Vertaling van "legislation goes forward once " (Engels → Frans) :

The Council and the European Parliament invite the Commission to monitor the transposition and the implementation by the Member States of Directive 2000/60/EC of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy and Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for Community action to achieve the sustainable use of pesticides and, where appropriate, to come forward, once these Directives have been implemented in all Member States and the obligations directly applicable to farmers have been identified, with a legislative proposal amending this regulation with a view to including the relevant parts of these Directives in the system of cross-compliance.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à assurer le suivi de la transposition et de la mise en œuvre par les États membres de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ainsi que de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et, le cas échéant, à présenter, lorsque ces directives auront été mises en œuvre dans tous les États membres et que les obligations directement applicables aux agriculteurs auront été définies, une proposition législative visant à modifier le présent règlement en vue d'intégrer les parties pertinentes desdites directives dans le système de conditionnalité.

In particular, I would like to congratulate the member for Portage—Lisgar, who has fought tirelessly to represent the wishes of her constituents and millions of Canadians by making sure this legislation goes forward once and for all.
Je tiens à féliciter particulièrement la députée de Portage—Lisgar, qui a travaillé sans relâche pour représenter la volonté de ses électeurs et de millions de Canadiens en faisant en sorte que ce projet de loi puisse être adopté une fois pour toutes.

If this legislation goes forward unamended, as it appears to be doing, it strikes me that the government has served up its head for a charter challenge by none other than Clay Ruby, eminent counsel, or some other as soon as a charge goes forward.
Si le projet de loi est adopté sans amendement, et il semble que ce sera le cas, je me dis que le gouvernement se sera préparé à une contestation en vertu de la Charte, menée par nul autre que Clay Ruby, avocat de renom, ou par un autre avocat dès qu'une accusation sera portée.

It will not happen. However, we are more than prepared to take forward reasonable ideas to ensure that artists' creations are protected and to ensure that just compensation and the framework for that, through effective copyright legislation, goes forward.
Toutefois, nous sommes tout à fait disposés à prendre en considération des propositions raisonnables visant à assurer la protection des créations artistiques et à prévoir une juste rémunération ainsi qu'un mécanisme d'application pertinent, dans le cadre d'une loi sur le droit d'auteur.

If the legislation goes forward, as a minimum, it has to include that kind of protection.
Si cette mesure législative est adoptée, il faudrait au moins qu’elle comporte ce genre de protection.

4. The minutes of the ‘Legislative deliberations’ part of meetings of the Council, once approved, shall be forwarded directly to national Parliaments, at the same time as to Member States’ governments.
4. Les procès-verbaux des parties «Délibérations législatives» des sessions du Conseil sont transmis directement aux parlements nationaux après leur approbation, en même temps qu'aux gouvernements des États membres.

Outside of penalties and imprisonment, what would you recommend to ensure compliance once this proposed legislation goes forward?
Outre les pénalités et l'emprisonnement, que recommandez-vous pour assurer la conformité une fois que le projet de loi proposé sera adopté?