Traduction de «let us question these declarations to see whether they actually stand » (Anglais → Français) :

Honourable senators, let us question these declarations to see whether they actually stand up.
Honorables sénateurs, voyons si ces déclarations sont fondées.

' When I appeared before the standing committee of the House of Commons on the same question, I said that the CCAC ran a study among zoologists over a period of seven years to see if there was a consensus on what species within the invertebrates can actually feel pain, whether they should be included in our program and so on.
Lorsque j'ai comparu pour les mêmes raisons devant le comité permanent de la Chambre des communes, j'ai dit que le CCPA avait mené une étude auprès des zoologistes pendant une période de sept ans, afin de déterminer, entre autres choses, s'il y avait consensus parmi eux au sujet des espèces invertébrées capables de ressentir la douleur, et lesquelles d'entre elles pouvaient être incluses dans notre programme.

What I'm saying today is— I guess, Ms. Legault, what I am getting to is that, whether it's a question of more detailed reports coming from the Auditor General or of putting in a mandate under which they are doing these audits every three years, it actually complements that process to see forward movement on access to information, so that the two of them, hand in hand, can ensure more accountability and transparency.
Ce que je dis aujourd'hui, c'est. Madame Legault, ce à quoi j'en viens, qu'il s'agisse d'obtenir des rapports plus détaillés du vérificateur général ou d'avoir un mandat en vertu duquel il mène ces vérifications tous les trois ans, je suppose que le fait que le dossier de l'accès à l'information progresse vient en réalité compléter ce processus de sorte que les deux, ensemble, peuvent garantir une plus grande reddition de comptes et une plus grande transparence.

23. Points out nevertheless that so far it has been unaware of supporting documents or statements justifying such a declaration; is forced therefore to seriously question whether these measures have been completed and whether they have been implemented or have had an impact on the progress of the implementation of the Action Plan;
23. note néanmoins ne pas avoir eu connaissance à ce jour de documents ou de déclarations justifiant une telle affirmation; est dès lors dans l'obligation de mettre en doute que ces actions aient réellement été menées à bien et qu'elles aient contribué à la mise en œuvre du plan d'action;

59. Disagrees with the statement made by the Commission in its above-mentioned progress report of 2008 on the action plan towards an integrated internal control framework that Actions 1, 3, 3N, 5, 8 and 13 are completed; points out that so far it has been unaware of supporting documents or statements justifying such a declaration; is forced therefore to seriously question whether these measures have been put in place, let alone whether they have been implemented or have had an impact on the progress of the implementation of that action plan;
59. marque son désaccord avec la déclaration faite par la Commission dans son rapport d'étape de 2008 susmentionné sur le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré, selon laquelle les actions 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien; fait remarquer qu'à ce jour, il n'a pas eu connaissance de documents ou déclarations justifiant une telle déclaration; se voit donc contraint d'émettre des doutes sérieux quant au point de savoir si ces mesures ont été mises en place et, à plus forte raison, quant au point de savoir si elles ont été mises en œuvre ou ont eu un impact sur l'avancement de la mise en œuvre de ce plan d'action;

61. Disagrees with Commission’s statement in its above-mentioned progress report on the action plan towards an integrated internal control framework of 2008 that Actions 1, 3, 3N, 5, 8 and 13 are completed; points out that so far it has been unaware of supporting documents or statements justifying such a declaration; is forced therefore to seriously question whether these measures have been put in place, let alone whether they have been implemented or have had an impact on the progress of the implementation of that action plan;
61. marque son désaccord avec la déclaration faite par la Commission dans son rapport susmentionné de 2008 sur le plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré, selon laquelle les actions 1, 3, 3N, 5, 8 et 13 ont été menées à bien; fait remarquer qu’à ce jour, il n’a pas eu connaissance de documents ou déclarations justifiant une telle déclaration; se voit donc contraint d’émettre des doutes sérieux quant au point de savoir si ces mesures ont été mises en place et, à plus forte raison, quant au point de savoir si elles ont été mises en œuvre ou ont eu un impact sur l’avancement de la mise en œuvre de ce plan d’action;

– (DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the company’s accounting system to provide adequate assurance that its balance sheet was complete and included all the elements of the company’s activities; and if, in addition, the declaration stated that there were problems with the monitoring and security systems, and that the data in the system were not complete; and it continued by saying that it was a matter of concern that the company did not give a high enough priority to remedying these defects, and that it had not given sufficient consideration to the area or allocated enough resources to finding a solution to the problems within a reasonable time frame? What would happen if it was ultimately concluded that no declaration could be made as to whether the construction work, purchases or services forming the basis of the payments to the local recipients, actually took place? If all this happened, the board of directors would, firstly, refuse to give discharge to the management.
- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s’il faisait ensuite part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu’il n’a pas été possible d’expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d’aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n’ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d’administration refuserait d’octroyer la décharge à la direction.

The application was declared admissible by judgment of the Court of Justice of 16 May 1991 (Case Extramet Industrie v Council. By judgment of 11 June 1992 (Case C-358/89 Extramet Industrie v Council [1992] ECR I-3813, hereinafter 'Extramet II') the Court annulled Regulation No 2808/89 on the grounds that the Community institutions had not actually considered whether the Community producer of the product referred to in the regulation in question, namely PEM, had by its refusal to sell itself contributed to the injury suffered, and had not established that the injury on which they based their conclusions did not derive from the factors mentioned by the applicant, and had therefore not followed the proper procedure in determining the injury.
Le recours a été déclaré recevable par arrêt de la Cour du 16 mai 1991, Extramet industrie/Conseil. Par arrêt du 11 juin 1992, Extramet industrie/Conseil (ci-après «arrêt Extramet II»), la Cour a annulé le règlement n 2808/89, au motif que les institutions communautaires n'avaient pas, d'une part, effectivement examiné la question de savoir si le producteur communautaire du produit visé par le règlement en cause, à savoir PEM, n'avait pas lui-même contribué par son refus de vente au préjudice subi, et, d'autre part, établi que le préjudice retenu ne découlait pas des facteurs allégués par la requérante, de sorte qu'elles n'avaient pas correctement procédé à la détermination du préjudice.

In this case, the RCMP does not have that support. That is pretty obvious (1420) I want to ask the Prime Minister whether he will admit that my question, which he failed to answer, is very relevant, in other words, we should ensure that the RCMP can count on the co-operation of the chiefs on these reserves and consequently, the Prime Minister should see them himself and not let people see ministers when they come out of these meetings and the parties are contradicting each other.
Dans ce cas-ci, la GRC ne l'a pas, c'est très évident (1420) Je voudrais demander au premier ministre s'il ne reconnaît pas que la question que je lui ai posée, à laquelle il n'a pas du tout répondu, est la question la plus pertinente qui soit, c'est-à-dire qu'il doit donner à la GRC le moyen de pouvoir compter sur la coopération des chefs de ces réserves, et qu'en conséquence, le premier ministre doit les voir lui-même, et non pas laisser les gens rencontrer les ministres au sortir de réunions, où chacun dit le contraire?