Vertaling van "investigation in february 2011 because it had doubts whether " (Engels → Frans) :

The Commission opened an in-depth investigation in February 2011 because it had doubts whether the restructuring plan notified by the Czech authorities was suitable to restore the company's viability and to offset the distortions of competition brought about by the aid.
La Commission a ouvert une enquête approfondie en février 2011 car elle avait des doutes quant à la capacité du plan de restructuration notifié par les autorités tchèques à rétablir la viabilité de la compagnie et à produire des effets positifs l'emportant sur les distorsions de concurrence résultant de l'octroi de l'aide.

In November 2010, Austria submitted a restructuring plan and the Commission opened an in-depth investigation in December 2011, because it had doubts whether this plan would be sufficiently far-reaching and could actually be implemented (see IP/11/1522).
En novembre 2010, l'Autriche a présenté un plan de restructuration et en décembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle doutait que ce plan aille suffisamment loin et qu'ÖVAG soit réellement en mesure de le mettre en œuvre (voir IP/11/1522).

The Commission opened an in-depth investigation (see IP/13/133) because it had doubts whether these public interventions were in line with EU state aid rules for the airline industry and for rescuing and restructuring companies in financial difficulty (RR guidelines, see MEMO/04/172).
La Commission a ouvert une enquête approfondie (voir IP/13/133) parce qu’elle avait des doutes quant à la conformité de ces interventions publiques avec les règles de l’UE concernant les aides d’État en faveur du secteur aérien et les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (lignes directrices «sauvetage et restructuration», voir MEMO/04/172).

In November 2011, the Commission opened an in-depth investigation as it had doubts concerning BDZ's long-term viability and whether the restructuring plan contained sufficient measures to ensure the company's own contribution to the restructuring costs and to off-set distortions of competition.
En novembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle avait des doutes au sujet de la viabilité à long terme de BDZ et se demandait si le plan de restructuration comportait des mesures suffisantes pour veiller à ce que l'entreprise participe elle-même aux frais de restructuration, ainsi que pour compenser les distorsions de concurrence.

In May 2013, the Commission opened an in-depth investigation into the restructuring of the PSA group, mainly because it had doubts about the return to long-term viability of the group and whether the notified compensatory measures were sufficient (see IP/13/392).
En mai 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur le plan de restructuration du groupe PSA, notamment en raison de ses doutes sur le retour à la viabilité à long terme du groupe et sur le caractère suffisant des mesures compensatoires notifiées (voir IP/13/392).

The Commission opened the formal investigation procedure as regards the restructuring aid in February 2000 since it had doubts whether the aid fulfilled all the conditions laid down in the 1994 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.
La Commission avait ouvert, en février 2000, une procédure formelle d'examen à l'encontre de l'aide à cette restructuration, parce qu'elle n'était pas convaincue que l'aide en cause remplissait toutes les conditions prévues par les lignes directrices communautaires de 1994 pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.