Traduction de «it gets revoked because » (Anglais → Français) :

Where, for example, you have an undocumented refugee who had been fleeing a war-torn country and under the current regulations may have to wait up to eight years to become a citizen.Then they become a citizen and it gets revoked because somewhere along the way, in trying to flee their country, they had perhaps used some sort of false identity to get out of the situation they were in.
Dans le cas, par exemple, d'un réfugié sans papiers qui se serait enfui d'un pays en proie à la guerre et qui, aux termes de la réglementation actuelle, devrait attendre huit ans avant d'obtenir la citoyenneté.La personne obtiendrait sa citoyenneté, qui serait ensuite révoquée, parce que, au moment où elle cherchait à s'enfuir de son pays, elle aurait peut-être eu recours à un moment donné à de faux papiers d'identité pour s'extirper de la situation dans laquelle elle se trouvait.

In green, the points on which there is formal agreement between the negotiators. In yellow, the points on which we have reached a political agreement, but further clarifications are needed in the weeks to come. In white, the Union's proposed text, our text, on which we need to continue discussions, either because we have disagreements or divergences, or because we need more time to get to the bottom of things.
en vert, les points qui ont fait désormais l'objet d'un accord formel entre les négociateurs ; en jaune, les points sur lesquels nous avons trouvé un accord politique mais qui doivent être clarifiés dans les semaines qui viennent ; en blanc, le texte proposé par l'Union, notre texte, sur lequel nous devons continuer la discussion, soit parce que nous avons des désaccords ou des divergences, soit parce que nous avons besoin de plus de temps pour aller au fond des choses.

2. This shall include third country nationals who are not or no longer in need for international protection because their application for asylum has been rejected by a final decision under the respective national legal systems or because their status has been revoked, ended or not been renewed (by a final decision) in accordance with national and Community law.
2. Ils comprennent également les ressortissants de pays tiers n'ayant pas ou plus besoin d'une protection internationale parce que leur demande d'asile a été rejetée par une décision définitive dans le système juridique national concerné ou parce que leur statut a été révoqué, qu'il a expiré, ou n'a pas été renouvelé (par une décision définitive) conformément au droit national et communautaire.

A limited number of these instances, I believe, that are referred to under the part that deals with revoking regulations will relate to the fact that the regulations are revoked because they have not been used or because they are too old.
Un certain nombre de ces cas, je crois, dont il est question dans la partie qui porte sur la révocation des règlements, tiennent au fait que les règlements sont révoqués parce qu'ils ne sont pas utilisés ou parce qu'ils sont trop vieux.

Mr. Speaker, I have enormous respect for my hon. colleague, but on that logic there would be unequal treatment under the current law, because someone who came to this country and was naturalized as a Canadian citizen but had not in fact resided for three years and then saw his or her citizenship revoked because of residency fraud would be treated unequally, differently from me, since my citizenship cannot be revoked because I am Canadian by descent.
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue, mais selon cette logique, la loi actuelle prévoirait un traitement inégal, car quelqu'un qui serait venu au pays, qui aurait été naturalisé Canadien sans avoir résidé trois ans ici et qui se ferait révoquer sa citoyenneté à cause d'une fraude en matière de résidence serait traité de façon inéquitable et différemment de moi, dont la citoyenneté ne peut être révoquée parce que je suis Canadien par filiation.

Question No. 993 Mr. Rob Anders: With regard to firearms prohibitions, for each year since 1999: (a) what is the total number of firearms prohibitions; (b) what is the total number of court-ordered firearms prohibitions; (c) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked as a result of a firearms prohibition order; (d) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a violent criminal offence; and (e) how many firearm owners have had their firearm licenses revoked because they have committed a non-violent criminal offence?
Question n 993 M. Rob Anders: En ce qui concerne les interdictions de possession d’armes à feu, pour chaque année depuis 1999: a) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu; b) quel est le nombre total d’interdictions de possession d’armes à feu ordonnées par un tribunal; c) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué à la suite d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes à feu; d) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime violent; e) combien de propriétaires d’armes à feu ont vu leur permis révoqué parce qu’ils avaient commis un crime non violent?

With regards to his expectations ahead of tonight's Euro Summit, President Juncker said “We will sit down tonight and will try to get things going without rhetorical side-effects so that we can get to an agreeable solution (.) The Commission would like to know what the “no” vote means, because I am told it's not a "no" to Europe, and I am told it's not a “no” to the euro.
À propos du sommet européen de ce soir, le président Juncker a déclaré: «Nous nous rencontrerons donc à nouveau ce soir et nous nous efforcerons de mettre en route ces négociations, sans rhétorique inutile, d'une manière telle que nous puissions trouver un consensus. [.] La Commission européenne, pour sa part, souhaiterait savoir ce que ce vote signifie.

(12) Many of the Union's competitiveness problems involve SMEs' difficulties in getting access to finance because they struggle to demonstrate their credit-worthiness and have difficulties in gaining access to risk capital.
(12) Nombre de problèmes de compétitivité de l’Union sont liés aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au financement parce qu’elles ont du mal à démontrer leur crédibilité et peinent à accéder au capital-risque.

The program is accessed over 2,000 times a day by front line police officers”: (a) how many of the firearms licences were refused or revoked because the person had committed criminal offences, were placed under prohibition orders, restraining orders, bail conditions, and/or committed other violent acts that were reported to police; (b) how many firearms licences were refused or revoked because of the information provided by the applicant on the licence application; (c) how does the program track the addresses of these 13,500 now too-dangerous-to-own-firearms persons once their firearms licences have been refused or revoked; (d) how does the Minister know that the program is actually being accessed by “front line police officers”; (e) what specific types of information in the system are actually being accessed and accessed most often by police; and (f) how many times per day do the police actually get information from the system compared to not-in-the-system responses?
Les policiers qui se trouvent en première ligne consultent les données du programme plus de 2 000 fois par jour » : a) combien de permis ont été refusés ou révoqués parce que la personne concernée avait commis un acte criminel, faisait l’objet d’une ordonnance d’interdiction, d’une injonction restrictive ou d’une libération sous caution, ou avait commis d’autres actes violents signalés à la police; b) combien ont été refusés ou révoqués en raison de l’information fournie par le demandeur sur la demande de permis; c) comment le programme suit-il les adresses de ces personnes trop dangereuses pour posséder une arme à feu après qu’on leur a refusé ou révoqué un permis; d) comment la Ministre sait-elle si les policiers « qui se trouvent en première ligne » utilisent effectivement le programme; e) précisément quel genre d’informations vont-ils chercher dans ce programme et quel genre d'informations demandent-ils le plus souvent; f) combien de fois par jour les policiers obtiennent-ils effectivement de l’information par le biais du programme comparativement aux informations qu’ils obtiennent ailleurs?

A suspended sentence encourages the offender to behave because failure to do so may lead to the suspension being revoked and consequently the sentence being enforced.
Avec le sursis, le condamné est encouragé à bien se conduire au risque de révocation du sursis, qui entraîne la mise à exécution de la peine.