Traduction de «law means that workers cannot exercise » (Anglais → Français) :

Furthermore, the Commission has ensured a means of redress for workers when exercising their right of free movement in the EU.
En outre, la Commission a garanti une voie de recours pour les travailleurs dans l’exercice de leur droit de libre circulation dans l’Union.

Support services will help to decrease the obstacles faced by workers when exercising their rights under Union law and to exploit more efficiently all job opportunities, thus securing better individual employment prospects and pathways for workers, including those in vulnerable groups.
Les services de soutien contribueront à réduire les obstacles rencontrés par les travailleurs dans l'exercice des droits que leur confère le droit de l'Union et leur permettront d'exploiter plus efficacement toutes les possibilités d'emploi, leur garantissant ainsi de meilleures perspectives individuelles d'emploi et sécurisant le parcours des travailleurs, y compris de ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables.

Section 7 provides that the Minister of Justice has a fetter on her discretion, meaning that she cannot exercise her discretion to surrender a person if it would result in a surrender or circumstances of surrender, such as punishment or treatment, that would shock the conscience of Canadians.
L'article 7 prévoit que les pouvoirs discrétionnaires du ministre de la Justice sont limités, dans la mesure où il ne peut les invoquer pour procéder à une extradition si les circonstances de cette dernière, notamment la peine ou le traitement infligé à l'extradé, sont de nature à choquer la conscience des Canadiens.

Pesticide material safety data sheets, MSDS, are still not required by law, meaning that workers and the public have no access to the chemical content of what is being used, no information for formulants or inert ingredients that are far from inert, nor any company-generated data that are required to be submitted in the registration process.
Les fiches signalétiques des antiparasitaires ne sont pas exigées par la loi, ce qui signifie que les travailleurs et le grand public n'ont pas accès aux caractéristiques chimiques des produits (renseignements sur les adjuvants ou les ingrédients «inertes» qui sont loin de l'être) ni aux données que l'entreprise fournit pour l'agrément.

No law means that workers cannot exercise their right to refuse dangerous work.
L'absence de loi fait en sorte qu'ils ne peuvent exercer leur droit de refuser des tâches dangereuses.

Since the objective of this Directive, namely facilitating the exercise of the right of workers to freedom of movement between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir faciliter l'exercice du droit à la libre circulation des travailleurs entre les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

In order to ensure that workers can exercise their right to parental leave, Member States and/or social partners shall take the necessary measures to protect workers against less favourable treatment or dismissal on the grounds of an application for, or the taking of, parental leave in accordance with national law, collective agreements and/or practice.
Pour faire en sorte que les travailleurs puissent exercer leur droit au congé parental, les États membres et/ou les partenaires sociaux prennent les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs contre un traitement moins favorable ou le licenciement en raison de la demande ou de la prise d'un congé parental, conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationales.

In practice this means that Member States must ensure that the same person or persons cannot exercise control over a supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.
En pratique, les États membres doivent faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de fourniture et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque droit sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.

This means that one cannot go to court on it and cannot ask the judicial authorities what they think about it, even though since 1998 there have been a series of judgments of the Supreme Court saying exactly what I am saying — that is, that the object of the law must be followed and respected.
Cela signifie que l'on ne peut recourir aux tribunaux et que l'on ne peut demander aux autorités judiciaires leur avis, bien que la Cour suprême ait rendu, depuis 1998, une série de décisions énonçant précisément ce que je dis, à savoir que l'objet de la loi doit être suivi et respecté.

I believe in Quebec it is the law that replacement workers cannot be used.
Je crois que c'est la loi au Québec, qu'on ne peut pas y engager de travailleurs de remplacement.