6. Considers that reducing the fine imposed for committing the offence if undertakings offer a just settlement to citizens who have suffered damage would be both materially and procedurally advantageous for such citizens, while a compulsory settlement must not be a way of deterring parties from legal action;
6. est d'avis que l'octroi, à l'entreprise qui propose une transaction équitable aux citoyens lésés, d'une réduction sur l'amende à verser au titre de l'infraction commise pourrait être avantageux pour ces derniers sur le plan procédural et quant au fond, mais qu'une obligation de transiger ne doit pas servir à empêcher les parties d'aller en justice;