It makes clear that these countries may not block, for example, any card based voice service over the Internet until the date of full liberalisation unless they can demonstrate that the relevant service is a mere substitute of the universal voice telephony service and consequently takes a significant share of the long distance and international market.
Elle précise que, jusqu'à la date de la libéralisation totale, ces pays ne peuvent par exemple bloquer la fourniture sur Internet d'un service de communications vocales fonctionnant par carte, à moins qu'ils ne puissent apporter la preuve que le service en cause ne constitue qu'un simple substitut du service universel de téléphonie vocale et qu'il se taille à ce titre une part importante du marché des communications internationales et à longue distance.
