Vertaling van "measures and notes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

drawing up rehearsal notes | log rehearsal notes | draw up rehearsal notes | write rehearsal notes
rédiger des notes de répétition

log blocking notes | maintaining blocking notes | keep blocking notes | maintain blocking notes
conserver des notes de mise en place

bought note | broker's note | contract note | sale note
note d'achat

hand over a case note | pass on case notes | deliver case notes | hand over a case summary
fournir des notes de cas

apostil | foot-note | marginal note | postscript | recommendatory note
apostille

note circulation | note issue | notes in issue
montant de la circulation fiduciaire

Agreement between the United Kingdom and Yugoslavia concerning Compensation for British Property, Rights and Interests affected by Yugoslav Measures of Nationalisation, Expropriation, Dispossession and Liquidation (with Exchanges of Notes)
Accord entre le Royaume-Uni et la Yougoslavie concernant l'indemnisation pour les biens, droits et intérêts britanniques atteints par les mesures de nationalisation, d'expropriation, de dépossession et de liquidation prises par la Yougoslavie

Agreement between the United Kingdom and Japan concerning the Tonnage Measurement of Merchant Ships (together with Exchange of Notes)
Accord entre le Royaume-Uni et le Japon concernant le jaugeage des navires marchands (avec Échange de Notes)

A Note on the Measurement of Poverty in Canada
Considérations sur l'évaluation de la pauvreté au Canada

equity-linked note | ELN | equity indexed note | equity index participation note | equity participation note | EPN | index-linked note | stock-linked note
obligation indexée sur actions | obligation boursière | obligation liée aux valeurs mobilières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council is aware of the weaknesses that remain in budget forecasting and implementation in the field of structural measures and notes the Court's remark that the network of budget information exchange between the Commission and the Member States was not sufficiently effective.
Le Conseil est conscient des faiblesses qui subsistent dans la prévision et l'exécution budgétaires dans le domaine des actions structurelles et prend note de l'observation de la Cour selon laquelle le réseau d'échange d'informations budgétaires entre la Commission et les États membres ne s'est pas avéré suffisamment efficace.

21. Reminds the Commission and the Member States that they have a duty to take corrective measures to protect the Union budget in cases of ineffective control systems or irregular expenditures; points out that the Commission and the Member States use such corrective measures and notes that if such corrective measures had not been applied to the 2013 payments audited by the Court of Auditors, the overall estimated error rate would have been 6,3 %, rather than 4,7 %; stresses that the Court of Auditors found that in a number of transactions affected by error, especially in the shared management areas, authorities had sufficient information available to detect and correct the errors; demands that the Court of Auditors therefore estimate in its future annual reports the level of error in the event that all corrective measures had been taken;
21. rappelle à la Commission et aux États membres qu'ils ont le devoir de prendre des mesures correctrices pour protéger le budget de l'Union en cas d'inefficacité des systèmes de contrôle ou de dépenses irrégulières; souligne que la Commission et les États membres prennent de telles mesures correctrices et relève que si ces mesures n'avaient pas été appliquées aux paiements de 2013 contrôlés par la Cour des comptes, le taux d'erreur estimatif global aurait été de 6,3 % au lieu de 4,7 %; souligne que la Cour des comptes a constaté que pour un certain nombre des opérations entachées d'erreurs relevant notamment des domaines en gestion partagée, les autorités disposaient de suffisamment d'informations pour détecter et corriger les erreurs; demande à la Cour des comptes d'estimer par conséquent, dans ses futurs rapports annuels, le niveau d'erreur qui résulterait de l'adoption de toutes les mesures correctrices;

Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.
souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.

Notes that up to now the 2012 Energy Efficiency Directive and the 2010 Buildings Directive remain to be fully implemented by the Member States; notes that the deadline for transposition of the EED was only on 5 June 2014; considers that cutting costs and reducing energy consumption are in citizens’ and businesses’ own interest; highlights the importance of a strong regulatory framework consisting of targets and measures to incentivise and enable investment in energy efficiency and low energy consumption and costs, while supporting competitiveness and sustainability; adds that some Member States are not making appropriate use of the EU support available to promote the energy efficiency of residential buildings; notes the significant potential for creating quality employment offered by the full implementation of the energy efficiency measures, taking into account that some 900 000 jobs are linked to the supply of energy-efficient goods and services (according to 2010 data).
note que la directive relative à l'efficacité énergétique de 2012 et la directive sur la performance énergétique des bâtiments de 2010 doivent encore, à ce jour, être pleinement mises en œuvre par les États membres; souligne que le délai de transposition de la directive n'a été fixé qu'au 5 juin 2014; estime que la réduction des coûts et la réduction de la consommation énergétique sont dans l'intérêt des citoyens et des entreprises; souligne l'importance de disposer d'un cadre réglementaire solide comprenant des objectifs et des mesures pour encourager et favoriser les investissements dans l'efficacité énergétique, la faible consommation d'énergie et les faibles coûts de l'énergie, tout en soutenant la compétitivité et la durabilité; ajoute que certains États membres n'utilisent pas de façon appropriée les aides de l'Union disponibles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments d'habitation; note le fort potentiel de création d'emplois de qualité qu'offre la mise en œuvre intégrale des mesures d'efficacité énergétique, étant donné qu'environ 900 000 emplois sont liés à la fourniture de produits et de services contribuant à l'efficacité énergétique (selon des données de 2010).

31. Acknowledges the need for non-standard monetary policy measures and notes their temporary nature, but calls for a those programmes to be phased out as soon as the financial markets have stabilised and the sovereign debt crisis has been resolved and provided that a Community framework is established to deal properly with financial instability; calls for measures to establish more integrated economic governance;
31. reconnaît la nécessité de mesures non conventionnelles dans le domaine de la politique monétaire et constate leur caractère temporaire, mais demande que ces programmes soient progressivement abandonnés dès lors que la stabilité sur les marchés financiers sera atteinte, que la crise de la dette souveraine sera résolue et qu'un cadre communautaire sera établi pour répondre adéquatement à l'instabilité financière; demande que des mesures soient prises pour mettre en place une gouvernance économique plus intégrée;

31. Notes that financial corrections could be an indicator of whether a policy has been implemented according to established rules and that the regular and increasing number of financial corrections could indicate not only that the Commission is fulfilling its supervisory role in a more stringent way but also that financial corrections have only had a limited effect as a preventive and structural measure; further notes that the Member States' efforts to create efficient systems are influenced by the efficiency of the Commission's supervision;
31. relève que les corrections financières pourraient indiquer si une politique a été mise en œuvre conformément aux règles établies et que le nombre croissant de corrections financières pourrait signifier non seulement que la Commission joue son rôle de surveillance d'une manière plus rigoureuse, mais aussi que les corrections financières n'ont eu qu'un effet limité en tant que mesure préventive et structurelle; note en outre que les efforts des États membres pour créer des systèmes efficaces sont influencés par l'efficacité de la surveillance de la Commission;

Code 0: tree alive and measurable (new, note this is different than a missing value)
Code 0: arbre vivant et mesurable (nouveau; attention, différent d’une valeur manquante)

The Commission shall adopt the measures required under Note 8 on monitoring frequencies, and Note 9 on monitoring frequencies, monitoring methods and the most relevant locations for monitoring points in Annex II. Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3).
La Commission arrête les mesures requises en vertu des notes 8 au sujet des fréquences de contrôle et 9 au sujet des fréquences de contrôle, des méthodes de contrôle et des points de contrôle les plus appropriés à l’annexe II. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.