Traduction de «legislation piece itself might » (Anglais → Français) :

Everybody recognizes the need to have structure there so you don't create perverse incentives to jump into compensation, but leave that in regulation, which then can be much more adaptive than the legislation piece itself might be.
Tout le monde reconnaît qu'il faut avoir une structure pour éviter que les gens ne soient incités de manière anormale à demander une indemnisation, mais qu'il vaut mieux laisser cela dans le règlement, qui est beaucoup plus facile à adapter que la loi elle-même.

The Commission is committed more broadly to evaluating regularly whether EU legislation has achieved its objectives, and if there are simpler and cheaper ways to get the same benefits, reaching the same results.[40] It will also examine whether SMEs find a piece of legislation easy to understand and implement and what might need to be improved.
Plus généralement, la Commission est tenue d’évaluer régulièrement si la législation européenne a atteint ses objectifs et s’il existe des moyens plus simples et moins onéreux de tirer les mêmes avantages en obtenant les mêmes résultats[40]. Elle s’efforcera de savoir si les PME trouvent qu’un acte législatif est facile à comprendre et à mettre en œuvre et ce qui pourrait être amélioré.

The report will point the way for subsequent monitoring of Community law and action against infringements; lessons might be drawn with a view to improving the quality of legislation itself.
Il éclairera la conduite ultérieure des missions de contrôle de droit communautaire et de poursuite des infractions.

Over time, many of these problems have been settled quite sensibly in the decisions of various courts, although I believe that the sanction itself could use a legislative overhaul that might make explicit in the law the changes that have been made by court decisions over the past 10 years.
Avec le temps, les décisions de différents tribunaux ont permis de régler bon nombre des problèmes de façon très sensée, mais je pense que ce serait une bonne idée de réviser le texte législatif en ce qui concerne la peine elle-même, pour rendre explicites, dans la loi, les modifications apportées par les décisions des tribunaux au cours des dix dernières années.

(2) Periodic reviews should be undertaken of Union harmonisation legislation for industrial products to ensure that the regulatory framework is consistent, and that there are no major gaps, inconsistencies, regulatory burden that could be reduced or duplication either in the legislation itself or between different pieces of Union harmonisation legislation for industrial products.
2) La législation d’harmonisation de l’Union régissant les divers produits industriels devrait faire l’objet d’examens périodiques visant à vérifier que le cadre réglementaire est cohérent et qu’il n’existe pas de lacunes, de contradictions et de charges réglementaires importantes susceptibles d’être réduites ni de doublons, à l’intérieur de cette législation ou entre les différents actes législatifs applicables aux produits industriels.

Because it's a project and a legislative piece unto itself, we could take it as a piece.
Comme c'est un projet qui a une dimension législative, nous pourrions considérer la question dans son ensemble.

As regards qualitative limits, i.e. the categories of assets covered by Article 18(7)(b) of the IORP Directive, it might be useful to refer to other pieces of EU legislation such as the MiFID Directive[8], which provides for definitions of 'financial instruments', 'transferable securities' and 'money-market instrument'.[9]
Quant aux limites qualitatives, c'est-à-dire les catégories d'actifs couvertes par l'article 18, paragraphe 7, point b), de la directive IRP, il pourrait s'avérer utile de faire référence à d'autres actes de la législation communautaire tels que la directive MiFID[8], qui définit les notions d'«instruments financiers», de «valeurs mobilières» et d'«instruments du marché monétaire»[9].

Mr. Peter MacKay: I believe you said earlier in your testimony that Bill C-23, which had an impact on 68 pieces of legislation in total, might very well impact in the short and long term on the responses people might give.
M. Peter MacKay: Je crois vous avoir entendu dire dans votre témoignage que le projet de loi C-23, qui modifiait 68 lois au total, pourrait très bien avoir une incidence à court et à long terme sur les réponses des gens.

This means that no piece of evidence in relation to the damage produced by the Commission, even a report of a certified auditor, might be in itself sufficient enough to prove an infringement of a criminal provision by the contractor.
Cela signifie qu’aucun élément de preuve produit par la Commission en rapport avec le dommage, y compris un rapport d’audit établi par un expert agréé, n’est en soi nécessairement suffisant pour prouver que le contractant a commis une infraction.

Instead, this legislation comports itself as if there were no privacy legislation in place, as if we did not have a Privacy Act - which is a good piece of law - and as if we did not have the new Bill C-6 - the Private Sector Act, which is also a good piece of law.
Au contraire ce projet de loi comme s'il n'y avait aucune loi de protection desrenseignements personnels, comme si cette loi n'existait pas - une bonne loi - et comme si nous n'avions pas le nouveau projet de loi C-6 - la Loi sur le secteur privé qui est également une excellente loi.