausses affirmations devant le Parlement et devant les Canadiens.

Does it not bother my colleague, from a procedural standpoint, to have an officer of Parliament, appointed by us and the other place, by the government and by the Privy Council, intervene before we have made our decision, as a chamber, and before anyone from either side wanting to speak to the matter has a chance to do so?
Cela ne dérange-t-il pas ma collègue, du point de vue procédural, qu'un officier du Parlement, nommé par nous et l'autre assemblée, par le gouvernement et le Conseil privé, intervienne avant que nous ayons pris notre décision, comme Chambre, et que quiconque, d'un côté ou de l'autre, voulant s'exprimer sur le sujet puisse le faire?

Under the same conditions, the Commission shall keep Parliament systematically informed about, and facilitate access as observers for Members of the European Parliament forming part of Union delegations to, meetings of bodies set up by multilateral international agreements involving the Union, whenever such bodies are called upon to take decisions which require the consent of Parliament or the implementation of which may require the adoption of legal acts in accordance with the ordinary legislative procedure.
Dans les mêmes conditions, la Commission informe systématiquement le Parlement des réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux et impliquant l'Union, et facilite l'accès des députés au Parlement européen en tant qu'observateurs faisant partie des délégations de l'Union, chaque fois que ces instances sont appelées à prendre des décisions qui requièrent l'approbation du Parlement ou dont la mise en œuvre peut nécessiter l'adoption d'actes juridiques conformément à la procédure législative ordinaire.

I'm trying to emphasize that Mr. Koring should be called, really, after the Information Commissioner and before anyone else. So you're speaking against the amendment— No, I'm not.
J'essaie d'insister sur le fait que M. Koring devrait, en fait, être convoqué après le commissaire à l'information et avant qui que ce soit d'autre.

Illegally employed third-country nationals shall be systematically and objectively informed about their rights under this paragraph and under Article 13 before the enforcement of any return decision.
Les ressortissants de pays tiers employés illégalement sont systématiquement et objectivement informés des droits que leur confèrent le présent paragraphe ainsi que l’article 13, avant l’exécution de toute décision de retour.

QUESTION OF PRIVILEGE A question of privilege having been raised by Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege; Whereupon, Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast) seconded by Mr. Sorenson (Crowfoot), moved, That the matter of the media receiving information on the contents of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, before Members of Parliament and before the Bill was tabled in the House of Commons, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.
QUESTION DE PRIVILÈGE Une question de privilège ayant été soulevée par M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), le Président décide que la question de privilège est fondée sur des présomptions suffisantes; Sur ce, M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. Sorenson (Crowfoot), propose, Que la question des médias ayant reçu de l'information sur le contenu du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, avant que les députés soient eux-mêmes informés, et avant que ce projet de loi soit déposé à la Chambre des communes, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The Committee provided for in Article 11 shall be informed systematically and promptly, and in any event before its next meeting, of financing decisions for measures not exceeding EUR 2000000.
Le comité prévu à l'article 11 est informé, de façon systématique et dans des délais rapides, et en tout cas avant la réunion suivante, des décisions de financement pour les actions ne dépassant pas 2000000 d'euros.

4. The Party which has made a finding of systematic failure to provide administrative cooperation or presumption of fraud shall, before applying the temporary suspension provided under this Article, supply the Association Committee with all relevant information required for a thorough examination of the situation with a view to seeking a solution acceptable to the Parties.
4. La partie qui a constaté une absence systématique de coopération administrative ou une présomption de fraude doit, avant d'appliquer la suspension temporaire visée au présent article, fournir au comité d'association toutes les informations utiles à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.