Vertaling van "legislation addresses several " (Engels → Frans) :

The Hungarian authorities incorrectly transposed the Directive into national legislation and therefore need to address several matters of non-conformity.
Les autorités hongroises ont incorrectement transposé la directive dans leur législation nationale et doivent donc corriger plusieurs problèmes de non-conformité.

Calls on the Commission and the Member States to address the severe underrepresentation of women in the ICT sector, in particular among people in higher positions and on boards; urges the Commission and the Member States to recognise that the draft directive on improving the gender balance among non-executive directors of companies listed on stock exchanges and related measures provides a real opportunity to change the culture inside companies, which would have an impact on all levels of the hierarchy, and therefore urges the unblocking of the Directive in the Council; urgently reminds the Commission of its responsibility to take any action that could help break the deadlock in the Council as regards EU legislation addressing transparency and greater balance in recruitment for decision-making positions.
invite la Commission et les États membres à remédier à la forte sous-représentation des femmes dans le secteur des TIC, notamment aux plus hautes fonctions et au sein des conseils d'administration; invite instamment la Commission et les États membres à reconnaître que le projet de directive relatif à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et à des mesures connexes offre une véritable chance de transformer la culture au sein des entreprises, ce qui aurait une incidence à tous les niveaux de la hiérarchie, et demande par conséquent le déblocage de la directive au Conseil; rappelle avec insistance à la Commission qu'elle est tenue de prendre les mesures nécessaires pour aider à mettre fin au blocage au sein du Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union en faveur de la transparence et d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes lors du recrutement à des postes de décision.

Before the WFD, the EU addressed significant point-source and diffuse chemical and other pollution in the aquatic environment by passing several pieces of legislation, including the Urban Waste Water Treatment (UWWTD),[15] Nitrates (ND),[16] Plant Protection Products (PPPD)[17] and Industrial Emissions Directives (IPPC-IED).[18] These Directives protect water resources from pollution from nutrients and/or other chemicals from agriculture, households and industry.
Avant l'adoption de cette directive, l'Union européenne a traité les problèmes importants de pollutions chimiques et autres, ponctuelles et diffuses, de l'environnement aquatique en adoptant plusieurs actes législatifs et notamment les directives relatives au traitement des eaux urbaines résiduaires[15], aux nitrates[16], aux produits phytopharmaceutiques[17] et aux émissions industrielles[18]. Ces directives protègent les ressources en eau de la pollution due aux nutriments et/ou à d'autres produits chimiques provenant de l'agriculture, des ménages et de l'industrie.

Many developing countries have not yet developed a policy to address these issues and several still lack the capacity to develop and enforce biotechnology legislation.
De nombreux pays en développement n'ont pas encore élaboré de politique pour aborder ces questions, et plusieurs d'entre eux ne sont toujours pas en mesure de mettre au point et d'appliquer une législation en matière de biotechnologie.

whereas in view of its being able by its very nature to restrict certain human rights and fundamental freedoms of suspected, accused or convicted persons, in addition to the possible stigmatising effect of criminal investigations, and taking into account that excessive use of criminal legislation leads to a decline in efficiency, criminal law must be applied as a measure of last resort (ultima ratio) addressing clearly defined and delimited conduct, which cannot be addressed effectively by less severe measures and which causes significant damage to society or individuals;
considérant que, eu égard à sa capacité naturelle à limiter certains droits de l'homme et certaines libertés fondamentales de personnes soupçonnées, accusées ou condamnées, en plus des éventuels effets de stigmatisation liés aux enquêtes pénales, et compte tenu du fait que l'usage excessif de la législation pénale entraîne une diminution de son efficacité, le droit pénal doit être appliqué en dernier ressort (ultima ratio) à des actes clairement définis et délimités, auxquels des mesures moins strictes ne peuvent être appliquées efficacement, et qui causent un préjudice important à la société et aux individus;

2. Except where otherwise specified in the customs legislation, a favourable decision addressed to several persons may be revoked only in respect of a person who fails to fulfil an obligation imposed under that decision.
2. À moins que la législation douanière n’en dispose autrement, une décision favorable adressée à plusieurs destinataires ne peut être révoquée qu’à l’égard d’une personne qui ne se conforme pas à une obligation lui incombant du fait de cette décision.

Through constitutional reform, and a series of legislative packages, Turkey has addressed several of the key priorities specified in the Accession Partnership.
Par la réforme constitutionnelle et une série de mesures législatives, la Turquie a abordé plusieurs des priorités essentielles du partenariat d'adhésion.

Adapting the veterinary pharmaceutical legislation, to address several issues, including the issue of availability, is foreseen in the framework of a general revision exercise that is underway and should lead to a legislative proposal in 2001.
L'adaptation de la législation pharmaceutique vétérinaire en vue de traiter plusieurs questions, y compris celle de la disponibilité, est prévue dans le cadre d'un exercice général de révision en cours qui devrait déboucher sur une proposition législative en 2001.

The fight against corruption remained high on the political agenda and new legislation on asset declaration and more severe punishment was adopted to address the issue.
La Hongrie continue à accorder une place prioritaire à la lutte contre la corruption et a adopté de nouvelles dispositions portant, notamment, sur l'obligation de déclarer son patrimoine et l'application de sanctions plus sévères.