Since we are in the third phase of this harmonization initiative, would it be appropriate, in any discussions you have with the Department of Justice, to agree on how the results will be made available subsequently, rather than simply sending the actual bill to a certain number of law professors or legal practitioners in the area of law affected by the bill?
Puisque nous en sommes à la troisième prise de cette initiative d'harmonisation, est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, dans les discussions que vous avez avec le ministère de la Justice, de convenir de la manière dont les résultats seront rendus accessibles par la suite, plutôt que simplement envoyer le projet de loi tel quel à un certain nombre de professeurs ou de praticiens dans le domaine touché par le projet de loi?