Traduction de «investigation procedure until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Investigative procedures of Provincial Human Rights Agencies and the Investigations Directorate of the Public Service Commission
Méthode d'enquête des organismes provinciaux de défense des droits de la personne et de la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique

investigation procedure [ manner of investigation ]
procédure d'enquête [ méthode d'enquête ]

investigative procedures
méthodes d'enquêt

detailed investigation procedure
procédure d'investigation approfondie

Community investigation procedure
procédure communautaire d'enquête

person concerned by the investigation procedure
personne touchée par l'enquête

Defect Investigation Procedures
Procédures d'enquêtes sur les défauts

inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures
analyser des procédures électorales

investigate on inspection procedures | perform inspection analyses | perform inspection analysis | report on inspection procedures
effectuer une analyse d’inspection

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 17 November 2009, the Commission agreed to suspend the formal investigation procedure until 1 April 2010, under the Code of Best Practice for the conduct of State aid control procedures (5), in order to enable France to adapt its draft legislation and to undertake the necessary consultations.
En date du 17 novembre 2009, la Commission a marqué son accord sur la suspension de la procédure formelle d’examen jusqu’au 1er avril 2010, en application du code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (5) afin de permettre à la France d’adapter son projet législatif et de procéder aux consultations nécessaires.

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.
Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

The parties argue that the Commission ought to suspend the formal investigation procedure until the Court has determined the issues which are the subject of the current challenges to Decision 2006/323/EC (17).
Les parties font valoir que la Commission devrait suspendre la procédure formelle d'examen jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué sur les questions qui font l'objet des recours actuels formés contre la décision 2006/323/CE (17).

The Commission ought to suspend the formal investigation procedure until the Court of Justice has determined the issues which are the subject of the current challenges to Decision 2006/323/EC.
La Commission devrait suspendre la procédure formelle d'examen jusqu'à ce que la Cour de justice ait statué sur les questions faisant l'objet des recours actuels formés contre la décision 2006/323/CE.

In the alternative, with reference to the RSV judgment (5) of the European Court of Justice it was argued that protecting the legitimate expectations of the beneficiaries precluded any recovery of the aid, since the Commission already knew about the aid on 29 August 2001 but did not make it the subject of an investigation procedure until 20 April 2005 when it requested information.
À titre subsidiaire, en se référant à l’arrêt RSV de la Cour de justice des Communautés européennes (5), les tiers ont avancé que la protection des attentes légitimes des bénéficiaires excluait toute récupération de l’aide, étant donné que la Commission avait déjà connaissance de l’aide le 29 août 2001, mais qu’elle n’avait soumis celle-ci à une procédure d’examen que le 20 avril 2005, lorsqu’elle avait demandé des renseignements.

2. Considers it essential to take into consideration the different reports and investigations carried out in the United Kingdom, in particular the report currently being finalised by the UK Parliamentary Ombudsman and not due to be published until November 2006 at the earliest; decides, therefore, to extend the mandate of the Committee of Inquiry by a period of three months in accordance with Rule 176(4) of the Rules of Procedure;
2. estime essentiel de tenir compte des différents rapports et enquêtes menées au Royaume-Uni, en particulier le rapport actuellement établi par le médiateur parlementaire britannique qui devrait être publié au plus tôt en novembre 2006; décide, par conséquent, de proroger le mandat de la commission d'enquête de trois mois conformément à l'article 176, paragraphe 4, de son règlement intérieur;

3. The prohibition on implementation referred to in this provision extends to all aid which has been implemented without being notified(6) and, in the event of notification, operates during the preliminary period and, if the EFTA Surveillance Authority sets in motion the formal investigation procedure, until the final decision.
(3) L'interdiction de mise à exécution édictée par cette disposition vaut pour toute aide qui aurait été mise à exécution sans être notifiée(6) et, en cas de notification, à partir de la phase préliminaire et, si l'Autorité de surveillance AELE engage la procédure formelle d'examen, jusqu'à la décision finale.

4. When investigatory actions on specific cases have already started, the consultation procedures set out in paragraphs 1 to 3 may be delayed until the end of such investigation and possible related sanctions.
4. Lorsque des enquêtes portant sur des cas déterminés ont déjà commencé, la procédure de consultation prévue aux paragraphes 1 à 3 peut être reportée en attendant la conclusion de ces enquêtes et les sanctions éventuelles.