Vertaling van "instituting a copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

duration of copyright [ life of a copyright | term of copyright ]
durée du droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

grant of an interest in a copyright
concession d'un intérêt dans un droit d'auteur

infringe a copyright
violer le droit d'auteur

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Interamerican Copyright Institute | ICI [Abbr.]
Institut interaméricain de droit d'auteur | IIDA [Abbr.]

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

conversion from a restricted to a full-service institution
banalisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– improve the accessibility of sports, leisure, cultural and recreational organisations, activities, events, venues, goods and services including audiovisual ones; promote participation in sports events and the organisation of disability-specific ones; explore ways of facilitating the use of sign language and Braille in dealing with the EU institutions; address accessibility to voting in order to facilitate the exercise of EU citizens' electoral rights; foster the cross-border transfer of copyright works in accessible format; promote use of the scope for exceptions provided by the Directive on copyright [12].
- à améliorer l’accessibilité des organisations, activités, structures, biens et services sportifs, récréatifs et culturels, y compris audiovisuels; à encourager la participation à des manifestations sportives, dont certaines seront organisées spécifiquement pour les personnes handicapées; à examiner les moyens de faciliter l’utilisation de la langue des signes et du braille dans les relations avec les institutions européennes; à prendre des mesures relatives à l’accessibilité des bureaux de vote afin de faciliter l’exercice des droits électoraux des citoyens de l’Union; à encourager le transfert par-delà les frontières des œuvres protégées dans un format accessible; à promouvoir l’utilisation des exceptions prévues par la directive sur les droits d’auteur[12].

The need for greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, so that they can benefit from the potential of these technologies and from cross-border collaboration will be assessed, as with all parts of the copyright proposals in the light of its impact on all interested parties.
Il pourrait s'avérer nécessaire d'accroître la sécurité juridique pour permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement le contenu protégé par le droit d'auteur, y compris au-delà des frontières, et de profiter ainsi pleinement du potentiel de ces technologies et des avantages de la collaboration transfrontière. Comme tous les éléments des propositions relatives au droit d'auteur, cette nécessité donnera lieu à une évaluation tenant compte de son incidence sur toutes les parties intéressées.

Foster the cross-border distribution of television and radio programmes online by facilitating rights clearance The proposed Directive on copyright in the Digital Single Market will: Facilitate the licensing of European audiovisual works and the digitisation and making available of-out-of-commerce works; Adapt key exceptions to the digital and cross-border environments, focusing on digital and online uses for educational purposes, text and data mining to boost research and innovation as well as preservation of works in their collections by cultural heritage institutions such as museums and cinematheques; Achieve a well-functioning marketplace for copyright, focusing on issues related to the sharing of value in the online market place.
de favoriser la diffusion transfrontière en ligne de programmes de télévision et de radio, en facilitant l’acquisition des droits. La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique permettra: de faciliter l’octroi de licences pour des œuvres audiovisuelles européennes et la numérisation et la diffusion d’œuvres indisponibles; d’adapter certaines exceptions clés aux environnements numériques et transfrontières, en mettant l’accent sur les utilisations numériques et en ligne à des fins d’enseignement, sur l’exploration de textes et de données en vue de stimuler la recherche et l’innovation, ainsi que sur la préservation, par les institutions de gestion du patrimoine culturel, comme les musées et les cinémathèques, d’œuvres faisant partie de leur collection; de réaliser un marché performant pour le droit d’auteur, en mettant l’accent sur les questions liées à la répartition de la valeur sur le marché en ligne.

To enhance access to Europe's rich cultural heritage, the new Copyright Directive will help museums, archives and other institutions to digitise and make available across borders out-of commerce works, such as books or films that are protected by copyright, but no longer available to the public.
En vue d'améliorer l'accès au riche patrimoine culturel de l'Europe, la nouvelle directive sur le droit d'auteur aidera les musées, les archives et les autres institutions à numériser et à rendre accessibles par-delà les frontières les œuvres indisponibles, tels que des livres ou des films protégés par le droit d'auteur mais qui ne sont plus accessibles au public.

For example, while copyright exceptions exist in the areas of education, research and preservation, digital uses were not anticipated by these provisions, therefore limiting the possibilities for users (e.g. educational establishments, research institutions, libraries) to benefit from the potential of new technologies, in particular across borders.
Par exemple, alors qu’il existe des exceptions au droit d’auteur dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de la préservation du patrimoine, rien n’est en revanche prévu en ce qui concerne les utilisations numériques, ce qui limite les possibilités pour les utilisateurs (par exemple, les établissements d’enseignement, les organismes de recherche et les bibliothèques) de profiter du potentiel qu’offrent les nouvelles technologies, en particulier à l’échelle transfrontière.

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...

9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensation of authors; emphasises that while the use of text and data mining needs greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, any EU-wide exception for text and data mining should apply only when the user has lawful access, and should be developed in consultation with all stakeholders following an evidence-based impact assessment;
9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs; souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;

15. Recalls that exceptions from and limitations to copyright are a key aspect of the copyright system and that a notable contribution to economic growth, innovation, and job creation in the EU is generated by institutions relying on such exceptions and limitations; calls on the Commission to propose a harmonised framework for exceptions and limitations in order to address the fragmented market, improve legal security and foster cross-border accessibility of copyright content, to allow equal access to cultural diversity across the EU, and to conform to consumer expectations; recalls that when Member States provide for exceptions and limitations, they should ensure that they do not conflict with a normal exploitation of the work or subject-matter and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the rightholder; calls for a reassessment of exceptions for research and education purposes, which should cover educational and research activities linked to an educational establishment or institution recognised by national authorities or legislation or within the purview of an educational or research programme; urges the Commission to identify ways in which public and research libraries can lend books to the public in digital formats for personal use, irrespective of place of access and ensuring a fair remuneration for rightholders;
15. rappelle que les exceptions et les limitations sont un aspect essentiel du régime de droit d'auteur et que les institutions qui invoquent ces exceptions et limitations apportent également une contribution notable à la croissance économique, à l'innovation et à la création d'emplois dans l'Union; demande à la Commission de proposer un cadre harmonisé pour les exceptions et les limitations afin de remédier à la fragmentation du marché, d'améliorer la sécurité juridique et de promouvoir l'accessibilité transfrontalière de contenus protégés par le droit d'auteur, en vue de permettre un accès égal à la diversité culturelle dans l'Union et de répondre aux attentes des consommateurs; rappelle que lorsque les États membres prévoient des exceptions et des limitations, ils doivent s'assurer qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre objet protégé ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit; appelle à une réévaluation des exceptions à des fins de recherche et d'éducation, qui devrait porter sur les activités d'enseignement et de recherche liées aux établissements ou aux instituts d'enseignement reconnus par les autorités ou la législation nationales ou qui relèvent d'un programme d'éducation ou de recherche; prie instamment la Commission de trouver des moyens pour que les bibliothèques publiques et de recherche puissent prêter des livres au public à usage privé en formats numériques, indépendamment du lieu d'accès, et en garantissant une rémunération équitable aux titulaires de droits;

This recommendation, which aims in practice to create more freedom for copyright owners to select the institution that provides collective management, depending on requirements, would have far-reaching consequences for the copyright and related markets and would create a potential threat not just to competition rules, but also to cultural diversity.
Cette recommandation, qui vise en pratique à permettre aux ayants droit de choisir plus librement l’institution qui s’occupera de la gestion collective, en fonction des besoins, aura des conséquences importantes sur le droit d’auteur et les marchés voisins et créera une menace potentielle non seulement pour les règles de concurrence, mais aussi pour la diversité culturelle.

30. Stresses that collective management societies are the most significant option for the efficient protection of the copyright of the artist and must operate according to the principles of transparency, democracy and the participation of creators; stresses that the institution of reasonable levies as compensation for free reproduction for personal use constitutes the only means of ensuring equitable remuneration for creators and users' easy access to intellectual property works and cannot be replaced by DRM systems;
30. souligne que les sociétés de gestion collective constituent une option des plus significatives pour protéger efficacement les droits des artistes et doivent fonctionner dans le respect des principes de transparence, de démocratie et de participation des créateurs; souligne que l'instauration d'une rémunération raisonnable en contrepartie de la libre reproduction à des fins privées constitue la seule façon de garantir une rémunération équitable aux créateurs et un accès aisé des utilisateurs aux œuvres relevant de la propriété intellectuelle et ne saurait être remplacée par des systèmes de gestion numérique de droits;