Traduction de «infringement procedures which would strengthen compliance even further » (Anglais → Français) :

A major advantage of incorporating the MLC into EU law is that it will provide it with a much stronger enforcement regime within the EU, e.g. through EU infringement procedures, which would strengthen compliance even further.
L'incorporation de la convention du travail maritime dans le droit de l'Union européenne présente l'avantage majeur d'assurer un régime d'application bien plus strict au sein de l'Union, par exemple au moyen de procédures d'infraction de l'Union européenne, ce qui assurera un respect encore meilleur des dispositions.

The further strengthening of the multilateral trading system is even more important for the poorer countries of Asia, which would stand to lose most from any possible shift of emphasis from multilateralism towards plurilateral or bilateral trading arrangements - particularly if such arrangements turn out to be more trade-diverting than trade-creating, or if the poorer countries are simply left out.
Le renforcement du système de commerce multilatéral est encore plus important pour les pays asiatiques pauvres, qui auraient beaucoup à perdre d'un éventuel déplacement des priorités du multilatéralisme vers des accords de commerce plurilatéraux ou bilatéraux, surtout si ceux-ci ont finalement davantage pour effet d'introduire des distorsions dans les échanges que de favoriser le commerce ou si les pays les plus pauvres en sont purement et simplement exclus.

18. Calls on the Commission to supply Parliament with relevant data to enable an analysis to be made of the added value EU Pilot brings to the existing process of managing infringement files, which would justify extending the project further; considers that this data should, for example, allow Parliament to check whether the 10 weeks granted to a Member State to find a solution to a concrete case have not further delayed the initiation of an infringement procedure, the duration of which is already extremely lengthy and indeterminate;
18. demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative «EU Pilot» apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;

18. Calls on the Commission to supply Parliament with relevant data to enable an analysis to be made of the added value EU Pilot brings to the existing process of managing infringement files, which would justify extending the project further; considers that this data should, for example, allow Parliament to check whether the 10 weeks granted to a Member State to find a solution to a concrete case have not further delayed the initiation of an infringement procedure, the duration of which is already extremely lengthy and indeterminate;
18. demande à la Commission de lui fournir des informations pertinentes pour permettre d'apprécier la valeur ajoutée que l'initiative "EU Pilot" apporte à la méthode actuelle de gestion des dossiers d'infraction et qui serait susceptible de justifier la poursuite du projet; estime que ces informations devraient, par exemple, permettre au Parlement d'examiner si le délai de dix semaines accordé à un État membre pour trouver une solution à un problème concret ne retarde pas davantage encore l'ouverture d'une procédure d'infraction, sachant que la durée d'une telle procédure est déjà extrêmement longue et indéterminée;

In addition, to even further strengthen the effectiveness of cohesion policy we are planning to set aside part of the cohesion budget in a performance reserve at EU-level which would be attributed during a mid-term review to those national or regional programmes that have contributed most to the Europe 2020 targets.
Pour renforcer davantage encore l'efficacité de la politique de cohésion, nous projetons, en outre, d'affecter une partie du budget de la politique de cohésion à une réserve de performance constituée à l'échelle de l'UE; cette réserve serait destinée à être allouée, à l'occasion d'un examen à mi-parcours, aux programmes nationaux ou régionaux qui ont contribué le plus aux objectifs de la stratégie «Europe 2020».

I do feel DSHEA is working quite well, and as I indicated in my remarks, there are so many regulations that have been implemented since 1994, like the structure-function rule, which was 150 pages long, like the GMPs, like the adverse event reporting requirements that are working to strengthen DSHEA even further for public safety (1640) Mr. Colin Carrie: One of the arguments we're hearing is that with the present regulations in Canada we'll be able to make more claims and better claims about a product, whereas if we go to a food-style directorate, these claims would not be possible in Canada.
Je crois vraiment que la DSHEA fonctionne très bien, et, comme je l’ai indiqué dans mes remarques, on a mis beaucoup de règlements en force depuis 1994, comme la règle de la structure-fonction, qui faisait 150 pages, comme les BPF, comme l’obligation de rapporter les réactions contraires qui servent à renforcer la DSHEA encore davantage pour la sécurité publique (1640) M. Colin Carrie: Un des arguments que l’on entend est que, en fonction des règlements présentement en vigueur au Canada, nous pourrons faire plus et de meilleures allégations relatives à un produit, alors que si nous adoptions une directive de type alimentaire, ces allégations ne seraient pas permises au Canada.

21. Notes that the WTO's dispute settlement system has been mostly efficient; however calls for greater transparency in the WTO's dispute settlement procedures which would reflect the paralegal nature of the panel proceedings; advocates the introduction of an amicus curiae for those countries that cannot face the challenges linked with a dispute settlement procedure; suggests the dispute settlement procedure should develop further along the lines of international commercial jurisdiction, by allowing imposition of financial compensation in the event of non-compliance with panel decisions;
21. note que le système de règlement des différends de l'OMC a été en grande partie efficace; réclame cependant une plus grande transparence des procédures de l'OMC en matière de règlement des différends, laquelle devrait refléter la nature paralégale des procédures des groupes spéciaux; soutient l'introduction d'un amicus curiae pour les pays qui ne peuvent relever les défis liés à une procédure de règlement des différends; suggère de développer le règlement des différends par l'imposition de compensations financières en cas de non-respect des décisions prises par les groupes spéciaux, ouvrant ainsi la voie à la création d'une juridiction commerciale internationale;

to observe the formalities and the procedural requirements of the requesting State when statements from individuals who cooperate with the judicial process are to be taken, even in the absence of any such provisions in the legislation of the State to which the request is addressed, save where compliance with the request for assistance would be contrary to the general principles of that State's law.
se conformer aux instructions et aux exigences de procédure de l'État requérant pour recueillir des déclarations de collaborateurs à l'action de la justice, même en l'absence de dispositions en ce sens dans la législation de l'État requis, à moins que le fait de se conformer à cette demande soit contraire aux principes généraux du droit de cet État.