Traduction de «legislative monopoly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State monopoly [ government monopoly ]
monopole d'État

monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]
monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]

antitrust law [ antimonopoly law | antitrust legislation | anti-monopoly legislation ]
loi antitrust [ législation antitrust ]

labor monopoly | labor union monopoly | monopoly of labor unions
cartel syndical

monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]
monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]

labor monopoly [ union monopoly | exclusive representation ]
monopole syndical [ monopole syndical d'embauche ]

monopoly market | monopoly
marché monopolistique

fiscal monopoly | revenue-producing monopoly
monopole fiscal

joint monopoly [ shared monopoly ]
monopole partagé [ monopole conjoint ]

alcohol monopoly | monopoly on liquors
monopole de l'alcool

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to strengthen participatory democracy, the Commission should reflect on its right of legislative monopoly.
Afin de renforcer la démocratie participative, la Commission européenne devrait engager une réflexion sur le monopole de l’initiative législative qu’elle détient.

In order to strengthen participatory democracy, the European Commission’s near-monopoly on the right of legislative initiative has to be abolished in favour of more initiatives from the European Parliament, combined with bottom-up legislative initiatives, for example by removing technical, legal and bureaucratic problems in the European Citizens’ Initiative
Afin de renforcer la démocratie participative, il convient de mettre un terme au quasi-monopole de l’initiative législative détenu par la Commission européenne en faveur d’un plus grand nombre d’initiatives émanant du Parlement européen, en combinaison avec des initiatives législatives partant de la base, par exemple en levant les obstacles techniques, juridiques et bureaucratiques à l’initiative citoyenne européenne

The Directive on the re-use of public sector information[13] facilitates the re-use of public data by establishing a common legislative framework regulating how public sector bodies should make their information available for re-use in order to remove barriers such as discriminatory practices, monopoly markets and a lack of transparency.
La directive concernant la réutilisation des informations du secteur public[13] facilite la réutilisation de données publiques en établissant un cadre législatif commun qui réglemente la manière dont les organismes du secteur public devraient mettre leurs informations à disposition en vue de leur réutilisation dans le but d'éliminer les obstacles tels que les pratiques discriminatoires, les marchés monopolistiques et le manque de transparence.

By virtue of the Treaties, the Commission has a virtual monopoly on exercising legislative initiative within areas of Community competence.
De par les Traités, la Commission détient le quasi-monopole de l'initiative législative pour les compétences communautaires.

That they will not allow for free competition, that they are encouraging a legislated monopoly, and I heard another member say it today, indicates just how poorly run this monopoly is.
À savoir que le gouvernement ne laisse pas la concurrence s'exercer librement, qu'il encourage un monopole institutionnel, et j'ai entendu un député dire aujourd'hui à quel point il était mal géré.

As you know, the Wheat Board has a legislative monopoly, as well as clauses in its legislation that allow it to impose on the railways and the grain companies that they must handle CWB grain in preference to all other grain.
Comme vous le savez, la Commission canadienne du blé a un monopole légiféré et la loi qui la régit comporte des dispositions lui permettant d'imposer aux compagnies ferroviaires et aux sociétés céréalières de traiter et d'acheminer ses grains de préférence à d'autres.

In refusing to accept the proposed amendments, the Liberals demonstrated that they care more about a small legislated monopoly in central Canada than they care about the interest of 50,000 prairie farmers.
En rejetant les amendements proposés, les libéraux ont montré qu'intéressaient davantage à un petit monopole légal du Canada central qu'aux intérêts de 50 000 agriculteurs des Prairies.

Attempting to undertake commercial negotiations with a party that has a legislative monopoly power without the ability to access arbitration when agreement cannot be reached is unacceptable.
Il est inacceptable d'essayer d'entreprendre des négociations commerciales avec un interlocuteur qui jouit d'un monopole légiféré sans qu'il soit possible de recourir à l'arbitrage en cas de désaccord.

So our view would be that the MOU should state very clearly that no one party sets the rules, no one party imposes the rules, particularly when one party in negotiation is a legislated monopoly.
Ainsi, nous pensons que le mémoire d'entente devrait indiquer très précisément que personne en particulier ne pourra imposer de règle, que personne ne pourra imposer son point de vue, surtout pas une entité qui jouit d'un monopole légiféré.

Upon leaving the Monopoly, each agricultural bonded distillery shall be allowed to receive a compensatory aid of EUR 257,50 per hl of nominal distilling rights within the meaning of the applicable German legislation.
Lorsqu'elle quitte le monopole, chaque distillerie peut recevoir une aide compensatoire de 257,50 EUR par hectolitre de droits de distillation nominaux conformes à la législation allemande en vigueur.