Traduction de «justice molloy struck down the fifty-candidate » (Anglais → Français) :

As you know, Justice Molloy struck down the fifty-candidate threshold that currently exists and replaced it with a threshold of two candidates.
Comme vous le savez, monsieur le juge Molloy a statué que le seuil actuel de 50 candidats était trop élevé et l'a fixé à deux.

In her order, Justice Molloy struck down the 50-candidate provision, reading this provision down to two candidates.
Dans son jugement, la juge Molloy a rejeté la règle des 50 candidats et a interprété la disposition en réduisant à deux le nombre des candidats.

That ruling, in part, upheld an earlier Ontario court decision of Madam Justice Molloy that struck down the 50-candidate threshold with respect to the party identifier on the ballot among other parts of the Canada Election Act then in force.
Cet arrêt confirmait en partie une décision antérieure de madame le juge Molloy, de la cour de l'Ontario, qui annulait le seuil de 50 candidats exigé pour avoir droit à la mention de l'appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote ainsi que d'autres éléments de la Loi électorale du Canada qui était en vigueur à l'époque.

That ruling upheld, in part, an earlier Ontario court decision of March 10, 1999, by Madame Justice Anne Malloy, which struck down the 50-candidate threshold with respect to the party identifier on the ballot.
Ce jugement a confirmé, en partie, un jugement antérieur de la Cour de l'Ontario rendu le 10 mars 1999 par le juge Anne Malloy, qui supprimait le seuil de 50 candidats à respecter pour inscrire le nom d'un parti sur le bulletin de vote.

The legal action that our party took in 1993 led to the Molloy decision that struck down several aspects of the old act, including the seizure of assets, non-refundability of candidates' deposits and the 50-candidate threshold for registration.
La poursuite que notre parti a intentée en 1993 a débouché sur le jugement Molloy qui annulait plusieurs dispositions de l'ancienne loi, notamment celle qui concernait la confiscation des biens, le non-remboursement du dépôt exigé des candidats et le seuil de 50 candidats exigé pour l'enregistrement des partis.