Vertaling van "justice system which former justice lamer " (Engels → Frans) :

We will probably receive a bill on a review from the military justice system, which former Justice Lamer is reviewing.
Nous recevrons probablement un projet de loi sur l'examen du système de justice militaire, que l'ancien juge Lamer est en train d'examiner.

The participants in the Symposium unanimously agreed that an effective and efficient justice system which supports a goal of public safety requires responses that address the mental health drivers of chronic intersection with the criminal justice system.
Les participants au symposium ont unanimement convenu qu'un système de justice efficace et efficient, dont le but est la sécurité publique, requiert que l'on procède à des interventions qui portent sur les facteurs de santé mentale responsables de l'intersection chronique avec le système de justice pénale.

AN. whereas weaknesses in the justice system give rise to serious human rights violations; whereas there is a clear need for specialised training in the field of human rights for the legal profession; whereas in order to address impunity, it is necessary to increase knowledge of core human rights instruments, which will contribute to their application; whereas there is an almost total lack of legal aid in the criminal justice system;
AN. considérant que les faiblesses du système judiciaire donnent lieu à de graves violations des droits de l'homme; considérant qu'il existe clairement un besoin de formation spécialisée dans le domaine des droits de l'homme pour les juristes; considérant qu'il est nécessaire, afin de tenter de mettre un terme à l'impunité, d'augmenter les connaissances relatives aux instruments de base dans le domaine des droits de l'homme fondamentaux, ce qui contribuera à leur mise en œuvre; considérant qu'il n'existe presque aucune aide juridique dans le système judiciaire pénal;

A. whereas the Commission has issued the EU Justice Scoreboard, which is a comparative, non-binding tool aiming to assess the effectiveness of national justice systems, with the goal of better defining justice policies and with its scope focusing on the parameters of justice systems which contribute to improving the business and investment climate in the Union;
A. considérant que la Commission a publié le tableau de bord de la justice dans l'UE, un outil de comparaison non contraignant destiné à évaluer l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux, avec pour objectif de mieux définir les politiques judiciaires, et qui se concentre sur les paramètres des systèmes judiciaires qui contribuent à améliorer le climat des affaires et de l'investissement au sein de l'Union;

Like the former Bill C-25 on the youth criminal justice system, which also provided for the principles of denunciation and deterrence, Bill C-4 makes those principles subject to the application of the fundamental principle of the proportional nature of the sentence to the seriousness of the offence and to the degree of responsibility of the young offender for the offence.56
À l’instar de l’ancien projet de loi C-25 sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui prévoyait également les principes de dénonciation et de dissuasion, le projet de loi C-4 rend ces principes sujets à l’application du principe fondamental de la proportionnalité de la peine à la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité de l’adolescent à l’égard de l’infraction 56.

Like the former Bills C-4 and C-25 on the youth criminal justice system, which also provided for the principles of denunciation and deterrence, Part 4 of Bill C-10 makes those principles subject to the application of the fundamental principle of the proportional nature of the sentence to the seriousness of the offence and to the degree of responsibility of the young offender for the offence.52
À l’instar des anciens projets de loi C-4 et C-25 sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui prévoyaient également les principes de dénonciation et de dissuasion, la partie 4 du projet de loi C-10 rend ces principes sujets à l’application du principe fondamental de la proportionnalité de la peine à la gravité de l’infraction et du degré de responsabilité de l’adolescent à l’égard de l’infraction52.

In such cases, which affect us all, we have to call upon either national criminal justice systems, through mechanisms which closely cooperate with one other, or properly constituted international criminal tribunals such as those created for the former Yugoslavia and Rwanda, set up by the Security Council, or in the near future by the International Criminal Court itself.
Dans ces cas, qui nous concernent tous, tant les systèmes de justice nationaux, par le biais de mécanismes d'étroite collaboration mutuelle, que les tribunaux internationaux dûment constitués, tels que ceux créés par le Conseil de sécurité pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, ou encore celui qui sera bientôt une réalité, à savoir la Cour pénale internationale, doivent pouvoir agir.

I am surprised the hon. member opposite, himself a former general officer in the Canadian forces, does not recognize the system of fairness in our justice system which allows people to give their side of the story.
Je suis étonné que le député d'en face, qui a lui-même été officier général au sein des Forces canadiennes, ne reconnaisse pas le caractère équitable de notre système judiciaire qui permet aux gens de présenter leur version des faits.