Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «long protracted legal battle » (Anglais → Français) :

Illegal situations are often de facto allowed to continue and Member States tend to incur substantial and ongoing costs in detaining the people concerned for long periods as well as in engaging in protracted legal battles over their removal.

Des situations irrégulières sont souvent tolérées dans les faits et les États membres tendent à dépenser des sommes substantielles et permanentes pour la détention des intéressés pendant de longues périodes et à s'engager dans de longues procédures juridiques relatives à leur éloignement du territoire.


It is subjective and could result in long-term legal battles. It also infers that some loss without compensation is acceptable, thereby violating the principle of shared responsibility.

Elle implique également qu'il est acceptable de subir certaines pertes sans indemnisation, ce qui viole le principe d'une responsabilité commune.


Considering the regulatory authority that the minister holds over these interprovincial trade links, will the minister take a leadership role, bring the four provinces involved together to find a political solution, rather than go through a costly, protracted, painful legal battle?

Compte tenu du pouvoir de réglementation dont il dispose à l'égard des liens commerciaux interprovinciaux, le ministre va-t-il faire preuve de leadership et réunir les représentants des quatre provinces visées afin de trouver une solution, au lieu de laisser s'engager une bataille juridique coûteuse, interminable et pénible?


Because Bill C-310 employs Canada's court system as a dispute resolution mechanism, and because imprecise terms.are sprinkled through virtually every major provision of the Bill - no one.can determine with any certainty at this point how C-310 will actually be applied - and no one will know until a series of protracted and costly legal battles take place.

Étant donné que le projet de loi C-310 a recours au système judiciaire canadien comme mécanisme de règlement des différends et que pratiquement toutes ses dispositions importantes renferment des termes imprécis, personne ne peut, à l'heure actuelle, établir avec précision de quelle façon il sera appliqué dans les faits et personne ne le saura tant qu'une série de batailles juridiques longues et coûteuses n'auront pas été menées.


Illegal situations are often de facto allowed to continue and Member States tend to incur substantial and ongoing costs in detaining the people concerned for long periods as well as in engaging in protracted legal battles over their removal.

Des situations irrégulières sont souvent tolérées dans les faits et les États membres tendent à dépenser des sommes substantielles et permanentes pour la détention des intéressés pendant de longues périodes et à s'engager dans de longues procédures juridiques relatives à leur éloignement du territoire.


However individuals are now required to initiate an action against the federal government through the federal court if they have money, perseverance and are prepared to engage in a long protracted legal battle.

Cependant, pour intenter une action en justice contre le gouvernement fédéral devant la Cour fédérale, il faut de l'argent, de la persévérance et être prêt à livrer une longue bataille juridique.


On 3 and 4 May, the Mexican Government decided to take exemplary punitive action against the inhabitants of San Salvador Atenco in Mexico State; this is the latest action in a long list of such assaults suffered by this town’s inhabitants, ever since they became socially active in November 2001 and opened a legal battle to obtain a total of 4500 hectares of agricultural land on which there were plans to build an international airport.

Les 3 et 4 mai derniers, le gouvernement mexicain a décidé d'infliger une punition exemplaire aux habitants de San Salvador Atenco (État de Mexico). Cette mesure s'inscrit dans une série d'actions répressives dirigées contre la population de cette localité depuis que cette dernière s'est lancée, en novembre 2001, dans une mobilisation sociale de grande ampleur et dans une bataille juridique pour ne pas être dépossédée de ses terres de culture, 4500 hectares au total, sur lesquelles il était prévu de construire un aéroport international.


We can look forward to a long-term battle on several fronts, including the political and the legal fronts, with a sensitive balance regarding respect for legal rights.

Nous pouvons désormais envisager un combat à long terme sur plusieurs fronts, notamment sur les plans politique et judiciaire, avec le difficile équilibre que cela suppose vis-à-vis du respect de la sécurité judiciaire.


We can look forward to a long-term battle on several fronts, including the political and the legal fronts, with a sensitive balance regarding respect for legal rights.

Nous pouvons désormais envisager un combat à long terme sur plusieurs fronts, notamment sur les plans politique et judiciaire, avec le difficile équilibre que cela suppose vis-à-vis du respect de la sécurité judiciaire.


Our industry does not want to be drawn into protracted legal battles with persons and groups that oppose hunting in general.

Notre industrie ne tient pas à être entraînée dans des procès interminables avec des personnes et des groupes qui sont opposés à la chasse en général.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'long protracted legal battle' ->

Date index: 2021-01-16
w