Vertaling van "legislation and member state administrations could best respond " (Engels → Frans) :

Under the chairmanship of Dr Stoiber, the Group's mandate was twice extended and broadened: it provided best practice for Member States when implementing EU law; and advised on how EU legislation and Member State administrations could best respond to the needs of small- and medium-sized businesses.
Sous la présidence de M. Stoiber, le mandat du groupe a été prolongé à deux reprises et élargi: il a indiqué les meilleures pratiques aux États membres pour la mise en œuvre du droit de l’UE; et il a apporté des conseils sur la manière dont la législation de l’UE et les administrations des États membres pourraient mieux répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises.

In addition, the Commission cooperates closely with Member States to share best practice in implementing EU legislation, as up to a third of the administrative burdens on businesses deriving from EU legislation stem from the national implementation of EU requirements.
Elle coopère par ailleurs étroitement avec les États membres pour partager les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre du droit de l'UE, pas moins d'un tiers des charges administratives imposées aux entreprises par la législation de l'UE résultant de la mise en œuvre nationale des exigences de l’UE.

45. Stresses, however, that since at least 20 million cases of petty corruption have been reported in the public sector in the EU, it is obvious that the phenomenon also has a spillover effect in the areas of public administration in the Member States (and with regard to the corresponding politicians) that have responsibility over the management of EU funds and other financial interests ; points out that the number of irregularities reported as fraudulent in agriculture in 2011 – 139 in total – does not reflect the actual situation; points out that the Commission, addressing the Member States, expressed its concern that the fraud figures reported might not be entirely reliable – something the Commission itself acknowledges by emphasising the low number of fraud cases reported in some Member States; calls for further cooperation and best-practice-sharing in the Member States in order to respond to and report cases of fraud to the Commission;
45. souligne toutefois que, puisqu'au moins 20 millions de cas de petite corruption ont été signalés dans le secteur public de l'Union, il est évident que le phénomène touche également les parties de l'administration publique des États membres (et les responsables politiques correspondants) qui sont chargées de la gestion des fonds et autres intérêts financiers de l'UE ; souligne que le nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses dans le secteur de l'agriculture en 2011 – 139 au total – ne reflète pas la situation réelle; fait observer que la Commission s'est adressée aux États membres et a fait part de son inquiétude quant au fait que les données transmises relatives aux fraudes peuvent ne pas donner une image totalement fidèle, ce que la Commission elle-même reconnaît, en soulignant le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres; demande une meilleure coopération et un échange des meilleures pratiques dans les États membres afin de réagir aux fraudes et de les communiquer à la Commission;

45. Stresses, however, that since at least 20 million cases of petty corruption have been reported in the public sector in the EU, it is obvious that the phenomenon also has a spillover effect in the areas of public administration in the Member States (and with regard to the corresponding politicians) that have responsibility over the management of EU funds and other financial interests; points out that the number of irregularities reported as fraudulent in agriculture in 2011 – 139 in total – does not reflect the actual situation; points out that the Commission, addressing the Member States, expressed its concern that the fraud figures reported might not be entirely reliable – something the Commission itself acknowledges by emphasising the low number of fraud cases reported in some Member States; calls for further cooperation and best-practice-sharing in the Member States in order to respond to and report cases of fraud to the Commission;
45. souligne toutefois que, puisqu'au moins 20 millions de cas de petite corruption ont été signalés dans le secteur public de l'Union, il est évident que le phénomène touche également les parties de l'administration publique des États membres (et les responsables politiques correspondants) qui sont chargées de la gestion des fonds et autres intérêts financiers de l'UE; souligne que le nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses dans le secteur de l'agriculture en 2011 – 139 au total – ne reflète pas la situation réelle; fait observer que la Commission s'est adressée aux États membres et a fait part de son inquiétude quant au fait que les données transmises relatives aux fraudes peuvent ne pas donner une image totalement fidèle, ce que la Commission elle-même reconnaît, en soulignant le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres; demande une meilleure coopération et un échange des meilleures pratiques dans les États membres afin de réagir aux fraudes et de les communiquer à la Commission;

23. Calls on the Member States to give their full support to the Commission initiatives, in collaboration with national tax authorities, aimed at suppressing fiscal obstacles related to cross-border activities in order to improve further coordination and cooperation in this field; encourages the Member States to exploit the full potential of the Fiscalis and Customs programmes; calls on the Commission to identify additional areas where EU legislation and Member State administrative cooperation could be improved in order to reduce tax fraud and aggressive tax planning;
23. demande aux États membres, en collaboration avec les autorités fiscales nationales, d'appuyer complètement les initiatives de la Commission visant à lever les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières afin d'améliorer plus avant la coordination et la coopération dans ce domaine; encourage les États membres à tirer le meilleur parti des programmes Fiscalis et Douane; invite la Commission à déterminer davantage de domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération entre administrations des États membres pourraient être améliorées dans le but d'endiguer la fraude fiscale et de déjouer les systèmes agressifs de planification fiscale;

25. Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner – preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system – and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

Brussels, 21 February 2012 - Today President Barroso received the Chairman of the High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens, Dr. Edmund Stoiber, who handed over the Group's report "Europe can do more" on best practice in Member States to implement EU legislation in the least burdensome way.
Bruxelles, le 21 février 2012 – M. Barroso, président de la Commission européenne, a reçu aujourd’hui M. Edmund Stoiber, président du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, qui a remis le rapport intitulé «L'Europe peut mieux faire», dans lequel le groupe de haut niveau a recensé les meilleures pratiques nationales visant à la mise en œuvre la moins lourde possible de la législation de l'Union.

In my view, it could have been much better. However, given the equilibriums which exist in this Union, of which our countries are Member States, this European Union of twenty-five states, I can say that it is the best possible legislation.
Néanmoins, au vu des équilibres qui existent dans cette Union, dans cette Union européenne de vingt-cinq pays, je peux dire que c’est la meilleure législation possible.

An exhibition within the conference centre will show Ministers examples of the best practices already being implemented in Europe. Exhibits were selected by a panel of independent experts from 357 applications received. Municipal, regional and national administrations from 14 Member States, from 12 Accession Countries, from Switzerland and from Norway responded to the call for exhibits.
Au sein du centre de conférences, seront présentés aux ministres des exemples de meilleures pratiques déjà mises en œuvre en Europe, sélectionnés par un panel d'experts indépendants parmi 357 applications proposées dans le cadre d'un appel de candidatures auquel ont répondu des administrations municipales, régionales et nationales de 14 États membres, de 12 pays adhérents, de Suisse et de Norvège.

III. RECALLS that, in view of the specific institutional, legislative and contractual characteristics of each Member State, Community action should concentrate on setting objectives, leaving it to the Member States to choose the means most appropriate to their situation, within a commonly defined general framework, CONSIDERS it necessary to step up action in favour of SMEs to improve and simplify the legislative and administrative environment, and is therefore in favour of consultation between Member States on the basis of continual exchange of experience, with the assistance of the Commission and organized within the framework of a Committee consisting in particular of representatives of the Member States, Particularly WELCOMES the Commission's continued efforts in parallel to simplify current Community legislation and its intention to set up a group of independent experts charged with re-examining the effects of existing Community and national legislation on employment and competitiveness with the aim of reducing legal and administrative constraints on enterprises, CONSIDERS also that it is necessary to extend cooperation between the Member States and the Community to include exchange of experience and best practice regarding enterprise-support measures in a competitive economy for small and medium-sized enterprises, including micro- enterprises and the craft sector and concerted action to stimulate demand for services offered to enterprises, CONSIDERS it appropriate to concentrate on the three key stages in the life of an enterprise, i.e. creation, growth and transfer, CONSIDERS that policies should take account of the difficulties of the craft sector and micro-enterprises in particular, having regard to the major contribution they make to job-creation.
SOULIGNE la nécessité de veiller à la cohérence entre les dispositions nationales et communautaires. III. RAPPELLE que, en raison des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque Etat membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectifs, en laissant aux Etats membres le choix des moyens adaptés à leur situation respective, à l'intérieur d'un cadre général défini en commun. ESTIME nécessaire le renforcement des actions en faveur des PME visant à l'amélioration et à la simplification de l'environnement législatif et administratif, et soutient de ce fait une consultation entre Etats membres fondée sur un échange d'expériences permanent avec l'assistance de la Commission et organisé dans le cadre d'un Comité composé notamment de représentants des Etats membres. SE FELICITE tout particulièrement de ce que, parallèlement, la Commission poursuit ses efforts en vue de simplifier la législation communautaire actuelle et qu'elle a l'intention de créer un groupe d'experts indépendants chargés de réexaminer les incidences de la législation communautaire et nationale actuelle sur l'emploi et la compétitivité, en vue d'alléger les charges légales et administratives pesant sur les entreprises: ESTIME également nécessaire d'étendre la coopération entre Etats membres et Communauté à un échange d'expériences et de meilleures pratiques en matière de mesures de soutien dans une économie concurrentielle aux petites et moyennes entreprises, y compris aux micro- entreprises et à l'artisanat et à une action de concertation en matière de stimulation de la demande de services offerts aux entreprises. CONSIDERE qu'il convient de se concentrer sur les trois moments-clés dans la vie de l'entreprise, à savoir la création, la croissance et la transmission.