Y. whereas, in its proposal on a common consolidated corporate tax base (CCCTB), the Commission did not extend harmonisation to corporate tax rates, which are intended to remain within the competence of the Member States, and whereas further steps are required to make the tax system in the Union more transparent and less complex for foreign investors while simultaneously coordinating tax systems throughout Europe;
Y. considérant que, dans sa proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, la Commission n'a pas étendu l'harmonisation aux taux d'imposition des sociétés, qui continueront de relever de la compétence des États membres, et que des mesures supplémentaires s'imposent pour rendre la fiscalité de l'Union plus transparente et moins complexe pour les investisseurs étrangers, ainsi que pour assurer une coordination des régimes d'imposition dans toute l'Europe;
