Traduction de «legislation to actually define what » (Anglais → Français) :

I found all kinds of problems. In my report I recommended the government bring down legislation to actually define what a charity is, to set standards of corporate governance and so on.
Mon rapport recommandait que le gouvernement présente un projet de loi pour définir en fait ce qu'est un organisme caritatif, pour établir des normes de régie interne et le reste.

While consistent transposition and enforcement of European legislation is key in creating the benefits of a level playing-field, the more fundamental question as to whether the rules actually achieve what they were meant to achieve must be addressed.
Si la transposition et la mise en œuvre cohérentes de la législation européenne constituent un élément essentiel pour que se concrétisent les avantages qui doivent résulter de conditions de concurrence égales, il n'en reste pas moins que la question plus fondamentale qu'il convient d'examiner est de savoir si les règles fixées atteignent effectivement les objectifs prévus.

The Commission sees scope for further reflection around the principles for maximising the impact of private trade-related sustainability assurance schemes, while avoiding entering into defining what are the appropriate sustainability standards to be followed by these private schemes: This is, however, without prejudice to compliance with relevant sustainability-related standards and legislation set by public authorities.
La Commission estime qu’il est possible d’approfondir la réflexion sur les principes permettant d’accroître au maximum l’impact des systèmes privés d’assurance de la durabilité liés au commerce, tout en s’abstenant de définir des normes de durabilité auxquelles devraient se conformer ces systèmes privés: cela étant, les opérateurs n’en seront pas moins tenus d’observer les normes pertinentes en matière de durabilité et la législation mise en place par les pouvoirs publics.

It has never really been defined in the past. It is good to see that clause 111 actually defines what people trafficking is.
Il est bon de constater que l'article 111 du projet de loi définit ce qu'il faut entendre par trafic de personnes.

When we were in committee I recall that the member voted against actually defining what marriage was.
Je me rappelle que, durant les travaux du comité, le député a voté contre une définition précise du mariage.

Mr. Bramley: That is an excellent question, but I do not have the answer because the plan, as you have noticed, does not actually define what emissions from individuals are.
M. Bramley: Voilà une excellente question pour laquelle je n'ai malheureusement pas de réponse parce que, comme vous l'avez remarqué, le plan ne définit pas ce que sont les émissions dues aux particuliers.

This is a blueprint of a process that the Prime Minister needs to undertake about how this would get done and actually defines what real leadership would look like.
Il s'agit d'une ébauche du processus que le premier ministre doit entreprendre pour déterminer la marche à suivre. Cette ébauche définit ce que devrait être le vrai leadership.

Who is really consulted as part of the Community legislative process- Are the smallest voices really and always heard- What is the subject matter of consultation- And to what extent are people's opinions actually taken into account- This is the subject of the second communication, which gives practical expression to the emerging culture of dialogue and participation.
Qui est vraiment consulté dans le processus législatif communautaire - Les voix les plus faibles sont-elles réellement et toujours entendues - Sur quoi porte cette consultation - Dans quelle mesure est-il tenu compte des avis ainsi recueillis - C'est l'objet de la seconde communication qui donne un tour pratique à l'avènement d'une culture de dialogue et de participation.

* The legislator determines to what extent defining and implementing the measures can be left to the parties concerned because of the experience they are acknowledged to have gained in the field.
* Le Législateur détermine dans quelle mesure la définition et la mise en oeuvre des mesures d'application peuvent être renvoyées aux parties concernées du fait de leur expérience reconnue en la matière.

In the absence of an internationally agreed definition, the legislation of the country where the timber was harvested, including regulations as well as the implementation in that country of relevant international conventions to which that country is party, should be the basis for defining what constitutes illegal logging.
En l’absence d’une définition reconnue au niveau international, il convient que la législation du pays où le bois a été récolté, y compris les réglementations ainsi que l’application dans ce pays des conventions internationales pertinentes auxquelles le pays est partie, serve de base pour définir ce que l’on entend par exploitation illégale des forêts.