Traduction de «licensing regime would create » (Anglais → Français) :

Some new entrants however raised concerns that the new regime would create the potential for leverage by a dominant operator of its market power from one market to related markets.
Certains nouveaux arrivants craignent cependant que le nouveau système n'ouvre à un opérateur dominant la possibilité d'utiliser sa puissance sur un marché comme levier pour agir sur des marchés connexes.

However, I think there has been very substantial discussion before this committee indicating that the open-ended nature of the licensing regime would create very real problems for people.
Toutefois, plusieurs témoins ont indiqué au comité que le caractère indéfini du régime de licences poserait de problèmes graves.

There is then the possibility of further complaints to national competition authorities or to national courts, and so a danger of Member States interpreting the consistency of airlines' contracts with competition or consumer law in different ways, which would create different regimes within the Community.
Il y a certes encore la possibilité d'introduire d'autres plaintes auprès des autorités nationales de la concurrence ou auprès des tribunaux nationaux, mais cela présente le risque que les États membres se prononcent différemment sur la cohérence avec le droit de la concurrence et de la consommation, ce qui pourrait donner lieu à la création de régimes différents au sein de la Communauté.

Under Bill C-17, the power to issue licenses or to create a licensing regime would be increased to apply to both the international and domestic markets.
Aux termes du projet de loi C-17, le pouvoir d'émettre des licences ou de créer un régime de licences serait étendu autant au marché international qu'au marché intérieur.

The first objective is to enable platforms to scale cross-border, namely by creating a licensing regime that can be used across the EU without requiring further authorisation in each EU country.
Le premier objectif est de permettre aux plates-formes de se développer à l’échelle transfrontière, notamment en créant un régime d’agrément pouvant être utilisé dans toute l’UE sans nécessiter d’agrément supplémentaire dans chaque État membre.

Any licensing regime would require regulations before it would operate.
Pour assurer le fonctionnement d'un régime de licences, il faut d'abord adopter des dispositions réglementaires.

Any licensing regime would require regulations before it could operate, so it would be developed in detailed consultations with stakeholders.
Avant de pouvoir être appliqué, tout régime de licence devra être encadré par une réglementation; celle-ci sera élaborée grâce à des consultations approfondies auprès des intervenants.

The creation of a European framework for online copyright licensing would greatly stimulate the legal offer of protected cultural goods and services across the EU.[19] Modern licensing technology could help make a wider range of online services available cross-border or even create services that are available all over Europe.[20]
La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur stimulerait grandement l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE[19]. L’utilisation d’une technologie moderne de commercialisation des droits pourrait élargir l’éventail des services en ligne proposés sur une base transfrontière, voire permettre à des services de couvrir toute l’Europe[20].

Through this pattern of pricing, beer brewers may seek to achieve higher prices than would have otherwise prevailed. in the Czech Republic, Hungary, Romania and Slovakia, the transaction would have created a substantial link between Molson Coors and the market leader AB InBev/SABMiller.AB InBev is active in these countries through its licensed bottler and distributor, Molson Coors.
En suivant une telle stratégie en matière de tarification, les brasseurs peuvent espérer pratiquer des prix plus élevés que ceux qui auraient été appliqués dans le cas contraire. En République tchèque, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie, l'opération aurait débouché sur la création d'un lien étroit entre Molson Coors et le leader du marché AB InBev/SABMiller. AB InBev est présente dans ces pays par l'intermédiaire de son embouteilleur et distributeur sous licence, Molson Coors.

In looking at it from the commission's perspective in terms of how the licensing regime would work, what the parameters would be, what the various interests from the industry players and consumer players are and what not, that was the purpose of us putting out this public notice—to get the consumer comments on what the regulatory regime would look like that we would put in place, assuming this is passed.
En examinant le régime de licences selon la perspective du conseil, pour voir comment il fonctionnerait, quels en seraient les paramètres, quels sont les divers intérêts au niveau de l'industrie et des consommateurs etc., l'émission de cet avis public a précisément pour but d'entendre le point de vue des consommateurs sur le régime réglementaire à mettre en place, en supposant que ce projet de loi soit adopté.