Traduction de «into clause-by-clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Standard clauses for the incorporation of financial provisions into legislative acts establishing multiannual programmes
modèle de clause type pour l'inscription de dispositions financières dans les actes législatifs établissant des programmes pluriannuels

coming-into-force clause
disposition de mise en vigueur

exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]
disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

price escalation clause | cost escalation clause | escalation clause | escalator clause | price adjustment clause
clause de variation de prix | clause de révision de prix

distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause
clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

no competition clause | non-competition clause | no solicitation clause
clause de non-concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

How did we get into clause-by-clause and actually have a vote on the first clause without getting there?
Et comment avons-nous alors pu voter sur le premier article du projet de loi?

30. Urges the EU and its Member States to implement the 10 principles of the UN Special Representative on Business and Human Rights that aim to integrate the management of human rights risks into state-investor contract negotiations, so as to ensure that stabilisation clauses do not compromise protection of and respect for human rights; calls on the EU to support capacity building in developing countries for negotiation and implementation of human rights and sustainable development clauses in investment agreements;
30. exhorte l'Union et ses États membres à mettre en œuvre les dix principes du représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui visent à intégrer la gestion des risques pour les droits de l'homme dans les négociations contractuelles entre États et investisseurs afin de faire en sorte que les clauses de stabilisation ne compromettent pas la protection et le respect des droits de l'homme; invite l'Union à soutenir le renforcement des capacités des pays en développement à négocier et à appliquer des clauses relatives aux droits de l'homme et au développement durable dans les accords d'investissement;

Both of them need to be transposed into EU law to become operational and procedurally, since the Lisbon Treaty came into force, safeguard clauses negotiated with third countries and regions are subject to the ordinary legislative procedure.
Les exigences en matière d'entrée en vigueur et de procédure imposent de transposer ces deux instruments dans la législation de l'Union puisque depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les clauses de sauvegarde négociées avec des pays et des régions tiers relèvent de la procédure législative ordinaire.

What really bothered me — and I raised it on the floor of the chamber just before we went into clause-by-clause consideration of the bill — was the fact that this bill was put into clause-by-clause consideration without the agreement of opposition members.
Ce qui m'a vraiment embêtée — et j'ai soulevé cette question au Sénat juste avant que nous n'étudiions le projet de loi article par article — c'est que ce projet de loi a été étudié article par article sans le consentement des sénateurs de l'opposition.

At the time of its release, the committee was winding up its deliberations on Bill C-20 and moving into clause-by-clause consideration of the bill.
Au moment de cette publication, le comité achevait ses délibérations sur le projet de loi C-20 et passait à l'étude article par article.

recommends that the Commission and the Member States examine the possibility of introducing deadlines into the review clauses in Article 11(2) of the agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994; this should however take into consideration the need to be flexible in setting these deadlines, since various industries and sectors may need to be treated differently;
recommande que la Commission et les États membres étudient l'éventuelle introduction de délais dans les clauses de réexamen visées à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; ladite éventualité devant néanmoins être envisagée sous l'angle de la nécessaire flexibilité à démontrer lors de la fixation de ces délais dans la mesure où divers secteurs et branches pourrait devoir faire l'objet d'un traitement différencié

Recommends that the Commission and the Member States examine the possibility of introducing deadlines into the review clauses in Article 11.2 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994; this should however take into consideration the need to be flexible in setting these deadlines, since various industries and sectors may need to be treated differently;
recommande que la Commission et les États membres étudient l'éventuelle introduction de délais dans les clauses de réexamen visées à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; ladite éventualité devant néanmoins être envisagée sous l'angle de la nécessaire flexibilité à démontrer lors de la fixation de ces délais dans la mesure où divers secteurs et branches pourrait devoir faire l'objet d'un traitement différencié

Second, the chairman would entertain a motion that the bill be reported with an amendment, there being not much point in going into clause-by-clause since the bill contains only one clause.
Deuxièmement, la présidence pourrait recevoir une motion proposant qu'il soit fait rapport du projet de loi avec un amendement.