Vertaling van "letters in question were sent " (Engels → Frans) :

The Luxembourg authorities, by letter of 26 October, sent the Commission the necessary information, from which it has emerged that on 1 January 2007 135 400 EU citizens of voting age were resident in Luxembourg but were not of Luxembourg nationality, whereas the total number of EU citizens (including those of Luxembourg nationality) of voting age resident in Luxembourg was 357 500 people.
Les autorités luxembourgeoises, par lettre du 26 octobre, ont communiqué à la Commission les données nécessaires, dont il ressort qu'au 1er janvier 2007 le nombre de citoyens de l'Union en âge de voter et résidant au Luxembourg mais qui n'en ont pas la nationalité était de 135 400 personnes, tandis que le nombre total de citoyens de l'Union, y inclus de nationalité luxembourgeoise, en âge de voter et résidant au Luxembourg était de 357 500 personnes.

However, the letter in question was sent on committee letterhead and was signed by the general counsel as General Counsel, Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations.
Or, la lettre en question a été envoyée avec l'en-tête du comité et a été signée par l'avocat à titre de conseiller juridique principal du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

I therefore take the view that the letter of demand sent by the requested authority on 14 November 2012 amounted to an enforcement measure within the meaning of Article 14(2) of Directive 2010/24, and one that was issued by the requested authority under conditions that were not in compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter, given that it was sent to the plaintiff prior to notification of the disputed claim.
Je considère donc que la lettre de mise en demeure envoyée par l’autorité requise le 14 novembre 2012 correspond à une mesure exécutoire au sens de l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE et qu’elle a été délivrée par l’autorité requise dans des conditions non conformes au droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte, étant donné que cette mesure a été envoyée au demandeur avant la notification de la créance litigieuse.

The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.
Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.

The jurisdictions were sent a formal letter when they were selected for screening in January 2017.
Les juridictions qui avaient été retenues en vue d'un examen en janvier 2017 en avaient été informées par une lettre officielle.

I have with me a letter that my lawyer sent to Senator Comeau on July 26 regarding this ongoing investigation to talk and raise our concerns, as we had with Deloitte on repeated occasions, but to raise them directly with the committee on the retroactivity issue, the fact that the new rules were being applied retroactively to old travel.
J'ai ici la lettre que mon avocat a envoyée au sénateur Comeau le 26 juillet au sujet de l'enquête en cours pour faire part directement au comité de nos préoccupations au sujet de la rétroactivité et du fait que les nouvelles règles étaient appliquées rétroactivement à des voyages faits avant leur adoption, comme nous l'avons fait plusieurs fois avec Deloitte.

It must be added, in that regard, that even though, in its letter of 2 July 2009 to the applicant, EPSO asserted that it had already sent her a copy of her paper in written test (b), and the e-mail of 14 September 2009 stated that her paper in written test (c) and the evaluation sheet for that test were attached, the fact remains that those documents were not sent to the applicant on the dates stated.
Il y a lieu d’ajouter, à cet égard, que, même si, dans la lettre du 2 juillet 2009 adressée à la requérante, l’EPSO affirme lui avoir déjà adressé copie de son épreuve écrite b), de même que dans le courriel du 14 septembre 2009 il est indiqué que l’épreuve écrite c) et la fiche d’évaluation de ladite épreuve sont jointes en annexe, il demeure que ces documents n’ont pas été transmis à la requérante aux dates indiquées.

Peter was a most prolific letter writer and Elinor still has the 150 letters that her brother sent to his parents, and about 100 that he sent to her describing the conditions the men were flying under, and how hard it was to keep clean and neat.
Peter écrivait énormément, et Elinor a encore les 150 lettres qu'il a envoyées à ses parents et la centaine qu'il lui a écrites et dans lesquelles il décrivait les conditions dans lesquelles les aviateurs travaillaient et la difficulté de rester propres.

Hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce, Lib.): Mr. Speaker, during question period the member for Calgary West referred to a letter which I had sent to one of my constituents who had asked me questions about the referendum.
L'hon. Warren Allmand (Notre-Dame-de-Grâce, Lib.): Monsieur le Président, durant la période des questions, le député de Calgary-Ouest a fait référence à une lettre que j'avais envoyée à un électeur de ma circonscription qui m'avait posé des questions au sujet du référendum.

Either the EPA does not pay much attention to letters from the minister and misplaces them or, contrary to what she said, the minister never sent the letter in question.
Ou bien l'Agence de protection de l'environnement n'accorde pas beaucoup d'importance aux lettres de la ministre et les perd, ou alors la ministre n'a jamais envoyé la lettre en question, contrairement à ce qu'elle prétend.