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Traduction de «legislative clerk whether this amendment does actually » (Anglais → Français) :

In view of what my Conservative colleagues have said, that is, that they are afraid this requires a royal recommendation, I would like to ask the legislative clerk whether this amendment does actually require a royal recommendation.

Compte tenu de ce qu'ont dit mes collègues conservateurs, c'est-à-dire qu'ils craignent que cela ne nécessite une recommandation royale, j'aimerais demander à la greffière législative si cet amendement requiert bel et bien une recommandation royale.


Further to the concern of my colleague Mr. Carrie, I would like to ask the legislative clerk whether this amendment requires a royal recommendation.

Par suite de la préoccupation de mon collègue M. Carrie, j'aimerais demander à la greffière législative si cet amendement requiert une recommandation royale.


It would therefore be good, when we vote on the amendments tomorrow, if we do not carry out a final vote, but rather refer the matter back to committee so that we can see what comes out of the WTO talks and whether it does actually make sense for us ultimately to give our consent to this package.

Il serait donc judicieux, lorsque nous voterons sur les amendements demain, de ne pas procéder à un vote final, mais de renvoyer la question à la commission, de manière à ce que nous puissions voir ce qui ressort des négociations à l’OMC et si cela a vraiment un sens pour nous de donner notre consentement à ce paquet.


It will be the Speaker's decision as to whether amendments will be permitted, but our legislative clerk says that from time to time the Speaker actually does allow it, and this can be invoked, presumably, as an exceptional circumstance.

Ce sera au Président d'autoriser ou non des amendements, mais notre commis législatif affirme qu'il arrive que le Président le fasse et j'estime que l'on pourrait soutenir que ce cas-ci constitue une circonstance exceptionnelle.


25. Stresses that impact assessments should not take place only before the adoption of a legislative text (ex-ante) but should also be carried out after its adoption (ex-post); points out that this is necessary in order to evaluate more accurately whether the objectives of a law have actually been achieved and whether a legal act should be amended or retained; stresse ...[+++]

25. souligne que les études d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (ex ante) mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (ex post); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu de modifier ou de maintenir un acte législatif; souligne, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle de «gardienne des traités», qui lui impose de contrôler efficacement et en ...[+++]


25. Stresses that impact assessments should not take place only before the adoption of a legislative text (ex-ante) but should also be carried out after its adoption (ex-post); points out that this is necessary in order to evaluate more accurately whether the objectives of a law have actually been achieved and whether a legal act should be amended or retained; stresse ...[+++]

25. souligne que les études d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (ex ante) mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (ex post); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu de modifier ou de maintenir un acte législatif; souligne, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle de «gardienne des traités», qui lui impose de contrôler efficacement et en ...[+++]


25. Stresses that impact assessments should not take place only before the adoption of a legislative text (ex-ante) but should also be carried out after its adoption (ex-post); points out that this is necessary in order to evaluate more accurately whether the objectives of a law have actually been achieved and whether a legal act should be amended or retained; stresse ...[+++]

25. souligne que les études d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (ex ante) mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (ex post); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu de modifier ou de maintenir un acte législatif; souligne, cependant, que l'évaluation ex post ne devrait jamais exonérer la Commission de son rôle de "gardienne des traités", qui lui impose de contrôler efficacement et en ...[+++]


59. Stresses that IAs should not take place only before the adoption of a legislative text (ex-ante) but should also be carried out after its adoption (ex-post); points out that this is necessary in order to evaluate more accurately whether the objectives of a law have actually been achieved and whether a legal act should be amended or retained;

59. souligne que les analyses d'impact ne devraient pas seulement avoir lieu avant l'adoption d'un texte législatif (a priori), mais bien aussi dans la foulée de cette adoption (a posteriori); souligne que cela est nécessaire pour pouvoir mieux déterminer si les objectifs d'un texte ont réellement été atteints et dans quelle mesure il y a lieu d'adapter ou de maintenir un acte législatif;


I really would've liked to have been able to speak to some sex workers in Sweden to hear how they actually feel about this legislation and whether it really does work for them, as opposed to just hearing one person with due respect, Ms. Ekberg who's set up the policy, saying that it's the greatest thing since sliced bread. I have some problems with that, that's all.

J'aurais vraiment voulu pouvoir parler à des prostituées de la Suède pour savoir ce qu'elles pensent réellement de cette loi et si elle est vraiment efficace pour elles, plutôt que de n'entendre qu'une personne—avec tout le respect que je vous dois, madame Ekberg—qui a créé la politique, et qui dit que c'est ce qui a pu arriver de mieux depuis le pain en tranches. cela me pose des problèmes, c'est tout.


The problem with asking for instructions right now is that we don't know yet whether it's just section 87.4 that we may feel we need to amend or whether there are other areas, but I suspect—and I would like to hear from the legislative clerk about whether I'm correct in thinking this—that we aren't going to be able to amend.Well, first of all, are we able to amend section 87.4 at all, if it ...[+++]

Si nous demandions des instructions dès maintenant, cela poserait un problème en ce sens que nous ne savons pas encore si c'est seulement l'article 87.4 que nous voudrons modifier ou s'il y en aurait d'autres, mais je soupçonne — et j'aimerais que le greffier législatif me dise si j'ai bien raison de le penser — que nous n'allons pas pouvoir modifier.Au fait, j'aimerais tout d'abord savoir si nous pouvons modifier l'article 87.4 et si le projet de loi en fait simplement mention ...[+++]




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Date index: 2024-06-13
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