Traduction de «investigative procedures falling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Investigative procedures of Provincial Human Rights Agencies and the Investigations Directorate of the Public Service Commission
Méthode d'enquête des organismes provinciaux de défense des droits de la personne et de la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique

investigation procedure [ manner of investigation ]
procédure d'enquête [ méthode d'enquête ]

investigative procedures
méthodes d'enquêt

detailed investigation procedure
procédure d'investigation approfondie

Community investigation procedure
procédure communautaire d'enquête

person concerned by the investigation procedure
personne touchée par l'enquête

Defect Investigation Procedures
Procédures d'enquêtes sur les défauts

inquire into balloting procedures | test election procedures | analyse election procedures | investigate balloting procedures
analyser des procédures électorales

investigate on inspection procedures | perform inspection analyses | perform inspection analysis | report on inspection procedures
effectuer une analyse d’inspection

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]
procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The provision of that information may be deferred if it might jeopardise the investigation, or in cases which require the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority and the maintenance of absolute secrecy for the purpose of the investigation.
La communication de cette information peut être différée si elle risque de compromettre l’investigation ou bien dans les cas qui nécessitent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale et le maintien d’un secret absolu aux fins de l’investigation.

In cases necessitating the maintenance of absolute secrecy for the purposes of the investigation and requiring the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority, compliance with the obligation to invite the Member, official or servant of the European Parliament to give his views may be deferred in agreement respectively with the President, in the case of a Member, or the Secretary-General, in the case of an official or servant.
Dans les cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête et exigeant le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, l'obligation d'inviter le député, le fonctionnaire ou l'agent du Parlement européen à s'exprimer peut être différée en accord avec le président, s'il s'agit d'un député, ou le secrétaire général, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent.

The provision of this information to the institution, body, office or agency may be deferred in cases requiring absolute secrecy to be maintained for the purposes of the investigation or requiring recourse to investigative procedures falling within the competence of a national judicial authority, in accordance with national law applicable to investigations.
Cette information de l'institution, organe ou organisme concerné peut être différée dans les cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête ou le recours à des procédures d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, en conformité avec le droit national applicable aux enquêtes.

2. In cases that demand absolute secrecy for the purposes of the investigation and requiring the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority, compliance with the obligation to invite the official to comment may, in agreement with the Appointing Authority, be deferred.
2. Dans les cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête et impliquant le recours à des procédures d'enquête relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, l'exécution de l'obligation d'inviter le fonctionnaire à présenter ses observations peut être différée en accord avec l'autorité investie du pouvoir de nomination.

This obligation is accompanied by a derogation based on "the maintenance of absolute secrecy for the purposes of the investigation and requiring the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority".
Cette obligation est assortie d'une dérogation fondée sur « le maintien du secret absolu aux fins de l'enquête et exigeant le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale ».

In cases necessitating the maintenance of absolute secrecy for the purposes of the investigation and requiring the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority, compliance with the obligation to invite the Member, official or servant of the European Parliament to give his views may be deferred in agreement respectively with the President, in the case of a Member, or the Secretary-General, in the case of an official or servant.
Dans les cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête et exigeant le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, l'obligation d'inviter le député, le fonctionnaire ou l'agent du Parlement européen à s'exprimer peut être différée en accord avec le président, s'il s'agit d'un député, ou le secrétaire général, s'il s'agit d'un fonctionnaire. ou d'un agent.

In cases necessitating the maintenance of absolute secrecy for the purposes of the investigation and requiring the use of investigative procedures falling within the remit of a national judicial authority, compliance with the obligation to invite the member, manager, official or servant of (the institution, body, office or agency) to give his views may be deferred in agreement with the President or the Secretary-General respectively.
Dans des cas nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête et exigeant le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale, l'obligation d'inviter le membre, le dirigeant, le fonctionnaire ou l'agent de [institution, organe ou organisme] à s'exprimer peut être différée en accord avec respectivement le président ou le secrétaire général.

2. In the case of devices falling within Class IIa, other than devices which are custom-made or intended for clinical investigations, the manufacturer shall, in order to affix the CE marking, follow the procedure relating to the EC declaration of conformity set out in Annex VII, coupled with either:
2. Pour les dispositifs de la classe IIa, autres que ceux sur mesure et ceux destinés à des investigations cliniques, le fabricant doit, aux fins de l'apposition du marquage CE, suivre la procédure relative à la déclaration CE de conformité visée à l'annexe VII en liaison: