Traduction de «law 2941 2001 and which greece had notified » (Anglais → Français) :

On 5 June 2002, the Commission adopted a two-fold decision (hereafter ‘decision N 513/01’) (22) regarding several measures included in law 2941/2001 and which Greece had notified in 2001 (notification registered under number N 513/01).
Le 5 juin 2002, la Commission a adopté une double décision (ci-après, la «décision N 513/01») (22) relative à certaines mesures incluses dans la loi 2941/2001 que la Grèce avait notifiées en 2001 (notification no N 513/01).

Proceedings had begun against Greece, Spain and Portugal, which had not notified measures transposing the Directive into national law before the deadline of 9 March 2004.
Une procédure avait été entamée à l’encontre de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, qui n’avaient pas communiqué les mesures de transposition dans leur droit national de cette directive avant la date limite du 9 mars 2004.

In fact, the press reported on 9 August 2001 that the Commission had sent a letter of notification to Greece which identified a problem with the Presidential Decree transposing Directive 89/48/EEC into Greek law.
Or, selon la presse, la Commission a envoyé à la Grèce, le 9 août 2001, une lettre d'avertissement dans laquelle elle fait état d'un problème posé par le décret présidentiel concernant l'application en Grèce de la directive 89/48/CEE.

Whereas Directive 1999/31/EC on landfill of waste had to be transposed into national law by 16 July 2001, Greece has failed to notify the Commission of its transposition legislation and the Commission has already raised this matter with the Greek authorities.
Alors que la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets devait être transposée dans le droit national avant le 16 juillet 2001, la Grèce n'a pas été en mesure de transmettre à la Commission la législation visant à transposer ce texte dans son droit national et la Commission a d'ores et déjà soulevé cette question auprès des autorités grecques.