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Traduction de «level irregular expenditure detected does » (Anglais → Français) :

21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transa ...[+++]

21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des ...[+++]


21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transa ...[+++]

21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des ...[+++]


The ECA concluded that the Member States’ statistical reports are not reliable due to both compilation errors and the systems for administrative and on-the-spot checks being only partially effective in detecting irregular expenditure.

La Cour des comptes a conclu que les rapports statistiques des États membres ne sont pas fiables, à la fois en raison d'erreurs liées à la compilation et parce que les systèmes de contrôle administratif et de contrôle sur place ne sont que partiellement efficaces pour détecter les dépenses irrégulières.


Training and guidance by the Commission should concentrate more on this level, where the highest percentage of error occurs and in particular on those sectors - ineligible expenditure and public procurement - where the highest percentage of irregularities is detected.

La Commission devrait concentrer ses formations et ses orientations sur ce niveau, lequel présente le pourcentage d'erreurs le plus élevé, et en particulier sur les secteurs – dépenses et marchés publics inéligibles – où l'on constate le taux d'irrégularité le plus important.


(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into a ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ...[+++]


43. Stresses that, given the multiannual character of expenditure in Community programmes, it is only at the end of a multiannual cycle that the Commission can proceed to the application of those 'clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms', whose aim is the a posteriori rectification of errors detected, if comprehensive and clearly comprehensible documentation on programme implementation is available; further emphasises the need to undertake financial corrections as soon as uncorrected ...[+++]

43. souligne que, compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses dans les programmes communautaires, ce n'est qu'à la fin de cycles pluriannuels que la Commission peut alors procéder à l'application de ces "procédures d'apurement des comptes ou mécanismes de corrections financières" dont l'objectif est de corriger a posteriori les erreurs relevées, dès lors que des documents circonstanciés et objectivement vérifiables attestent de l'exécution des programmes; souligne, d'autre part, la nécessité de procéder à des corrections financières dès que des irrégularités non corrigées par les États membres sont détectées, sans attendre la fin ...[+++]


43. Stresses that, given the multiannual character of expenditure in Community programmes, it is only at the end of a multiannual cycle that the Commission can proceed to the application of those 'clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms', whose aim is the a posteriori rectification of errors detected, if comprehensive and clearly comprehensible documentation on programme implementation is available; further emphasises the need to undertake financial corrections as soon as uncorrected ...[+++]

43. souligne que, compte tenu du caractère pluriannuel des dépenses dans les programmes communautaires, ce n'est qu'à la fin de cycles pluriannuels que la Commission peut alors procéder à l'application de ces "procédures d'apurement des comptes ou mécanismes de corrections financières" dont l'objectif est de corriger a posteriori les erreurs relevées, dès lors que des documents circonstanciés et objectivement vérifiables attestent de l'exécution des programmes; souligne, d'autre part, la nécessité de procéder à des corrections financières dès que des irrégularités non corrigées par les États membres sont détectées, sans attendre la fin ...[+++]


In fact, IACS is effective in limiting the risk of irregular expenditure to an acceptable level, where properly applied.

De fait, lorsqu'il est correctement appliqué, le SIGC permet de maintenir le risque de dépense irrégulière à un niveau acceptable.


.the current Canadian level of expenditure on defence does little more than buy the country the worst of two worlds.

.le niveau actuel des dépenses militaires ne permet au pays que d'obtenir le pire des deux mondes.


The PRG has recommended operational conclusions on the following points : * in future greater account should be taken of Member States' responses to the Court of Auditors reports and the Commission will reflect actions taken by the Member States in its follow up report to the budget discharge; * the Commission will propose amendments to Council Regulation 1552/89 to reinforce the provisions on the recovery of own resources; * agreement on an action plan to improve the cooperation between the Commission and the Member States on budget forecasting and execution; * agreement on actions to improve performance on the evaluation of EU policies in partnership between the Commission and the member States; * adoption by the Commission of clear rules on the eligi ...[+++]

Le GRP a recommandé des conclusions opérationnelles sur les points suivants : * à l'avenir, les réponses des Etats membres aux rapports de la Cour des comptes devront être prises davantage en considération et la Commission tiendra compte des actions entreprises par les Etats membres dans son rapport de suivi relatif à la décharge; * la Commission proposera des modifications au règlement du Conseil no 1552/89 afin de renforcer les dispositions relatives au recouvrement des ressources propres; * il faudra convenir d'un plan d'action en vue d'améliorer la coopération entre la Commission et les Etats membres en matière de prévision et d'ex ...[+++]


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