Vertaling van "letter accusing them " (Engels → Frans) :

When a given language version is not available, the suspected or accused person should be informed of their rights orally in a language they understand and the Letter of Rights should be given to them without undue delay (i.e. as soon as it becomes available after translation into the relevant language).
Si une version linguistique donnée est indisponible, la personne soupçonnée ou poursuivie devrait être informée de ses droits oralement dans une langue comprise par elle et la déclaration de droits devrait lui être transmise sans délai (c'est-à-dire dès que sa traduction dans la langue en question est disponible).

The method followed by the perpetrators is to send fake OLAF letters to individuals accusing them, for example, of having made irregular bank transfers and thus violating money-laundering legislation.
La méthode employée par les criminels est d’accuser des individus, par l’envoi d’un courrier faux, d’avoir effectué des transferts irréguliers et donc d’avoir violé la législation contre le blanchiment d’argent.

Some European citizens and businesses have registered an Internet domain name in good faith only to receive a threatening letter accusing them of being "cybersquatters" Others have tried to register a domain name related to their name or business only to be told that it has already been registered by someone who refuses to transfer it except for an extortionate sum of money.
Des entreprises et des citoyens européens, qui ont enregistré un nom de domaine Internet de bonne foi, ont reçu une lettre menaçante les accusant d'être des "cybersquatteurs". On a répondu à d'autres, qui essayaient d'enregistrer un nom de domaine ayant un rapport avec leur entreprise ou leur nom, que celui-ci avait déjà été enregistré par quelqu'un qui refusait de le transférer si on ne lui versait pas une forte somme d'argent.

So we cannot accuse them of not being sensitive to this problem (1320) I will continue reading the letter: ``Hence, we agree with several other Quebecers who are suggesting to defer the passing of Bill C-29 until independent experts can clearly show that MMT is environmentally safe.
Donc, on ne peut pas les taxer de ne pas être sensibles à cette problématique (1320) Je continue la lecture de la lettre: «En ce sens, nous nous rallions à plusieurs autres intervenants québécois qui proposent de surseoir à l'adoption du projet de loi C-29 jusqu'à ce que des sources indépendantes aient statué clairement sur la fiabilité environnementale du MMT.

They could be asking questions and writing letters about any citizen in Canada, accusing them of criminal acts and asking to get into their bank accounts, things that they cannot do in this country without a search warrant.
Cette personne pourrait bien poser des questions et écrire des lettres à propos de n'importe quel citoyen canadien, l'accuser d'actes criminels, demander ses numéros de compte en banque, des choses qu'on ne peut pas faire au Canada sans un mandat de perquisition.

Perhaps the government does not know that, but we cannot have the officials of the Ministry of Justice writing letters about Senator Tkachuk or Senator Graham and accusing them of criminal acts.
Le gouvernement l'ignore peut-être, mais des fonctionnaires du ministère de la Justice ne peuvent pas écrire des lettres au sujet du sénateur Tkachuk ou du sénateur Graham et les accuser d'avoir commis des actes criminels.