Vertaling van "legislator itself could " (Engels → Frans) :

The Regulation in itself could not suffice, as no Community legislation is applicable in any third country.
Le règlement en soi ne pouvait suffire puisque la législation communautaire n'est pas applicable dans les pays tiers.

This is a principle that we do not often find in legislation and that we try to avoid as much as possible in our legislation and in the British tradition, to ensure there is no usurping of authority, especially in very contentious areas, such as personal information protection, where the government itself could be involved and would at the same time have the flexibility to change the legislation if it were not to its advantage to enforce the legislation as passed by the House.
C'est un principe qu'on ne retrouve pas souvent dans les lois et qu'on essaie, dans nos législations et dans la tradition britannique, d'éviter le plus possible pour ne pas qu'il y ait d'usurpation de pouvoirs, surtout dans des domaines qui sont très litigieux comme la question de la protection des renseignements personnels où le gouvernement lui-même pourrait être impliqué et aurait en même temps la marge de manoeuvre pour changer la loi si, de facto, il n'était pas à son avantage qu'elle s'applique de la façon dont elle a été adoptée.

Over time, many of these problems have been settled quite sensibly in the decisions of various courts, although I believe that the sanction itself could use a legislative overhaul that might make explicit in the law the changes that have been made by court decisions over the past 10 years.
Avec le temps, les décisions de différents tribunaux ont permis de régler bon nombre des problèmes de façon très sensée, mais je pense que ce serait une bonne idée de réviser le texte législatif en ce qui concerne la peine elle-même, pour rendre explicites, dans la loi, les modifications apportées par les décisions des tribunaux au cours des dix dernières années.

(2) Periodic reviews should be undertaken of Union harmonisation legislation for industrial products to ensure that the regulatory framework is consistent, and that there are no major gaps, inconsistencies, regulatory burden that could be reduced or duplication either in the legislation itself or between different pieces of Union harmonisation legislation for industrial products.
2) La législation d’harmonisation de l’Union régissant les divers produits industriels devrait faire l’objet d’examens périodiques visant à vérifier que le cadre réglementaire est cohérent et qu’il n’existe pas de lacunes, de contradictions et de charges réglementaires importantes susceptibles d’être réduites ni de doublons, à l’intérieur de cette législation ou entre les différents actes législatifs applicables aux produits industriels.

A number of issues that could not be agreed on or were not addressed in the legislation itself were dealt with in the political accord signed by the Assembly of First Nations and the Government of Canada.
Un certain nombre de questions qui n'ont pas pu faire l'objet d'une entente ou qui n'ont pas été abordées dans le projet de loi lui-même ont été réglées dans le cadre de l'entente politique signée par l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada.

It is estimated that the complete consolidation programme could reduce the volume of texts by as much as 20.000 OJ pages (however, without reducing the volume of the legislation itself).
Selon les estimations, l'ensemble de l'exercice de consolidation pourrait induire une réduction du volume des textes allant jusqu'à 20 000 pages du JO (sans pour autant réduire le volume de législation proprement dite).

The opportunity to simplify any existing legal instrument could, of course, also present itself during legislative work that is, for wider policy reasons, already taking place or where policy reviews have been programmed.
Il va sans dire que la possibilité de simplifier un instrument juridique existant pourrait également apparaître au cours de travaux législatifs déjà engagés, pour des motifs politiques plus généraux, ou lorsque des examens de politiques sont programmés.

You must make a legal judgment on each one, and then you must look at them in the context of the legislation itself, and conclude, perhaps, that a certain instrument is not in the nature of legal character, in and of itself, but perhaps the net effect of the instrument, taken with the law in question, could be considered that way.
Il faut poser un jugement juridique sur chacun de ces documents, et ensuite, les examiner dans le contexte de la loi elle-même pour peut-être en conclure qu'un document donné n'est peut-être pas de nature législative, considéré isolément, mais que l'effet général de ce texte, combiné à la loi en question, pourrait être qualifié ainsi.

That could be something around which individuals could rally. The legislation itself, as are you probably aware, Mr. Chairman, does not explicitly include Canadian citizens.
Comme vous le savez sans doute, monsieur le président, la loi elle-même n'inclut pas explicitement les citoyens canadiens.