Vertaling van "laundering bill which went straight " (Engels → Frans) :

Mr. Roy Cullen (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I appreciate the support we have had from all members of the House on this important money laundering bill which went straight to committee on division.
M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie le soutien que nous avons reçu de tous les députés à l'égard de cet important projet de loi sur le blanchiment d'argent qui a été renvoyé directement au comité, avec dissidence.

On occasion, with the unanimous consent of the House, a new Ways and Means motion has been concurred in, and a Minister of the Crown has proposed amendments to bills which went beyond the provisions of the original Ways and Means motion.
Avec le consentement unanime de la Chambre, il est arrivé qu’on adopte une nouvelle motion de voies et moyens, et qu’un ministre propose des amendements à des projets de loi dépassant la portée de la motion de voies et moyens initiale.

This bill follows on the spring omnibus bill, which went after old age security. It upped the age from 65 to 67.
Le projet de loi s'inscrit dans la foulée du projet de loi omnibus du printemps, lequel s'en prenait à la Sécurité de la vieillesse en en faisant passer l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans.

And that is likely a very conservative estimate if we look at other estimates we have been given, such as the one for another crime bill, which went from $90 million to $5 billion.
C'est un estimé qui est probablement extrêmement conservateur si on suit les tendances antérieures des estimés qui sont passés, entre autres pour un autre projet de loi portant sur la criminalité, de 90 millions de dollars à 5 milliards de dollars.

32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;
32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1 250 000 000 USD devait servir à la lutte contre la fraude;

32. Is very disappointed about the way the Commission handled the distribution of the payments from the Philip Morris agreement among the 10 Member States and the Community, whereby the Community received only 9,7 % thereof and the rest went un-earmarked straight to the Ministers of Finance of the Member States; considers that this distribution goes against the spirit and intention of the agreement, which was negotiated on the basis that the USD 1,25 billion concerned had to be used in the fight against fraud;
32. se dit très déçu par la manière dont la Commission a réparti les versements résultant de l'accord Philip Morris entre les 10 États membres et la Communauté, cette dernière n'ayant reçu que 9,7% du total, alors que le surplus a été directement attribué, sans affectation déterminée, aux ministres des finances des États membres; estime que cette répartition est contraire à l'esprit et à l'objectif de l'accord négocié suivant le principe selon lequel le montant de 1,25 milliard de dollars devait servir à la lutte contre la fraude;

The 2004 Constitution must not suffer the same fate as the 1984 and 1994 drafts, which went straight into the archives and never made it off the printed page and into reality.
La Constitution de 2004 doit échapper au destin des projets de 1984 et 1994, qui ont rapidement été relégués aux oubliettes et n’ont jamais franchi le cap du texte écrit à la réalité.

AA.whereas uncoordinated statements by leaders of Member States rendered negotiations with Russia on Kaliningrad transit excessively difficult; whereas after the last EU-Russia summit, spectacular statements on Chechnya which went straight against well-established and fully motivated EU positions were made; whereas Member States and top EU representatives gave contradicting signals following the Yukos affair and whereas at the end of the summit, statements were made on the Yukos affair, reaffirming the need to guarantee equitable, transparent and non-discriminatory procedures, statements which have since been belied by events,
AA. considérant que des déclarations prononcées sans la moindre coordination par des dirigeants d'États membres ont rendu excessivement difficiles les négociations avec la Russie au sujet du transit vers et à partir de Kaliningrad; considérant qu'après le dernier sommet UE‑Russie, des déclarations spectaculaires sur la Tchétchénie, en opposition complète à des positions bien établies et solidement motivées de l'UE, ont été faites; considérant que des États membres et des représentants de haut niveau de l'UE ont émis des signaux contradictoires à la suite de l'affaire Ioukos; considérant qu'à la fin du Sommet, des déclarations ont été faites en ce qui concerne l’affaire Ioukos, réaffirmant la nécessité de garantir des procédures équitables, transparentes et non discriminatoires, déclarations qui ont été depuis lors démenties dans les faits,

In 1977, Quebec legislators passed what is commonly referred to as the Quebec anti-scab bill, which went into effect on February 1, 1978.
C'est en 1977 que le législateur québécois a adopté ce qui est appelé communément une loi anti-scabs au Québec. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er février 1978.